Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) 4,4 millions de personnes touchaient une pension de réversion fin 2016, soit un quart des 17,2 millions de retraités en France.

Selon Le Monde, s’il remplit les conditions imposées par le régime de son ancien conjoint, le bénéficiaire d’une pension de réversion touchera au final entre 50% et 60% de la pension du défunt. Selon une étude de la Drees de 2016, le montant moyen d’une pension de réversion s’élèverait à 607 euros brut par mois fin 2012.

Calendrier.

La première étape consiste en une phase préparatoire à la rédaction du futur projet de loi ; une concertation est en cours avec les partenaires sociaux sous la responsabilité du haut-commissaire à la Réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye.

Après une seconde concertation, le Président Macron souhaiterait que les textes soient finalisés avant l’été 2019 pour que le projet de loi puisse être présenté en juin 2019.
Enfin, le vote du texte au Parlement devrait avoir lieu lors du dernier trimestre 2019.

Régime général actuel.

Au décès d’un époux, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion, c’est à dire une partie des pensions de retraite du conjoint disparu.

Toutefois, certaines conditions sont à remplir :
 Mariage : il faut avoir été ou être marié(e) avec le bénéficiaire de la pension de retraite, donc même longtemps après le divorce, le conjoint survivant conserve le droit de demander à bénéficier de la pension de réversion
 Conditions de ressources  : en 2017, les revenus annuels du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 2080 fois le SMIC, soit environ 20 550 euros pour une personne seule ou 32 880 euros si le conjoint vit en couple
 Âge : le conjoint survivant doit avoir 55 ans, toutefois le droit n’est pas perdu si la condition d’âge n’est pas remplie, il faudra seulement attendre d’avoir l’âge nécessaire pour faire la demande

Le montant de la pension de réversion est plafonnée à un montant mensuel de 893,97 euros.

Pour les fonctionnaires, le régime est plus spécifique. La durée du mariage doit être de 4 ans minimum et le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le départ à la retraite du défunt. Toutefois dans ce régime il n’y a pas de conditions de ressources, ni de plafond concernant le montant attribué. De plus, il faut que l’ex-conjoint vive seul, s’il est remarié, pacsé ou en concubinage, il n’a pas le droit à la pension. Enfin, au moins un enfant doit être né de l’union.

Pour tous les régimes, si le défunt a été marié plusieurs fois, la part de chacun est calculée proportionnellement à la durée du mariage. Si l’un des bénéficiaires vient à décéder à son tour, sa part reviendra aux autres bénéficiaires survivants.

Réforme.

La réforme de 2019 visant le régime des retraites viendra par conséquent impacter celui des pensions de réversion. Le Président souhaiterai un calcul des retraites en fonction des points acquis au cours de la carrière. Ce sont donc les revenus touchés par le défunt qui vont influencer le nombre de points qu’il va gagner au cours de sa vie, toutefois certains événements, comme une naissance par exemple, permettront aussi d’en acquérir.

La réforme tendra à une harmonisation des conditions d’attributions afin de mieux prendre en compte les bénéficiaires ayant les ressources les plus faibles. Toutefois cette réforme en est encore au stade des discussions. D’après le Président de la République, les personnes étant déjà bénéficiaires d’une pension de réversion avant l’entrée en vigueur de la réforme ne devraient pas être impactés par les nouvelles mesures.

Enfin, selon Jean-Paul Delevoye, « l’une des mesures à l’étude consisterait à instaurer un système de partage des droits à la retraite entre époux, en tenant compte de l’ensemble des revenus du couple. »

Il serait aussi possible pour un époux ayant fait une belle carrière de céder une partie de ses points à l’autre, qui n’a jamais travaillé, sous la forme d’un contrat.

