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Prud’hommes : la requalification d’une démission en prise d’acte peut être portée directement devant le bureau de jugement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Leonie Aubergeon, Juriste.
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3 octobre 2019, 14:00
1) Contexte.
L’article L.1451-1 du Code du travail dispose que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, le préliminaire de conciliation est supprimé au profit d’une saisine directe du bureau de jugement. 2) Faits et procédure.
Une salariée est engagée en 2009 en qualité d’assistante de direction.
En 2013, elle démissionne de son emploi et de son mandat de délégué du personnel.
Le 6 octobre 2014, la salariée saisit la (...)
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