Poster un message

En réponse à l'article :

Loi littoral : construire dans la bande littorale de cent mètres. Par Daniel Tasciyan, Avocat. retour à l'article

10 mai 2019, 11:00

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi Littoral » a pour objet d’encadrer l’aménagement du littoral, de la protéger et de la mettre en valeur. A ce titre, elle dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs. [1]. 1. Qu’est ce que la bande littorale de cent mètres ? La bande littorale de cent mètre est la bande du (...)

[1] Article L. 121-16 du code de l’urbanisme.

[2] CE, 22 octobre 1999, Commune Pénestin-sur-Mer, n°180422

[3] CE 21 juin 2018, Commune de l’île de Houat, n° 416564.

[4] CE 22 février 2008, Mme Bazarbachi, n° 280189 ; CE, 31 mars 2017, n° 395643 ; CE, 21 juin 2018, Commune de l’île de Houat, n° 416564

[5] CE, 25 mars 2019, Commune de l’île de Houat, n° 412836.

[6] CAA Nantes, 5 février 2019, n° 17NT03879

[7] CAA Nantes, 27 juillet 2016, commune de Saint-Malo, n° 15NT00206.

[8] CAA Nantes, 15 janvier 2016, 15NT00406.

[9] CAA Marseille, 20 novembre 2009, n° 07MA03857

[10] CE, 21 mai 2008, n° 297744.

[11] CE, 22 juin 2012, Languedoc-Roussillon-Nature-Environnement, n° 331051 ; CAA de Bordeaux, 14 mars 2017, Société Bush Holding, n°15BX00678.

[12] CE, 4 février 2011, n° 340015.

[13] Article L. 121-17 du code de l’urbanisme.

[14] CAA Nantes, 12 février 2018, n° 17NT00051.

[15] CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA02975.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)