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Refus de PA pour voie de desserte publique insuffisante en zone UC
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12 janvier 2023, 12:48, par Frédéric DIU
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Bonjour,
J’ai un terrain en zone UC. Avec une OAP et un emplacement réservé qui prévoit l’élargissement de la voie communale me desservant à 6m.
Nous avons demandé un permis d’aménager pour créer 4 lots de terrain à bâtir et la commune me le refuse car la voie communale qui dessert mon terrain est insuffisante.
De ce fait cette décision met elle mon terrain en situation d’enclave ? Puis-je faire une demande auprès du TGI pour désenclaver mon terrain afin de faire valoir mes droits à construire en zone UC ?
Quels sont mes recours possibles ?
Merci,
Frédéric