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En réponse à l'article :
Les indemnités contractuelles ou perçues sur décision de justice sont-elles soumises à la TVA ? Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.
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11 mars 2020, 17:00
Nous vous proposons de faire le point sur l’état actuel de la législation et de la jurisprudence ; qu’il s’agisse d’indemnités résultant tant de l’exécution d’un contrat, de l’application de la loi, ou d’une décision de justice.
1. En préambule, il convient de rappeler que l’article 256 du CGI, qui soumet à la TVA « les livraisons de biens et les prestations de services à titre onéreux », résulte de la « 6e directive taxe sur la valeur ajoutée », qui inclut de même dans le champ de la taxe « les livraisons de (...)
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