Chaque assuré bénéficiaire d’une pension de réversion doit réaliser un certain nombre de démarches auprès de la caisse de retraite. Quels sont les erreurs et les pièges à éviter ? Dénonce d’une pratique bien éloignée de l’esprit de la Loi ESSOC consacrant le principe de l’État au service d’une société de confiance, vers une administration de conseil et de service, accompagnant véritablement ses assurés…

Pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit avoir 55 ans.

Cependant l’attribution de la pension de réversion ne se fait pas de manière automatique.

Le bénéficiaire doit réaliser des démarches et formalités auprès de la caisse de retraite, laquelle est « normalement censée » aider le bénéficiaires dans ses démarches.

Pour autant, il n’en est rien.

A tout le moins, chaque caisse de retraite est loin d’être tenue à une obligation de conseil sur les formalités à réaliser pour se voir attribuer la pension de réversion.

Or, les sources d’erreur sont nombreuses.

Et les conséquences financières sur la pension de réversion sont importantes.

Il convient de rappeler que pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit avoir 55 ans.

L’âge peut être abaissé à 51 ans si le conjoint ou ex conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008.

La pension de réversion est attribuée le 1er jour du mois qui suit le décès du conjoint ou ex conjoint du demandeur, quel que soit le nombre de mariage(s).

En cas de divorce, la pension de réversion est calculée au prorata de la durée du mariage.

Exemple : pour un assuré décédé le 14 mars 2018, la pension de réversion est attribuée le 1er avril 2018. La demande doit être faite dans l’année qui suit le décès pour rétroagir à la date de prise d’effets, c’est-à-dire que le veuf (ou la veuve) peut déposer sa demande jusqu’en mars 2019 pour ouvrir droit au 1er avril 2018. Au-delà de mars 2019, la pension de réversion prendra effet le 1er avril 2019.

Il importe de reprendre quelques conseils pratiques.

Conseils pratiques.

Il est impératif de noter le point de départ, sinon la pension de réversion prendra effet le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Rien n’est automatique. La demande doit être faite directement en contactant la plateforme téléphonique 3960 ou en téléchargeant la demande en ligne.

Il faut noter que le mois du décès est dû dans son intégralité (pas de prorata à la date du décès). Il faut en faire la demande, sinon ce mois est perdu et restera dans les caisses de l’État.

Et ce, que la demande émane du veuf (ou de la veuve) ou des héritiers (ou ayant-droit).

Lors de l’attribution de la pension de réversion, les seules ressources du veuf (ou de la veuve) doivent être retenues dans le calcul.

L’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (ex. assurance-vie) du conjoint décédé est exclu des ressources à prendre en compte.

Il ne faut pas indiquer les biens issus de la communauté suite au décès.

Ainsi les points qui sont souvent sujet à litige avec la caisse de retraite sont de plusieurs ordres,

Les sources de litiges.

Sur la Date d’effet :

Il est important de respecter les délais. Aucune rétroactivité ne sera effectuée en cas de contestation.

Quant aux Ressources :

Lors du dépôt d’une demande de retraite personnelle, il est important d’informer la caisse de retraite de l’attribution des retraites complémentaires.

Théoriquement, la pension de réversion est cristallisée 3 mois après l’obtention de tous ses droits retraites.

Or, la pratique est tout autre. Il n’est pas rare de constater que des questionnaires de ressources sont adressés 5 ans après… et il s’avère que la caisse de retraite procède à des indus par méconnaissance des droits obtenus en matière de retraite complémentaire.

Les ressources prises en compte pour l’ouverture de droits à la pension de réversion sont celles des 3 mois précédents soit le décès, soit le point de départ choisi.

Exemple : si l’assuré fixe le point de départ le 1er avril 2018, les ressources à indiquer sont celles de mars, février et janvier 2018. Il est important parfois de calculer la date d’effet en fonction de ses ressources : en cas de cristallisation, il est impératif d’être vigilant.

Dans le cas d’un cumul emploi-retraite pendant 1 an, les ressources de l’activité vont être prises en compte en totalité et aucune révision ne pourra être effectuée au-delà...

Il est préférable de décaler la date de prise d’effets d’une pension de réversion (3 mois, 6 mois, 1 an…) afin d’éviter de prendre en compte des ressources ponctuelles qui deviendront définitives.

Concernant les Ex-conjoints :

Si l’ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la part de chaque bénéficiaire (ex-conjoint) est calculée proportionnellement à la durée de leurs mariages respectifs.

En cas de décès d’un des bénéficiaires, sa part reviendra aux bénéficiaires survivants à condition d’en faire la demande en transmettant une preuve du décès.

Rien n’est automatique : sans requête, aucune révision !

Concernant les retraites complémentaires :

Il y a une véritable méconnaissance des assurés : la pension de réversion peut être versée sans condition d’âge dans deux cas de figure.

