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Impossibilité de vendre
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26 octobre 2021, 20:40, par Françoise Ferry
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Bonjour
J ai acheté il y a environ 5 ans un bas de maison située dans un lotissement. Aujourd’hui je desire vendre. J ai signé un compromis mais je viens d avoir le notaire qui me signale que la maison ne pouvais pas être divisée le règlement de lotissement l interdisant. Je me trouve donc dans l impossibilité de vendre. Cette règle est-elle légale ?