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Les opérations de séquestre du prix de cession. Par David Hayoun, Avocat.
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29 novembre 2021, 11:30
Vendre un fonds de commerce n’est pas chose aisée, et une fois l’acte de vente signé, le vendeur ne perçoit généralement pas le prix immédiatement. Les dispositions légales régissant la vente d’un fonds obligent les parties à prévoir un séquestre du prix de vente le temps d’accomplir diverses formalités. La mission de séquestre peut être abrégée, efficacement et sans risque pour l’acquéreur, pourvu que le vendeur fasse diligences. Le séquestre reste avant tout le mandataire commun des parties.
En pratique, (...)
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