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Quid de la responsabilité administrative au regard des flash-balls : Note sous CAA Nantes, 5 juillet 2018. Par Alexis Deprau, Docteur en droit. retour à l'article

23 août 2018, 11:30

Par un arrêt du 5 juillet 2018 [1], après une grave blessure à l’œil d’un mineur, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé le régime de responsabilité de l’État, en fonction de l’individu concerné, à savoir s’il était une tierce personne ou visée par l’opération de police. En l’espèce, le mineur blessé participait à la manifestation d’étudiants et de lycéens contre la loi LRU de 2007, et a reçu une balle provenant d’un flash-ball de type « LBD 40x46 mm ». Le 28 novembre 2016, le Tribunal administratif de (...)

[1] CAA Nantes, 5 juillet 2018, n°17NT00411.

[2] TA Nantes, 28 novembre 2016, n°1403983.

[3] CAA Nantes, 5 juillet 2018, n°17NT00411, cons. 2.

[4] Ibid.

[5] CE, ass., 24 juin 1949, Cts Lecomte, Lebon 307 ; CE, ass., 24 juin 1949, Franquette et Daramy, Lebon 307.

[6] CE 26 mai 1950, Dlle Bonnet, Lebon 327.

[7] CE 1er juin 1951, Épx Jung, Lebon 312 ; CE 4 mai 1956, Ben, RD publ. 1956. 1120 ; AJDA 1956. II. 257.

[8] CE 16 mars 1956, Épx Domenech, Lebon 124.

[9] CE, sect., 8 juill. 1960, Petit, Lebon 462.

[10] CE, ass., 12 févr. 1971, Rebatel, Lebon 123.

[11] CE, sect., 27 juill. 1951, Dame Aubergé et Dumont, Lebon 447 ; CE 28 juill. 1951, Dame Vve Grall, Lebon T. 826 ; CE 2 nov. 1951, Bernard, Lebon T. 826 ; CE 27 avr. 1953, Nicol, RD publ. 1953. 1090, JCP 1953. I. 1113, chron. Gazier ; CE 5 oct. 1960, Min. Intérieur c/ Épx Rigollet, Lebon 515 ; CE 5 oct. 1960, Min. Intérieur c/ Taupin, RD publ. 1961. 170 ; CE 23 nov. 1963, Épx Marchon, Lebon 581 ; CE 21 juill. 1970, Dame Victoria Brun et Dame Leclère, Lebon T. 1191 ; CE 13 oct. 1982, Berrandou, Lebon 340, D. 1983. IR 25, obs. Moderne et Bon.

[12] TA Rouen, 12 avr. 2007, n° 0402856 ; TA Nice, 28 oct. 2014, n° 1202762 ; TA Paris, 17 déc. 2013, n° 1217943/3-1 ; AJCT 2014. 122, obs. M. Léna ; et celui qui fait l’objet du présent appel, v. TA Nantes, 28 nov. 2016, n° 1403983.

[13] TA Paris, 17 déc. 2013, n° 1217943/3-1.

[14] CSI, art. L. 211-10.

[15] TA Nice, 28 oct. 2014, n° 1202762.

[16] Ibid., cons. 2.

[17] POPELIN Pascal, Rapport fait au nom de la commission d’enquête chargée d’établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l’ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens, Assemblée nationale, 21 mai 2015, p. 31.

[18] Décis. du Défenseur des droits no 2017-045 du 2 mai 2017.

[19] CSI, art. D. 211-19.

[20] Ibid., art. D. 211-17.

[21] Ibid., art. D. 211-17.

[22] Ibid., art. D. 211-17.

[23] Article à lire ici.

[24] NOR : INTK1232116C.

[25] Article à lire ici.

[26] CSI, art. D. 211-20.

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