Soit l’ayant-droit a 2 enfants à charge au moment du décès de son conjoint (ou ex conjoint), soit il est en situation d’invalidité.

Le danger des questionnaires de ressources.

Il importe également d’être très attentif au questionnaire des ressources envoyé par la caisse de retraite,

En effet, la caisse de retraite se dédouane de grands nombres de leurs responsabilités en adressant des questionnaires de ressources,

Ainsi, la caisse de retraite fait appel à des jurisprudences énonçant que sur la demande de pension de réversion il est indiqué en dernière page que : l’assuré s’engage à faciliter toute enquête pour vérifier les renseignements portés sur la demande de pension de réversion, et de faire connaître immédiatement toute modification de sa situation.

Or, il faut rappeler que lors du dépôt d’une demande de pension de réversion, la caisse de retraite est au courant de tous les droits des assurés.

Il est très facile d’effectuer un indu à un assuré qui bénéficie d’une pension de réversion.

Lors du dépôt de sa demande de retraite personnelle, un droit à une retraite complémentaire suivra.

On attribue la retraite personnelle sans attendre les droits aux autres régimes,

Or, bien souvent, plus de 5 ans après, le justiciable est de nouveau interrogé par la caisse de retraite qui lui demande des comptes au travers d’un questionnaire de ressources et l’assuré se retrouve à rembourser un trop perçu de pension de réversion.

Afin d’éviter cette pratique regrettable, il convient de rappeler que le délai de prescription a été fixé par les textes à deux ans, période à laquelle l’assuré peut se retrouver à rembourser un éventuel trop-perçu, et non cinq ans.

Par exemple : l’assurée bénéficie d’une pension de réversion depuis l’âge de 57 ans. A 62 ans, elle dépose sa demande de retraite personnelle.

On lui notifie son droit à retraite et éventuellement la modification de sa pension de réversion.

Toutefois la Caisse de retraite n’attend pas de connaître le montant de la retraite complémentaire…

À 65 ans, l’assurée reçoit un questionnaire ressources et mentionne toutes ses ressources….

Or, à ce stade, la Caisse de retraite tient compte de ses retraites complémentaires et notifie un indu qui peut aller jusqu’à 10 000 euros alors que l’assurée avait mentionné lors du dépôt de sa demande de retraite personnelle être en attente de ses droits à retraite complémentaire.

Si l’assuré conteste, il lui sera répondu qu’il avait un devoir d’informer la caisse de retraite de tout changement de revenu.

Comment peut-il savoir alors qu’au départ, pour bénéficier d’une retraite portée au minimum contributif, il doit faire mention qu’il a fait valoir l’ensemble de ses droits à tous les régimes de base et complémentaires.

On peut se poser des questions !

Surtout que les informations sont mentionnées sur la demande de pension de réversion et que l’assuré n’en détient pas une copie.

Sur la notice RF S 5136F - 10/2018 (page 2) il est mentionné :

"après l’attribution de votre retraite de réversion vous devez nous faire connaître toute modification de vous ressources et/ou de votre situation familiale
En effet, selon votre situation vous retraite de réversion est révisable :
 Jusqu’au 1er jour du mois suivant l’âge légal de départ à la retraite si vous n’avez aucun droit à une retraite personnelle
 Sinon 3 mois après le point de départ de l’ensemble de dos retraites personnelles de base et complémentaires obtenues en France ou dans un autre pays".

Dès lors, la cristallisation de la pension de réversion permet de ne pas remettre en question les droits acquis au-delà de la date d’obtention d’une retraite personnelle.

Si un assuré reçoit une donation à 70 ans, la pension de réversion ne peut pas être remise en question.

Les droits sont acquis comme le précise l’article R.353-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Par exemple : un assuré bénéficiant d’une pension de réversion à 55 ans et qui exerce une activité professionnelle.

Un abattement de 30 % sur ses revenus est effectué lui donnant droit à la pension de réversion.

À 57 ans il est licencié et bénéficie d’allocation chômage (revenu inférieur pour l’assuré).

Toutefois, pas d’abattement de 30 % sur ses revenus tirés du chômage.

Au moment du dépôt de sa demande de retraite personnelle, une révision est faite avec un indu notifié, car revenu supérieur à un salaire mensuel avec abattement.

