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Permis de construire et recours abusif. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
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4 juin 2019, 15:00
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[1] Civ. 1er, 16 novembre 2016, 16-14.152 - CA Aix en Provence, 16 mai 2017, n° 13/06929
[2] Article R. 741-12 du code de justice administrative
[3] Article L. 761-1 du code de justice administrative
[4] CA Versailles, 22 septembre 2017, n° 15/06092
[5] CA Aix en Provence, 29 décembre 2017, n° 16/11307
[6] CA Metz, 22 juin 2010, n° 08/02478 ; CA Poitiers, 25 septembre 2018, n° 16/04449 ; CA Versailles, 22 septembre 2017, n° 15/06092
[7] CA Aix en Provence, 29 décembre 2017, n° 16/11307
[8] CA Aix en Provence 4 juillet 2017, n° 15/20987
[9] CA Paris, 2, 2, 05-06-2015, n° 14/02566
[10] Civ. 3e, 5 juin 2012, 11-17919
[11] CA Aix en Provence 4 juillet 2017, n° 15/20987
[12] Article L. 600-7 du code de l’urbanisme
[13] Article L. 600-7 du code de l’urbanisme
[14] Cass, crim., 22 janvier 2014, n° 12-88042