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Rupture conventionnelle et délai de rétractation. Par Laura Chambon, Juriste.
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8 mars 2018, 16:00
Chambre sociale, 14 février 2018, n°17-10.035 : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti par l’article L. 1237-13 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
En l’espèce, une convention de rupture conventionnelle a été conclue le 12 mars 2009 en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail. Le 27 mars 2009, le salarié exerce son droit à (...)
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