Les assurés ne sont pas en mesure de se conformer aux exigences de la caisse de retraite d’autant plus que celle-ci se garde bien de préciser que celle-ci se réserve le droit de recalculer les droits à pension de réversion et de demander le remboursement de trop perçus,

Mettant ainsi les assurés en porte à faux et ce sans forcément respecter le principe de la cristallisation de la pension de réversion dans des délais légaux qui empêche pourtant toute forme de répétition de l’Indus,

Pratique de la Caisse de retraite tellement éloignée de l’esprit même de la Loi ESSOC du 10 août 2018 consacrant le principe de l’État au service d’une société de confiance, basée sur une relation de confiance : vers une administration de conseil et de service…... une administration qui accompagne… sujet qui mérite débat, tout aussi bien politique, que surtout juridique et judiciaire, afin que les droits des justiciables et administrés soient respectés conformément aux textes en vigueur,

Laurent Latapie, Avocat à Fréjus et Saint-Raphaël, Docteur en Droit, Barreau de Draguignan www.laurent-latapie-avocat.fr

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Comentaires:

• 
  Comment bien perçevoir ma réversion ?, Bracq Colette, 9 décembre 2018

  Je suis depuis peu veuve (d’ un militaire retraité). En ce qui me concerne je suis toujours en activité (fonctionnaire d’Etat) et ma demande de mise à la retraite est prévue pour septembre 2019 (à ma limite d’activité 66 ans et 2 mois).
  Je viens de demander mes pensions de Réversion ( Etat, Régime Général, MSA, et Arrco).
  Première question : Quelles sont les ressources qui vont être prises en compte pour le calcul Réversion Régime Général et MSA ?
  Lors de ma mise à la retraite mes revenus vont baisser (ma pension va être réduite au minimum garanti et une petite retraite Régime Général et Arrco ( 7 ans d’activité)
  Deuxième question : Pourrais-je demander à ce moment là : qu’elle soit recalculée ?
  ou qu’elle me soit octroyée si je ne l’ai pas perçue avant ?
  Cordialement

  
  
  • laurent latapie avocat , latapie avocat, 13 décembre 2018

    chère madame
    je vous invite à me transmettre plus d’éléments par mail
    bien cordialement
    Laurent LATAPIE Avocat
    latapie.avocat chez hotmail.fr
  
  
  • Retraite de reversion questionnaire de ressources sur 12 mois, B. Le Dret, 3 janvier 2019

    Bonjour,
    Lorsqu’il demande pour les mois indiqués le montant brut des ressources *
    Est-ce le salaire mensuel brut sans la prime d’ancienneté ,l’indemnité congés payés ou RTT ou bien le total brut donc incluant le salaire mensuel, la prime , l’indemnité congés ?
    Pour la réversion c’est le brut aussi ( je suis aussi veuve et en retraite depuis le 1 janvier .
    J’ai reçu ce questionnaire sans autre indication ni explication.
    Cordialement
  
  
  • Sans titre, magniez y, 7 octobre 2019

    bonjour mon mari est decede en decembre 2014 j viens d avoir 55ans j depose une demande de pension reversion au centre de traitement cecas tsa a evreux aujourdhui on me dis que ce n est pas la bonne adresse mon mari a cotisependant 37ans pour la CNAV l arrco apres plusieurs appel telephonique j ne sait pas ou adresse ma demande merci
  
  
  • Laurent LATAPIE Avocat, laurent latapie avocat, 7 octobre 2019

    chère madame
    je vous invite à me communiquer des éléments pour que je puisse vérifier et calculer au besoin
    mon adresse mail :
    latapie.avocat chez hotmail.fr
    bien à vous
  
  
  • Suppression de 450e de pension de reversion , Tosolini, 13 octobre 2019

    Bonjour,
    Merci pour vos conseils
  
  
  • Que déclarer dans la case biens mobiliers ? , Nathalie CERVINI, 25 février 2020

    Bonjour,
    Suite au décès de mon ex mari, je fait une demande de réversion.
    Dans la case biens mobiliers doit on noté le montant d’un livret A, d’un PEL ou autre ou simplement les intérêts ?
    Je suis contractuelle à temps partiel, complété par pole emploi, dois-je demander la réversion maintenant où attendre ma retraite ?
    Merci d’avance
• 
  Gratitude., Christiane Poupel, 13 mars 2019

  Merci de vos explications faites avec Sincérité et Connaissance, qui guident intellectuellement et pratiquement avec simplicité l’intéressé ; apportant sécurisation, protection et confiance. Merci encore.

  
  
  • longue attente , Ali, 23 juillet 2019

    Bonjour Monsieur,

    Cela fait maintemant 9 mois que ma maman a deposé un dossier complet de demande de pension de reversion aupres de la cnav suite au décès de mon papa.Nous trouvons ce délai excessivement long d autant plus qu il y a 4 mois ,ils ont envoyé un autre document à remplir ;j’ai l impression qu ’ils font tout pour retarder l octroi de cette pension.Figurez vous que sur leur site ,ils ont rétrogradé l avancée du dossier:il y a encore 2 semaines.3 étapes étaient validées,maintenant il n y en a plus que 2 avec un délai de traitement annoncé d au moins 3 mois encore !!!Ils ont meme supprimé l historique de la réception du dossier,des traitements etc...C’est honteux.Heureusement que j avais envoyé les docs avec AR.
    Sont ce les délais habituels ?Nous sommes écoeurés de ces délais rallongés volontairement .On dirait qu ils poussent les gens à l usure pour les dissuader de poursuivre les démarches.
    Pourriez vous nous éclairer à ce sujet ?
    Merci d avance
• 
  Remerciements pour votre article, Ysabelle, 1er mai 2019

