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Rupture conventionnelle et situations particulières. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat. retour à l'article
26 octobre 2020, 16:30
Il y a vice du consentement lorsque le salarié donne son accord à une rupture conventionnelle, par erreur, du fait d’un dol, ou encore sous la menace ou la violence. En cas de difficultés économiques et en particulier dans le contexte de la Covid-19, l’employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle individuelle ? La Jurisprudence affine les cas de recours et les contours du libre consentement du salarié dans des contextes particuliers. Si elle reconnaît largement la validité du (...)

[1Cass. 15 Janvier 2014 n°12-23942.

[2Cass. 8 juillet 2020, n° 19-15441.

[3Cass. 3 mars 2015 n°13-15551.

[4Cass. Soc. 23 Janvier 2019 n°17-21550.

[5CA Besançon 1er septembre 2020 n°18-02192.

[6Cass. Soc. 29 Janvier 2020 n°18-24296.

[7Cass. Soc. 9 mai 2019 n°17-28767.

[8Cass. 30 septembre 2014 n°13-16297.

[9Cass. Soc. 25 mars 2015 n°14-10149.

[10L1233-3 du Code du travail.

[11Voir notamment instruction ministérielle du 23 mars 2010.

[12Cass. 9 mars 2011 N°10-11-581.

[13Cass. Soc. 23 septembre 2020 n°17-25770.

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