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La loi de finances pour 2019 sonne-t-elle le glas des donations de nue-propriété avec réserve d’usufruit ? Par Réda Bey, diplômé notaire.
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31 janvier 2019, 10:05
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[1] par exemple, Conseil d’Etat, 30 décembre 2011, n° 330940, « Motte-Sauvaige »
[2] Article 578 du code civil
[3] Article 617 du code civil