  Bonjour,
  Je souhaiterais avoir confirmation d’un point précis sur les ressources prises en compte pour le calcul de droit à pension de réversion principale, j’ai posé cette question sous différents formats sur le site www.lassuranceretraite.fr, et je n’ai pas obtenu de réponse .... je confirme ce que vous précisiez sur le niveau de l’aide apportée ...
  Bref, l’attribution de la pension de réversion principale étant soumise à condition d’age (55 ans) et de ressources, je vais adresser une demande car j’aurai atteint cet âge en Octobre 2019.
  Cependant, concernant les revenus à déclarer, il y aura donc mes salaires, et, d’après ce que j’ai pu lire sur le NET, la pension de réversion de la complémentaire, que je perçois actuellement, ne serait pas prise en compte dans les conditions de revenus.
  Pourtant nous devons bien les déclarer sur le formulaire de demande unique CERFA 13364*04.
  Pouvez-vous me confirmer que seuls mes salaires seront retenus comme ressources pour déterminer les droits à pension de réversion principale ?
  Je vous remercie par avance pour votre retour,

  
  
  • Pension reversion régime général, ANNIE, 22 mai 2019

    bonjour,

    Je me pose la même question sur les revenus à déclarer dans les textes on peut lire ne pas prendre en compte la réversion de la complémentaire AGIRC et dans le cerfa ils mettent qu’il faut le déclarer
    Que faut-il comprendre ? oui ou non on déclare.

    Si vous avez la bonne info je veux bien savoir.
    Merci par avance.
• 
  date de demande de retraite de réversion, Anett Burghardt, 2 mai 2019

  Bonjour, j’ai lu votre article avec grand intérêt. Je vais avoir 55 ans en août. Je voudrais savoir si je peux déjà faire la demande de la retraite de réversion et mettre date de départ 1ier septembre 2019 ou alors dois-je attendre le 7 août, date de mon anniversaire, pour envoyer la demande, étant donné qu’il faut donner ses revenus des 3 derniers mois. Si je fais la demande maintenant, les 3 derniers revenus seront de février, mars et avril et non de mai, juin et juillet ( il n’y aura pratiquement pas de différence dans les montants ).
  En effet je voudrais faire la demande le plus tôt possible pour avoir le 1ier versement le plus tôt possible après avoir atteint 55 ans.

  Je vous remercie d’avance pour votre réponse,

  Cordialement,
• 
  Demande directe de pension de réversion complémentaire possible ou pas, Maryse Haertelmeyer, 29 juin 2019

  Bonjour à tous

  Puis je demander directement la pension de reversion complémentaire de mon défunt époux directement sans demander la principale ?

  En effet, je suis retraitée, et le montant de ma pension est trop élevé pour prétendre à une pension de réversion principale.

  En revanche, j’ai cru comprendre que la pension de réversion complémentaire n’est pas soumise à revenus.

  D’avance merci de vos éclaircissements
• 
  Sans titre, Claude Duhem, 2 juillet 2019

  Bonjour, suite au décès de ma mère, retraitée, en décembre 2016, mon père, lui aussi retraité, a fait une demande de pension de réversion. Cette dernière a été rejetée car il dépassait, de très peu, le plafond de ressources. Aujourd’hui, suite aux différentes évolutions des charges sociales et autres qui lui sont retirées, il se retrouve sous le plafond de ressources. Peut-il alors refaire une demande de pension de réversion et si oui comment ? Merci pour votre aide

  
  
  • Sans titre, Laurent LATAPIE, 3 juillet 2019

    Chère Madame, Cher Monsieur,

    Je fais suite à votre mail,

    J’ai pris bonne note de votre problème de pension de réversion et de votre rejet de la CARSAT

    il vous faut saisir la Commission de recours amiable

    Je peux naturellement vous éclairer et vous assister, vos légitimes interrogations étant directement liées à mes domaines de prédilection.

    Avocat depuis plus de 6 ans, pratiquant régulièrement ce type de contentieux et me déplaçant notamment à travers la France pour traiter ses dossiers très techniques et spécifiques.

    Je ne peux que vous inviter à m’adresser un entier dossier comprenant l’ensemble des éléments de rigueur qui vous semblent les plus utiles, soit par voie postale, soit par voie électronique que je puisse procéder à une analyse précise de la situation.

    Si par extraordinaire, il s’avère que des documents complémentaires seraient à fournir je ne manquerai pas de vous les demander.