Un système de « splitting » pourrait aussi voir le jour, afin de garantir le maintien du niveau de vie du conjoint survivant en prenant en compte le montant de sa pension personnelle. Un exemple concret a été donné par Jean-Paul Delevoye « si Monsieur gagne 2000 euros et Madame 4000 euros, cela fait 6000 euros pour le couple. On peut décider en cas de décès de maintenir le niveau de vie à 50% c’est à dire 3000 euros. Dans ce cas si Monsieur meurt, Madame n’a rien car elle touche déjà plus de 3000 euros. Si Madame meurt, Monsieur touche 1000 euros pour l’amener au seuil des 3000 euros. »

Toutefois aujourd’hui, rien n’a encore été décidé.

Aurélie Thuegaz Cabinet Thuegaz Avocat www.thuegaz-avocats.com

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Comentaires:

• 
  Réversion = avantage non contributif, PhilippeDu92, 25 décembre 2018

  Au sujet de la réversion, je suis surpris de constater le manque d’analyse de la plupart des intervenants de la réforme et des commentateurs :

  1- Il est clair que la réversion est un avantage non contributif puisqu’elle est obtenue sans supplément de cotisation de la part de l’assuré social. Pourquoi cela n’est-il pas dit clairement ? Pourquoi continuer de maintenir l’ambiguïté alors même que les avantages familiaux de retraite sont des avantages non contributifs ?

  2- Personne ne relève l’incohérence qui découle d’un calcul de réversion basé sur la pension du défunt. Pourtant, si l’on analyse un tout petit peu les choses, un tel calcul est illicite. En effet, dans un système collectif de retraites par répartition, on n’hérite pas d’un pension de retraite. C’est en opposition de phase avec le principe même de la répartition. Par conséquent la réversion ne devrait tenir compte que des ressources du survivant et ne pas faire intervenir la pension du défunt.

  3- Le principe d’un calcul de réversion basé sur la pension du défunt est profondément anti redistributif puisqu’il consiste à privilégier les veuves aisées par rapport aux veuves pauvres. Donc la réversion accroît les inégalités entre les veuves.

  
  
  • De la réflexion, Yves Charrazac, 18 janvier 2019

    Il s’agit aussi de considérer une chose. Un couple qui loue une maison, un appartement avec ses charges, ne voit pas ces dépenses locatives divisées par 2 lors du décès de l’un d’eux. Il est juste qu’environ 50% du revenu de la retraite du disparu vienne compenser ce fait.
    Par ailleurs, la règle du jeu ne saurait être changée en cours de route. Les couples mariés qui ont avancé en âge, ont calculé leur fin de vie financière sur une base qui leur avait été exposée. Si on doit changer la règle du jeu, il faut le faire en amont, au départ, pour que chaque couple sache à quoi s’en tenir le jour où, à la retraite, l’un d’eux disparaître, et puisse d’organiser en conséquence à l’aide d’assurances renforcées par exemple.
    Il faudrait aussi faire baisser le prix scandaleux des maisons de retraites... Mais les EHPAD sont l’or gris des groupes comme Korian et compagnie qui font 3 milliards de bénéfices par an pour leurs actionnaires, qui ont parié sur la dépendance des personnes âgées pour se faire du pognon sur leur dos. Pourquoi les EHPAD se seraient-ils pas pris en charge pas la collectivité en remplacement le moment venu de leur retraite ?
  
  
  • Sans titre, PhillipeDu92, 7 avril 2019

    Le principe de la réversion est inique et anti redistributif.
    La nouvelle formule de type barycentriqye de la réversion évoquée par Delevoye mais d’origine Bozio-Bonnet l’est encore plus. Le seul objectif de cette formule est de justifier un partage par définition injuste des droits à la retraite en cas de divorce alors même que les droits à la retraite sont des biens propres et non des biens communs même lorsqu’ils sont obtenus pendant le mariage (art. 1404 du code civil).
    La seule réforme logique est de financer la réversion par l’impôt car il s’agit d’un avantage non contributif.
    En effet, dans un système de retraites fondé sur le travail, les droits à la retraite doivent s’obtenir par le travail, pas par la conjugalité.
    C’est une question de respect pour le travail et l’effort.
    Le mariage n’est pas une profession.
  
