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Contestation du taux d’IPP : Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
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15 novembre 2018, 14:08
1) Un recours préalable obligatoire avant saisine du Tribunal.
Alors que jusqu’à présent le recours préalable devant une commission de recours amiable était facultatif, désormais, toute contestation d’un taux d’IPP devra faire l’objet d’un recours préalable obligatoire à la saisine du TGI pôle social.
La commission médicale de recours amiable composée de 3 médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent devra être saisie dans un délai de 2 mois à compter de la notification (...)
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