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Demande d’indemnisation à l’Etat en cas de refus de recours à la force publique
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23 juillet 2024, 16:20, par CDB
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Bonjour Maître,
Le délai de 2 mois de demande de recours à la force publique pour expulser mon locataire est arrivé à expiration sans retour de la Préfecture.
Je souhaite demander l’indemnisation à l’Etat pour le non octroi de la force publique. Comment dois je m’y prendre ?
Est ce que je dois solliciter un huissier pour cette procédure ? Y a t’il des documents types ?
Bien cordialement