  
  • Sans titre, Bernard13, 4 juillet 2019

    Veuillez noter que la retraite des fonctionnaires n’est pas une retraite par repartition. Mais par contribution de tous. A la différence de la retraite du privé qui est financée par eux seuls.
  
  
  • pension de réversion je ne reçois pas a habituellement elle est verser automatiquement et maintenant je ne la reçois pas pour quoi je suis veuve de puis vingt huit ans, bideau.michele, 29 janvier 2020

    jais une pension de réversion de mon époux qui est décédé de puis vingt huit ans ,et nous sommes en janvier je n’ais pas reçu ma pension, quand va telle être versé je nais que ça pour vivre et payer mes factures. qui peut me répondre
    a cette qu’espion
• 
  Sans titre, Dufour, 8 janvier 2019

  Ce projet est une anarque,l’exemple choisi n’est absolument pas représentatif d’une majorité des couples actuels (2×1500€ ou voir un peu moins) où après veuvage la personne restante percevra 1500€ au lieu de 1500+750=2260€.
  A terme comment la personne restante pourra payer la maison de retraite dont le montant actuel se situe au moins entre 2000 et 2500€

  
  
  • Pension de réversion , Danieux mireille, 21 janvier 2019

    J’ai 500 euros de retraite à 73 ans, mon mari 77 ans a 2000 euros, quelle sera ma pension de réversion ???, si mon mari disparaissait éventuellement malheureusement ?? Metci
  
  
  • Sans titre, eliane natali, 30 août 2019

    Bonjour je suis fonctionnaire territorial toujours en activité j’ai 60 ans mon époux décédé depuis2016 je touche 50% de sa retraite c’est a dire 562 € je pense prendre ma retraite à 67 ans donc après 2025 est ce que le montant de ma pension de réversion va diminuer merci
• 
  Sans titre, Yves Charrazac, 18 janvier 2019

  "On peut décider en cas de décès de maintenir le niveau de vie à 50% c’est à dire 3000 euros. Dans ce cas si Monsieur meurt, Madame n’a rien car elle touche déjà plus de 3000 euros. Si Madame meurt, Monsieur touche 1000 euros pour l’amener au seuil des 3000 euros. »"

  (Sur l’hypothèse basse d’un couple de fonctionnaires)
  Monsieur décède :
   avant : madame a 5000€
   après : madame a 4000€

  Madame décède :
   avant : monsieur a 4000€
   après : monsieur a 3000€

  Dans les deux cas, le gouvernement économise 1000€.
  C’est ce qui va arriver avec cette réforme. Sauf cas exceptionnel où l’un des conjoints n’a pas de retraite ou très peu par rapport à l’autre, tous les autres couples vont en sortir perdant si une telle réforme passe.

  
  
  • Égalité entre public et privé , Cellot Christine , 20 février 2019

    La pension de réversion est trop généreuse avec les veuves ou veufs de fonctionnaires,injuste par rapport aux réversions du privé qui exige une condition d’âge et un plafond de revenus.Ce qui ferait baisser le budget pour les retraites qui représente 1/3 des dépenses publiques.Une femme ou homme au foyer marié à un salarié ou à un fonctionnaire a le même mérite.
  
  
  • Sans titre, yvette maes, 6 octobre 2019

    j’ai 81 ans une retraite de620 euros mon mari 77 ans militaire maries depuis 53 ans4 enfants a 3000 euros de retraite.
    si je décede en premier mon mari n’aura pas de problèmes
    si mon mari décede en premier, combien vais- toucher de retraite avec la reversion ?
• 
  Sans titre, Sylvie, 19 janvier 2019

  Avec cette réforme je n’aurais pas droit à une pension de réversion alors que j’ai été mariée avec un militaire pendant 25 ans sous prêtexte que nous n’avons pas eu d’enfant ensemble !!! Non mais faut être une poule pondeuse pour avoir des droits dans ce pays ! C’est descriminant et carrément sexiste ! Honteux !!!!