    A cette fin, je vous informe que mes honoraires de consultation sont de 180,00 € TTC, et comprennent :

     l’analyse de l’ensemble des documents que vous pourriez m’adresser que je puisse adapter ma réponse juridique et judiciaire votre cas précis,

     la consultation écrite avec les propositions juridiques et judiciaires à votre portée,

     un entretien en mon cabinet, et /ou, selon la distance, un entretien téléphonique,

     si besoin, une première démarche, courrier, ou mise en demeure avec la partie adverse,

    je vous proposerai ensuite des honoraires pour la procédure devant la Commission de recours amiable,

    Je tenais à vous en aviser,

    Dans cette attente,

    Restant naturellement à votre entière disposition,

    Vous souhaitant bonne réception de la présente,

    Je vous prie de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.

    Laurent LATAPIE
• 
  pension de reversion, jacqueline chaussignand, 15 août 2019

  bonjour j’ai fais toute les erreurs à ne pas commettre j’ai pris un avocat pour me défendre sans succès j’étais sensés allée en cours d’appel mais il m’annonce que ce n’est plus en ma faveur lorsque je lui est demander si il ne voulait plus s’occuper de mon dossier quand es ce que je pourrais le récupérer suite à cette question il m’a raccroché au nez suite à ça j’ai pris un avis d’un autre avocat ce nouvel avocat m’annonce que mon ancien avocat n’a pas confirmé l’appel et que c’est trop tard cela fait 4ans que je paie un avocat alors que je n’ai pas beaucoup de revenu tous ça pour rien en plus en me renvoyant mon dossier il m’impose 15jours pour lui donner une réponse si je me défend toute seule ou si je prend un autre avocat ou si je me désiste merci de me tenir au courant
• 
  Retard traitement de dossier reversion , isablelle , 24 septembre 2019

  Bonjour
  Merci pour cet article très utile pour les personnes qui ignorent les erreurs à eviter, cela est instructif. J’ai personnellement déposé un dossier de reversion , mon papa décédé en decembre 2018 j’ai envoyé un dossier avec toutes les pièces demandées en janvier 2019. 2 mois après ma mère recoit un courrier stipulant qu’il manquait des documents que j’ai envoyé aussitot sans tarder. un mois après peut etre plus on nous envois un autre courrier en reclamant des documents que j’avais déja envoyé ... je renvois à nouveau tous les documents !! on nous répond que le dossier est complet pour nous renvoyer quelques semaines plus tard qu’il manquait à nouveau des documents . Je commence à me poser des questions sur leur bonne foi... je me demande meme s’ils font pas volontairement trainer le dossier de demande de reversion .... Je les contacte ils me confirment que le dossier est complet qu’il sera traiter dans les prochains mois...je ne comprend pas bien pourquoi vous me reclamer des documents que j’ai deja envoyé ?? bref dossier complet au derniere nouvelle ...
  Quelques semaines plus tard on recoit un autre courrier nous demandant des renseignements sur l’ex epouse de mon pere qui a été mariée 2 ans à l’etranger ils ont eut un fils de ce mariage , l’ex epouse de mon pere a eté mariée 3 fois ... La caisse nous envois donc un courrier en demandant à ma mere le lieu lieu et date de naissance de l’ex epouse de mon pere . Vous pensez bien que ma mere n’est pas en contact avec cette dame ... J’ai une question ont il le droit de demander a mere ces renseignements ? est ce que ce n’est pas au bénéficiere de demander la reversion et non a la caisse de chercher les beneficieres s’ils en font pas la demande ..., ? Quelle est la voie la plus rapide pour traiter ce dossier puis je saisir la juriprudence si oui laquelle ? quels sont mes demarches afin de passer a la vitesse superieur en attendant ma mere est dans le rouge financierement quels sont ses droits ? Merci infiniement pour vos réponses .
  Isab
• 
  Assurance vie et reversion, François , 21 novembre 2019

  Bonjour,
  J’étais mariée sous le régime de la communauté. Mon époux est décédé en 2011. En 2009,j’ai ouvert une assurance vie à mon nom, financée par les biens de la communauté. Aujourd’hui je fais une demande de réversion. La carsat me dit que cette assurance vie va compter à hauteur de 3% de sa valeur de rachat pour le calcul de mes revenus. Dois je liquider cette assurance vie et mettre les fonds sur un compte courant pour éviter cela ? Sachant que j’ai déjà déclaré cette assurance vie auprès de la carsat ? Merci pour votre aide
• 
  Pension de reversion, Agueni, 3 décembre 2019

  Pension de reversion Bonjour, au mois de novembre 2019 j’ai déposé une demande d’allocation de reversion et quelques semaines après je reçois un courrier on me demande une synthèse bancaire mon défunt mari et moi on était propriétaire d’une maison que j’ai vendu après son décès donc j’ai eu un peu d’argent sur mon compte et la on me demande une synthèse bancaire est-ce que je dois leur fournir ou pas et pourquoi il me demande cette synthèse Merci pour la Pour la réponse que vous apporterez à ma question

  
  
  • Sans titre, Nicot Véronique, 21 février 2020

    Bonjour,

    Mon mari est décédè en 2017 il avait 56 ans. nous étions mariés depuis 2003. j’ai fait des dossiers pour la retraite de base et la complémentaire. On m’a demandé des compléments d’information ( bulletins de salaire manquant des année précédent notre union) je n’ai pas retrouvé ses documents. mais depuis notre union mon époux avait toujours travaillé et même bien avant . je suis née en 1960 ce qui devrait n’ouvrir des droits. Même si je ne retrouve pas tous les bulletins de salaire ai-je le droit à une pension minimum.

    Depuis j’ai abandonné toute démarche.
• 
  appréciation de votre article, VINCENT ANDRE CONSTANZO, 26 décembre 2019

  merci pour cet article bien résumé, juste une question, mon époux vient de décédé et je me suis aperçue qu’on n’avait jamais pris en compte les trimestres de ses trois ans d’armée dont un an de guerre d’Algérie,. J’en ai informé la carsat preuve à l’appui. Ai-je droit à un rappel car il ne lui payait que 30 % de retraite à cause de 11 trimestres manquants et qu’en réalité il avait si on avait pris en compte ses 3 ans d’engagement, auxquelles appartient le service militaire qui a l’époque faisait deux ans ou est-ce que je ne percevrais qu’une réversion si on refait le calcul ou alors est-ce que ce sera perdu et est-ce que l’on va recalculer sa retraite pour ma réversion. Merci
• 
  Pension de réversion , Babik, 24 janvier 2020

  Bonjour, ma maman et moi sommes en train de remplir le dossier de retraite de réversion. Mon papa est décédé le 8 janvier.
  On demande à ma maman la valeur de ses titres mobiliers. L’argent sur ces comptes, au nom et prénom de ma maman ont été acquis sous le régime de la communauté. Doit elle les déclarer ?
  Merci beaucoup.
• 
  Sans titre, Robert, 9 février 2020

  Je partage la pension de réversion avec la deuxième épouse de mon ex-mari . Si une de nous décède l’autre aura le droit à sa part. Mais où on peut obtenir cette information et surtout comment obtenir le justificatif ? Nous ne sommes pas en contact, habitons les villes différentes et je connais seulement son nom et prénom .
• 
  Sans titre, Steph, 20 avril 2020

  Bonjour,

  Jai perdu mes 2 parents, puis je pretendre au versement d’une pension de réversion ou est ce uniquement réservé au conjoint ?

  Vous remerciant par avance pour votre réponse.
  Cordialement.
• 
  Sans titre, MARTIN Monique, 23 avril 2020

  Bonjour
  Suite à ma demande de reversion refusée, la CNAV a pris en compte, livret CE et 2 contrats d’assurance vie à mon nom personnel, et leur a attribué un rendement de 3 % , alors que le CE rapporte actuellement 0.50 % et que les assurances vie sont des contrats bloqués qui ne rapportent aucun revenu déclarable.
  Puis-je contesté de nouveau cette décision.
  Merci par avance des renseignements que vous pourrez me fournir.

  
  
  • Sans titre, LEFRANC, 8 mai 2020

    Je suis veuve depuis 2006, j’ai eu une pension de réversion depuis le décès de mon mari et en 2018, la caisse (CARSAT) m’a demandé de faire remplir un questionnaire par la banque, qui a déclaré mon livret A et mon assurance vie. J’ai reçu un courrier précisant que les valeurs mobilières me procuraient un revenu fictif annuel de 3% de leur valeur. soit 191 euros par mois alors que c’est entièrement faux. Je ne sais pas comment faire pour essayer d’avoir à nouveau ma pension de réversion.

    Merci de me dire si il y a une solution...
  
  
  • laurent Latapie avocat , laurent latapie avocat, 18 mai 2020

    chère madame
    je vous invite à me transmettre plus d’éléments par mail
    bien cordialement
    Laurent LATAPIE Avocat
    latapie.avocat chez hotmail.fr
  
  
  • Pension de reversion, Duthilleul Christophe, 27 août 2020

    Bonjour,

    Mon père est décédé il y a 3 mois et ma mère il y a une semaine...elle pouvait prétendre à la pension de reversion mais la demande n’a pas été faite.
    Nous, héritiers, pouvons nous la demander auprès de la CNAV ou est-il trop tard ?
    Merci de votre réponse
• 
  pension de rèversion, zanetti Yolande, 16 mai 2020

  Bonjour,

  Je viens de perdre mon mari et je fais une demande de réversion ,puis je demander une pension de réversion en me^me temps pour mon mari et de mon ex mari qui n’a jamais été remarié aprés notre séparation ou refaire une demande après avoir reçu la réponse de la première demande ? Une autre question ,pour les montants bruts ,où je les trouvent ?
  Avec mon mari ,nous avons eu un commerce ,ancien ORGANIC,les prèlévements sont différents ,
  Je suis en Alsace Moselle

