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24 février 2020, 19:38, par Damien
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Cette modification, signalée dans l’article, concerne la géolocalisation en temps réel au moyen d’appreils de type smartphone ou balise. C’est déjà interdit par la loi informatique et liberté et plusieurs condamnations ont été prononcées. Quant aux filatures elles sont autorisées par le législateur (rapport n° 508 de décembre 2002, Commission des lois assemblée nationale). Cette modification n’aura donc aucun impact sur la profession car il appartient, aux détectives, de vérifier avant d’accepter une mission, son objet et sa légitimité. En cas de doute, ou de mentions portant une atteinte ou intrusion proportionnée aux besoins de la preuve, le rapport sera confidentiellement transmis à un avocat, astreint au secret professionnel, pour la seule divulgation aux magistrats dans le cadre d’un procès contradictoire.