  
  
  • et les concubins ?, Francoise ANTOINE, 7 février 2020

    Fonctionnaire d’état tous les deux, ne nous sommes jamais mariés ; mais, nous avons vécu ensemble près de 30 ans, avons eu et élevé 3 enfants adultes aujourd’hui, acheté ensemble notre maison, payé ensemble les études, partagé tous les frais de la vie, sans avoir l’un ou l’autre vécu avec quelqu’un d’autre ni eu d’autres enfants. Mon "mari" est dcd brutalement en 2016, alors qu’il était encore en activité.
    Aucune possibilité pour moi de demander une pension de réversion.
    Est-ce juste ? La réforme y changera-telle quelque chose ?
• 
  reversion, ERNOULT/COS-LAGNEROT, 16 mai 2019

  Je suis veuve depuis 4 ans, j’ai une partie de la reversion de mon mari, car il a été marié avant moi.
  Je suis dans l’obligation de partager sa pension avec ses 2 ex femmes, ce qui me met dans une situation financière très difficile, en effet, je suis sans travail avec peu d’espoir d’en trouver car je vais avoir 60 ans.
  Je ne comprends cette loi, j’ai fais la demande pour faire le changement auprès de mon député.
  Je souhaite que cette loi soit supprimée et que les ex femmes (qui ont de bons revenus), ne puissent plus bénéficier d’une partie de la pension et que la veuve puisse en bénéficier en totalité afin d’éviter de se retrouver dans des difficultés financières.
  Je compte sur vous pour faire le nécessaire.
• 
  Toujours pour les mêmes, Abellan corine, 20 mai 2019

  Un couple de smicards ou d’ouvriers ou d’employés ne pourra rien se céder ..seul les gros salaires pourront en faire bénéficier leur conjoint . Fini la pension de réversion pour la classe ouvrière .. une honte !!
• 
  père remarié suite décés première épouse et mère des enfants, Sophie, 26 juillet 2019

  Bonjour,
  Ma mère est décédée il y a maintenant 24 ans et mon père s’est remarié il y a 21 ans. La relation avec ma belle mère n’a pas toujours été parfaite mais ces dernières années les relations se dégradent malheureusement, éloignant mon père de ses filles (mes sœurs et moi même).
  Ma belle mère n’a pas d’enfants ; elle a un frère quelques années plus jeune à la retraite également, une sœur plus âgée et une nièce qu’elle ne voit plus depuis plusieurs années.
  Compte tenu des relations que nous entretenons avec elle et mon père je souhaiterais savoir si en cas de décès de mon père avant ma belle mère, mes sœurs et moi sommes-nous dans l’obligation de subvenir financièrement à ma belle mère dans l’éventualité où sa santé l’obligera d’aller en maison de retraite ?
  Egalement, ce qui reste de ma mère est-il devenu la propriété de notre belle mère suite à son mariage avec notre père et dans ce cas, peut il nous être refusé l’héritage ?
  son frère, sa sœur et/ou sa nièce sont ils légalement redevables de subvenir à ses besoins ?
  Merci pour votre retour,
• 
  PENSION DE REVERSION MILITAIRE, LANG Guy, 7 mai 2020

  Bonjour,
  J’ai fait la connaissance d’une veuve de militaire qui touche une pension de réversion.
  Nous souhaiterions mener une vie commune ou même nous pacser.
  Nous savons que cela va stopper le versement de la pension de réversion.
  Si je décédais avant ma future compagne, est-ce qu’elle pourrait à nouveau bénéficier de la pension de réversion militaire ?
  Merci pour votre réponse.