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Un an après l’entrée en vigueur du RGPD : bilan et perspectives. Par Donatienne Blin, Avocat. retour à l'article

24 juin 2019, 09:05

En principe, dès le 25 mai 2018, toutes les entités traitant des données personnelles se devaient d’être conformes aux dispositions contraignantes du RGPD [1], sous peine d’être sanctionnées par les nouvelles amendes pénales et administratives extrêmement dissuasives (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise). Par conformité il faut notamment entendre : Avoir complété et mis à jour le registre des traitements [2] (ce qui implique en amont de cartographier les traitements) ; Avoir informé (...)

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

[2] Article 30 du RGPD, article 57 de la loi IFL.

[3] Articles 7, 12 à 14 du RGPD, articles 48, 82 de la loi IFL.

[4] Articles 15 à 22, 34 du RGPD et articles 48 à 51, 53, 55, 56 de la loi IFL.

[5] Articles 32 et 35 du RGPD et article 121 de la loi IFL.

[6] Article 39 du RGPD.

[7] Article 5 du RGPD et article 57 de la loi IFL.

[8] Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

[9] https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/registre_rgpd_basique.pdf

[10] https://www.cnil.fr/fr/les-outils-de-la-conformite

[11] https://www.cnil.fr/fr/analyse-dimpact-la-version-20-de-loutil-pia-est-disponible

[12] https://www.cnil.fr/fr/gestion-des-ressources-humaines-et-des-alertes-professionnelles-la-cnil-lance-une-consultation

[13] https://www.cnil.fr/fr/developpeurs-la-cnil-met-en-ligne-un-kit-de-bonnes-pratiques

[14] https://www.cnil.fr/fr/rgpd-passer-a-laction

[15] https://www.cnil.fr/fr/comment-integrer-le-rgpd-votre-startup

[16] https://www.cnil.fr/fr/1-de-rgpd-une-prise-de-conscience-inedite

[17] Droit d’accès, de rectification, de limitation, etc.

[18] https://www.cnil.fr/fr/la-formation-restreinte-de-la-cnil-prononce-une-sanction-de-50-millions-deuros-lencontre-de-la

[19] https://www.cnil.fr/fr/bouygues-telecom-sanction-pecuniaire-pour-manquement-la-securite-des-donnees-clients

[20] https://www.cnil.fr/fr/uber-sanction-de-400000eu-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees-des-utilisateurs

[21] https://www.cnil.fr/fr/sergic-sanction-de-400-000eu-pour-atteinte-la-securite-des-donnees-et-non-respect-des-durees-de

[22] https://www.cnil.fr/fr/alliance-francaise-paris-ile-de-france-sanction-de-30000eu-pour-une-atteinte-la-securite-des-donnees

[23] https://www.cnil.fr/fr/uniontrad-company-20-000-euros-damende-pour-videosurveillance-excessive-des-salaries

[24] https://www.cnil.fr/fr/1-de-rgpd-une-prise-de-conscience-inedite

[25] https://www.journaldunet.com/ebusiness/crm-marketing/1424555-jean-lessi-cnil/

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