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Grève licite des salariés d’une compagnie aérienne : le droit à indemnisation des passagers. Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes. retour à l'article

6 avril 2021, 16:00

Dans un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a de nouveau pris la défense des passagers [1] : une grève organisée par un syndicat de compagnie aérienne, notamment pour obtenir une augmentation, n’est pas une circonstance extraordinaire. Ceci signifie que les passagers dont le vol a été annulé ou retardé par cette grève doivent être indemnisés, conformément au règlement européen n°261/2004 [2]. Un mouvement lié à la politique interne de la compagnie. Dans cette affaire, la (...)

[1] https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239181&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1712431

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32004R0261

[3] C‑549/07, EU:C:2008:771 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62007CJ0549

[4] C‑257/14, EU:C:2015:618

[5] C‑74/19, EU:C:2020:460 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62019CJ0074

[6] Organisationen Danske Slagterier, C‑338/89.

[7] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62017CJ0501

[8] https://www.google.com/url?q=https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri%3DCELEX%253A62015CJ0315&sa=D&source=editors&ust=1617111693738000&usg=AOvVaw1Ui-s7LRAF_xHTTlGaxmbQ

[9] https://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf

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