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Carrelage et garantie : attention aux fausses infos ! Par Marine Venin, Avocat. retour à l'article
6 décembre 2019, 16:00
Fausse info : "le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale" C’est faux ! Une telle généralité doit en effet être nuancée. D’une part, l’arrêt en question (3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 18-23051) concernait la pose d’un carrelage sur un ouvrage existant. Or de manière générale, il est plus difficile pour des travaux sur existants de bénéficier de la garantie décennale que pour des travaux neufs, puisqu’il faut déterminer si lesdits travaux constituent un ouvrage. Habituellement, face à des (...)
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