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Loi ELAN : le bailleur face au locataire en surendettement. Par Charles Bohbot, Avocat.
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9 mai 2019, 13:30
Un locataire souffrant d’une dette de loyer peut rechercher cette protection auprès de la commission avant qu’une procédure judiciaire soit initiée à son encontre par son bailleur.
Le locataire peut aussi solliciter l’ouverture d’une procédure de surendettement après qu’une procédure judiciaire en paiement des loyers et expulsion soit initiée à son encontre.
Le juridiction civile, organe judiciaire, a également des pouvoirs afin d’octroyer des délais de paiement et retarder une expulsion d’un locataire (...)
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