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Les conséquences du refus de prêt confié à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier (1/2). Par Laurent Denis, Juriste. retour à l'article

22 mars 2021, 11:30

Les candidats malheureux à l’emprunt, espèce hélas en voie de développement, doivent garder à l’esprit les dispositions à prendre en cas de refus de prêt à la suite de la recherche d’un crédit confiée à un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (ou IOBSP). Les conditions juridiques pour échapper à toute pénalité financière en cas de refus de prêt dépendent de ces actes. A défaut, promettre d’acheter peut se transformer immédiatement en une dette certaine, même en cas de refus de prêt et (...)

[1] Article 1984 et suivants, du Code civil.

[2] Art. L591-2 du Code monétaire et financier.

[3] Art. R519-4, I, 1° du Code monétaire et financier.

[4] Art. L519-6 du Code monétaire et financier.

[5] Art. L519-1-1 du Code monétaire et financier ou art. L313-13 du Code de la consommation.

[6] Art. L519-6-1 du Code monétaire et financier.

[7] Art. L261-15, I du Code de l’habitat et de la construction.

[8] Art. L313-36 du Code de la consommation.

[9] Art. L313-40 du Code de la consommation.

[10] Art. L313-41 du Code de la consommation.

[11] Art. 1304 du Code civil.

[12] Même article 1304 al. 2 du Code civil, avec l’article 1304-6 al. 1er du même Code.

[13] Cour de cassation, Civ. 1ère du 14 janvier 2021, n°20-11224.

[14] Art. 1304-3 al. 1er du Code civil.

[15] Cour de cassation, Civ. 3e du 25 avril 1978, n°73-13933.

[16] Cour d’appel de Versailles, 6e Ch. du 11 mars 2021, n° 20/01390.

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