Poster un message

En réponse à l'article :

La mise en oeuvre de la notion de dommages intermédiaires. Par Cécile Hoestlandt, Juriste d’affaires. retour à l'article
8 avril 2020, 15:30
Par un arrêt de principe du 10 juillet 1978, l’arrêt Delcourt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a instauré la notion de « Dommages Intermédiaires » [1]. Ce nouveau cas d’indemnisation fondé sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur s’ajoute aux garanties légales de celui-ci régies par le code civil, que sont : la garantie décennale de l’article 1792 du code civil, la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil, et la garantie biennale, (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 320 membres, 27843 articles, 127 254 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• Assemblées Générales : les solutions 2025.

• Voici le Palmarès Choiseul "Futur du droit" : Les 40 qui font le futur du droit.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs