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[Point de vue] L’hydre de la visioconférence en matière pénale. Par Samy Djemaoun, Avocat. retour à l'article

31 août 2021, 10:00

En 2001 [1], la visioconférence fait son entrée en matière pénale et a vocation à s’appliquer dans le « cadre de procédures anti-terroristes » afin « d’interroger des personnes à distance » [2]. Progressivement, la visioconférence est étendue à toutes les procédures pénales et notamment à la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire [3], à l’audition des témoins, des parties civiles et des experts et à « l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une (...)

[1] Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

[2] Amendement n°12 du gouvernement sur le projet de loi : http://www.senat.fr/amendements/2000-2001/420/jeu_complet.html

[3] Article 35 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et article 3 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue.

[4] Article 143 de loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et article 100 de loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

[5] Article 70 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

[6] Article 1 de l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

[7] Par le 3° du paragraphe X de l’article 54 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

[8] Cons. const., du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, n° 2019-778 DC, § 234.

[9] Cons. const., 20 septembre 2019, M. Abdelnour B., n° 2019-802 QPC, § 13.

[10] CE, ord., 3 avril 2020, n° 439894 : c’est la même ordonnance qui n’avait rien trouvé à redire à l’allongement de plein droit de la détention provisoire : prolongation automatique sans débats ni intervention du juge judiciaire. La Cour de cassation jugera que « l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » mais neutralisera largement la méconnaissance de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Conv.EDH (Crim. 26 mai 2020, n° 20-81.910, et n° 20-81.971, § 40, préc.)

[11] Cons. const., 29 janvier 2021, M. Ion Andronie R. et autre, n° 2020-878/879 QPC.

[12] Cons. const., 30 avril 2020, M. Maxime O, n° 2020-836 QPC.

[13] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

[14] Prise sur le fondement de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

[15] CE, réf., 27 novembre 2020, Association des avocats pénalistes et autres, n°s 446712, 446724, 446728, 446736, 446816.

[16] CE, ord., 3 avril 2020, n° 439894 préc.

[17] Prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

[18] Cons. const., 15 janvier 2021, M. Krzystof B., n°2020-872 QPC.

[19] CE, 12 février 2021, Syndicat des avocats de France, Conseil national des barreaux, n° 448972 : inédit au Lebon.

[20] Cass. crim. 2 mars 2021, n° 389.

[21] CE, 12 avril 2021, n° 447916 : inédit au Lebon, concl. M. Stéphane Hoynck.

[22] C’est la première fois que deux questions prioritaire de constitutionnalité portant sur même disposition législative au regard des mêmes droits et libertés garantis par la Constitution sont transmises au Conseil constitutionnel. Il est déjà arrivé que le Conseil d’Etat et la Cour de cassation transmettent, à quelques jours d’intervalle, une QPC au Conseil constitutionnel mais les deux QPC, si elles portaient sur une disposition législative commune, concernaient également des dispositions législatives distinctes" (Cons. const., 22 mai 2015, Société Uber France SAS et autre, n° 2015-468/469/472 QPC).

[23] Cons. const., 4 juin 2021, M. Wattara B, n° 2021-911/919 QPC, § 10.

[24] CE, 4 août 2021, n° 447916 : inédit au Lebon, concl. M. Stéphane Hoynck.

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