  
  
  • laurent latapie avocat , laurent latapie avocat, 18 mai 2020

    chère madame
    je vous invite à me transmettre plus d’éléments par mail
    bien cordialement
    Laurent LATAPIE Avocat
    latapie.avocat chez hotmail.fr
  
  
  • Refus de pension de réversion, Yolande, 30 juillet 2020

    Bonjour, suite à la demande de réversion de mon époux à la caisse de sécurité sociale, j’ai reçu une notification avec la somme de la pension que je devrais recevoir tous les mois.Après réclamation, ne voyant pas de versement, j’ai reçu un refus de cette pension.
    Car la caisse de sécurité sociale s’est basée sur la pension de réversion qui allait être versée par un autre organisme.
    Dois-je faire un recours ?
• 
  Different relatif à l’appréciation de resssources mobiliere, christian b., 17 mai 2020

  Bonjour,
  Je considère que les fonds reçus lors de la succession de ma mère, et le produit de la vente de sa constituent un bien mobilier non soumis à la déclaration de ressources. Je m’appuis pour cela, sur le tableau de la CNAV récapitulatif des ressouces exclues de déclaration. En regard des biens de la communauté il y a un renvoi à la lettre ministérielle 189 AG du 06 10 1977 .
  Il est indiqué qu’il pren ce qui concerne les formes de revenuautres que le travail de tenir compte du régime matrimonial des époux. Mariés sous le régime légal (avant 1966) de la communauté de meubles et acquets , il est précisé que les biens mobiliers appartiennent aux deux époux et constituent un bien de communauté non soumis à la déclaration pour une demande de pension de réversion. L’on m’indique que l’article 353-1 du code de la sécurité sociale est plus rfetrictif que le code civil.
  Je n’ai rien trouvé dans cette affirmation de refus de non déclaration .Cela m’inquiète et je crains de ne pas en connaitre les motifs exacts ;.
• 
  Pension de reversion et pacs, Valie, 18 mai 2020

  Bonjour, merci pour votre article ! Vous serait-il possible de me renseigner quant à la situation de ma mère qui est la suivante : elle touche une pension de reversion de mon defunt père qui travaillait en usine. Après quelques années de célibat elle souhaiterait se pacser avec son compagnon également à la retraite. Ce pacs annulera t-il cette pension ?
  Merci pour votre retour.
  Bien cordialement

  
  
  • demande de retraite, teixeira anita, 4 septembre 2020

    Bonjour.
    J’aurais voulu savoir si la pension de réversion fait office de demande de retraite.
    Mon mari est décédé en 2009 d’un cancer il avait 51 ans.
    Il est né le 18 Décembre 1957.
    Merci pour votre réponse.

    Je touche une maigre pension de réversion de ces 3 caisses.(390 euros est-ça sa retraite).
  
  
  • Laurent latapie avocat, laurent latapie avocat, 12 septembre 2020

    chère madame
    je vous invite à m’adresser des éléments par mail à l’adresse suivante :
    latapie.avocat chez hotmail.fr
    bien à vous,
    Laurent Latapie Avocat
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  2e pilier , Pascal Maitre, 21 mai 2020

  Bonjour Monsieur,
  J’ai demandé il y a 1 mois à ma caisse de retraite 2e pilier de me verser l’ensemble du montant pour anticiper sur mon achat immobilier on me dit que tout est en ordre tous les feux sont au vert mais apparemment je n’ai toujours rien sur mon compte . J’ai l’impression qu’il me faut attendre et cherche des excuses que dois-je faire cordialement
• 
  Sans titre, Coudun, 27 juin 2020

  Ma compagne a fait un demande de réversion de son ex mari décédé. Elle fait sa demande fin décembre 2019. En suivant l évolution du dossier en date du 2 janvier,elle devait avoir une réponse ves fin mars. Hors le 4 avril, le dossier est à nouveau réceptionné et à ce jour aucune nouvelle. Est ce normale ?
  Merci de vote réponse
• 
  Sans titre, Retrait de réversion , 9 septembre 2020

  J’ai le droit de retraite de réversion en 2011 mais j’ai déposé la demande de retrait en 2017
  Quelle est la solution pour régler ma situation ?

  
  
  • Laurent Latapie Avocat , laurent latapie avocat, 12 septembre 2020

    chère madame
    je vous invite à m’adresser des éléments par mail à l’adresse suivante :
    latapie.avocat chez hotmail.fr
    bien à vous,
    Laurent Latapie Avocat
• 
  Date de départ de la pension de réversion, Serge, 1er octobre 2020

  Bonsoir maitre.
  Dans votre article du 28 novembre 2018 vous écrivez
  " il faut noter que le mois du décès est dû dans son intégralité (pas de prorata à la date du décès). Il faut en faire la demande, sinon ce mois est perdu et restera dans les caisses de l’état".
  Est ce que cela veut dire que le premier jour du mois du décès est le premier jour d’obtention des droits pour la pension de réversion ? L’organisme qui m’a délivré la pension de réversion m’a précisé qu’elle démarrait le premier jour du mois qui suit le décès.
  Merci de me préciser l’article de loi correspondant à votre article.
  Cordialement
  Serge

  
  
  • Date d’effet de la reversion ?, Vincent, 3 mai 2021

    Bonjour,

    Dans votre article du 28/11/2018, vous indiquez 2 choses contraires.

