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Elections municipales 2020 : les modifications apportées par le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019. Par Valérie Farrugia, Avocat. retour à l'article

2 janvier 2020, 09:30

Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 [1] entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 [2] contrairement aux dispositions des lois n° 2019-1268 et 2019-1269 du 2 décembre 2019 qui, pour l’essentiel d’entre-elles, ne s’appliqueront qu’à partir du 30 juin 2020 [3]. Ainsi que cela sera exposé, ci-dessous, il n’y a pas de bouleversement du régime jusque-là applicable. Il est, toutefois, important d’identifier les modifications apportées par ce décret qui a été signé postérieurement à la mise en (...)

[1] Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.

[2] A l’exception de certaines dispositions de l’article 4 du décret qui concernent les élections sénatoriales.

[3] Entrée en vigueur immédiate de l’art. 6 de loi n° 2019-1269 qui modifie notamment l’article L. 231 en faisant passer d’un an à deux ans le délai d’inéligibilité des sous-préfets, des secrétaires généraux de préfecture et des directeurs de cabinet de préfet lorsqu’ils veulent se présenter dans une circonscription électorale relevant du ressort où ils ont exercé. De même, ces délais leur sont opposables même s’ils ont admis à faire valoir leurs droits à la retraite au jour de l’élection.

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