Poster un message
En réponse au commentaire :
Chiffre d’affaires et risque d’enterprise
retour à l'article
23 décembre 2021, 11:34, par Étienne
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 290 membres, 27811 articles, 127 250 messages sur les forums, 2 800 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• L'IA dans les facultés de Droit : la révolution est en marche.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : L’art en mouvement à l’Atelier des Lumières.
Sélection Liberalis Spécial Pâques : les chocolats les plus originaux.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. Dans les coulisses des directions juridiques de Decathlon et Bolloré Transport & Logistics.
Je suis un employé commercial dans le secteur de la navigation de plaisance. Notre entreprise fait dépendre la prime de la réalisation d’un chiffre d’affaires cible (déterminé quelques mois à l’avance).
Cependant, le montant des réservations annulées par les propriétaires en raison de facteurs indépendants de notre volonté, tels que la panne du bateau ou la constatation ultérieure que le bateau ne répond pas aux exigences légales pour l’affrètement, ce qui doit être vérifié par un autre département de la société, est soustrait de notre résultat.
Selon vous, cela ne constitue-t-il pas un transfert du risque d’entreprise sur les salariés comme l’interdit la Cour d’Appel de Paris, Pôle 6, Chambre 3, Arrêt du 02/04/2109, RG n°15/01952 ? Ceci est établi contractuellement. Cette clause est-elle valable ?
Merci d’avance.
Meilleures salutations,
Étienne