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Comptes bancaires étrangers non déclarés : mieux vaut trouver l’Administration fiscale avant qu’elle ne vous trouve... Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.
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8 octobre 2019, 14:30
Depuis le 23 octobre 2018, l’administration fiscale est désormais tenue de dénoncer automatiquement au procureur de la République les opérations de contrôle ayant conduit à des redressements « importants » afin que ce dernier décide si les faits dénoncés méritent ou non des poursuites pénales.
Les poursuites pénales pour fraude fiscale devraient donc être plus nombreuses à l’avenir et pourraient notamment concerner les résidents fiscaux français qui détiennent encore des comptes bancaires à l’étranger non (...)
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