     "La pension de réversion est attribuée le 1er jour du mois qui suit le décès du conjoint ou ex conjoint du demandeur, quel que soit le nombre de mariage(s)."
    Puis :
     "Il faut noter que le mois du décès est dû dans son intégralité (pas de prorata à la date du décès). Il faut en faire la demande, sinon ce mois est perdu et restera dans les caisses de l’État."

    Quelle est l’affirmation correcte ?

    Cordialement

    Vincent
• 
  âge requis , sophie basset, 10 décembre 2020

  Bonjour maitre
  je viens de tombée sur votre article qui parle de pension de réversion et cela ma beaucoup aidé sur certaines questions que je me poser , j’ai actuellement 51 ans est je viens de perdre mon ex mari avec qui j’étais restais amis , et marier avec lui pendant 15 ans , je viens de faire une première demande de pension de réversion mais ont ma dit que j’étais trop jeune , doit je la refaire une deuxième fois ou ma première demande sera pris en compte et je n’ai plus aucune démarche à faire
  En vous remerciant de tous vos conseil
• 
  Contestation date d’effet de reversion, Malika Chigot, 2 février 2021

  Ma mère a déposé un dossier de réversion dans le mois de décès (16.09.19) de mon père en recommandé, ce dossier n’a jamais été pris en compte. Le recommandé est signé mais ne comporte ni le nom d’un signataire ni de tampon de la carsat. La carsat indique ne jamais l’avoir reçu.
  Un Rdv a été fixé par la carsat mais annulé en raison du covid.
  Un nouveau recommandé à été envoyé.
  Puis encore un autre en retournant une pièce manquante, ce dernier recommandé à été reçu le 1er octobre 2020. La carsat a donc considéré que c’était plus d’un an après le décès donc date d’effet au 1er novembre.

  Je précise qu’il y a eu un certain nombre d’échanges téléphoniques.

  Un recours devant le président de commission amiable a t il des chances d’aboutir ?

  Je vous remercie
• 
  Un système kafkaïen, BoboS, 18 février 2023

  Bonjour,
  Enfin, un article qui décrit les failles, les incohérences et même la violence de ces procédures de contrôle de ressources de retraite de réversion. Cela fait huit fois que je me débats dans ce système kafkaïen : notices et notifications incompréhensibles, absence d’accompagnement, culpabilisation, suspicion de fraude, menaces de sanction... J’ai reçu successivement deux notifications de trop-perçus avant et après un recours. On ne se donne pas la peine de nous communiquer les modalités de calcul en nous disant quand même qu’on peut signaler notre désaccord. Mais sur quelles bases ? Quelle hypocrisie ! Les sommes réclamées peuvent être énormes. Pour ma part, on me réclame un trop-perçu sur 5 ans pour une oubli reconnu et assumé qui aurait pu être signalé et rectifié sans attendre 5 ans. "Le droit à l’erreur" semble inconnu. Heureusement pour moi, ma pension de réversion est restreinte et j’ai pu m’engager dans des recours mais beaucoup de personnes, surtout des femmes, ne peuvent pas car ces recours impliquent la suspension des versements pour plusieurs mois. Je n’ai toujours pas compris quand ma pension sera cristallisée. Pour l’instant, je suis en "phase de négociations" mais si la situation perdure, je ne manquerai pas de solliciter l’aide d’un avocat. Merci encore.
• 
  droit de reversion ?, Renard, 19 février 2023

  Bonjour Maître,
  Mon épouse est décédée à 38 ans après une année de perception salaire entrant dans le cadre de l’assurance maladie.
  Quant à moi, j’avais 37 ans.
  J’ai élevé seul mes trois enfants qui étaient en bas âge, ne me suis pas remarié.
  Aujourd’hui je perçois une petite retraite de l’ordre d’environ 12 000 €/an.

  Je ne perçois pas de pension de reversion, car ma femme étant décédée très jeune, bien que cadre, elle n’a effectivement exercée son emploi de cadre que pendant deux années, avant cela elle était conjointe d’exploitant agricole (moi) et ne cotisait pas à l’assurance retraite.

  Pourriez vous me dire si j’ai des droits et donc intérêt à faire les démarches pour percevoir la retraite de réversion et me dire dans ce cas précis si la rétroactivité des versements est possible.

  Merci