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L’expulsion du locataire pour impayés de loyers depuis la loi ELAN. Par Romain Rossi-Landi, Avocat. retour à l'article
29 janvier 2020, 16:00
I. Le commandement de payer visant la clause résolutoire. En cas de non-paiement du locataire, le premier réflexe du bailleur doit être de faire délivrer au locataire, le plus rapidement possible et par huissier de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail prévue pour le défaut de paiement du loyer et des charges. Le recours à un huissier de justice est indispensable pour la délivrance de ce commandement. La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que (...)

[1Art. 27-II de la Loi ALUR.

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