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Référé prud’homal : le domaine de compétence. Par Xavier Berjot, Avocat.
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10 novembre 2021, 14:00
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[1] C. trav. art. R1455-5.
[2] CA Paris 18-1-1996 n° 95-7026.
[3] CA Paris 22-5-1996 n° 96-3064.
[4] Cass. soc. 13-5-2009 n° 08-41.826.
[5] Cass. soc. 14-3-2006 n° 04-48.322.
[6] Cass. soc. 9-7-2014 n° 13-16.813.
[7] Cass. soc. 11-5-2005 n° 03-45.228.
[8] C. trav. art. R1455-6.
[9] Cass. soc. 3-7-1986 n° 83-45.048.
[10] Cass. soc. 26-6-1991 n° 88-17.936.
[11] Cass. soc. 20-2-1991 n° 90-41.119.
[12] Cass. soc. 22-2-2000 n° 98-43.005.
[13] Cass. soc. 20-4-2017 n° 15-25.401.
[14] Cass. soc. 23-3-1989 n° 86-40.053.
[15] Cass. soc. 31-3-2004 n° 01-46.960.
[16] Cass. ch. mixte 7-5-1982 n° 79-11.814.