Tous les ans, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière publie un bilan de l’accidentalité des routes françaises. En 2020, derniers chiffres disponibles, pas moins de 2 780 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, soit une baisse de 21% par rapport à 2019.

Article mis à jour par son auteur en juillet 2021.

Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution.

Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs.

Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels (-19%), parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves.

L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois.

Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque (alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone...) accentuant les probabilités...

En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits (II), notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel.

Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations (I), et surtout vous montrer patient...

I/ Vos obligations.

A) Déclarez le sinistre à votre assurance.

Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le (les) conducteur(s) du (des) autre(s) véhicule(s) impliqué(s), vient celle de la déclaration.

Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur.

Il s’agit là d’une obligation (article L113-2 du Code des Assurances), laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat (ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés).

La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur.

De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles.

Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur.

B) Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi.

En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours (Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale).

La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé « Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ».

A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser (frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité...).

Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures :
 les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
 le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi.

II/ Vos droits.

A) La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail.

Passé le délai de carence de 3 jours (pour les salariés du secteur privé !), vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée.

L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence.

Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue.

Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%.

Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail.

B) La réparation de votre préjudice matériel.

1 - L’indemnisation du véhicule endommagé.

Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté.

Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie.

3 situations sont possibles :
 Le véhicule est réparable : Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise.
 Le véhicule est techniquement irréparable : Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé.
 Le véhicule est économiquement irréparable : Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la « valeur résiduelle », c’est-à-dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la « valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la « valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la « valeur résiduelle » et la « valeur de remplacement à dire d’expert ».

2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté.

Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident (téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre).

Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat.

Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus.

En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge.

B) La réparation de votre préjudice corporel.

Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles.
En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale.

1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle (avance sur votre indemnisation définitive).

Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable (cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle ) va vous adresser un « questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours.

Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur.

A réception, celui-ci devra (il s’agit d’une obligation légale) vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une « offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne.
En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive.

Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle.

Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais.

Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande.

En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée.

2 - L’examen médical.

La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin.

Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident.

Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points :
 les éléments relatifs à votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... )
 le récit des circonstances de l’accident
 la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté (intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie...)
 la situation professionnelle (activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident...)
 la situation personnelle (nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie...)
 examen médical (relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur...)

Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical (que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant) afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel.

Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais.

Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de « consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration.

Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin.

En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission.

En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions.

Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation.

Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi.

3 - L’offre d’indemnisation définitive.

Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation.

En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées.

Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice.

Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes :
 préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents
 préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents

Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement.

Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé.

A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice.

Arnaud LE JOLLEC Avocat au Barreau de RENNES Dommages corporels, droit des victimes et droit pénal.

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Comentaires:

• 
  Sans titre, Kamel Lakehal, 18 novembre 2018

  Bonjour,
  Tout est clair selon mais il me reste une question svp.Je suis victime d’un accident de la route et un ITT de 45 jours m’a été prodigué.J’ai vu dans vôtre article que la Cpam remboursait 50/100 de mon salaire.N’est pas à l’assurance de la personne qui a provoqué cet accident de me rembourser les 50/100 manquant ? Dans le sens ou l’assuré de cette dernière est totalement responsable puisqu’il a grillé un feu rouge.
  Cordialement

  
  
  • Réponse u commentaire du 18/11 à 8:51 de Kamel LAKEHAL, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 19 novembre 2018

    Cher Monsieur,

    Effectivement, la part de revenus qui ne sera pas versée par la CPAM devra faire l’objet d’une prise en charge par l’assureur du responsable au titre de ce que l’on qualifie les " pertes de gains professionnels actuels ".

    N’hésitez pas à vous faire conseiller lorsque vous aborderez la phase d’indemnisation. Il n’est en effet pas rare que les propositions soient minorées.

    Bien à vous.

    Arnaud LE JOLLEC.
  
  
  • Indemnisations frais médicaux, lyd, 5 décembre 2018

    Bonjour,
    Il y a 3 semaines, j’ai eu un accident de la route déclaré non responsable par mon assureur, accepté en accident de trajet/travail par mon employeur et CPAM.
    Suite à cet accident j’ai eu une ITT de 21 jours, séances chez l’ostéopathe demandées sur ordonnance par mon médecin que j’ai réglé, car non pris en charge par la CPAM.
    Ma question est que pour le moment, il n’y a que les dommages de mon véhicule qui ont été traités, mais rien concernant mes dommages corporels, à part la feuille d’AT à faire compléter par le milieu médical classique (pharmacie...)
    Je n’ai vu qu’un urgentiste et mon médecin traitant, je n’ai rempli aucun questionnaire....
    Au niveau de l’assurance, dois je faire une démarche particulière ou va t’on prendre contact avec moi pour les dommages corporels ? Combien de temps cela prend il pour se faire rembourser les frais médicaux avancés ?
    Merci beaucoup pour votre aide,
    Lyd
  
  
  • Sans titre, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 5 décembre 2018

    Chère Madame,

    J’ai bien pris connaissance de votre message et vous en remercie.

    En principe, lorsque l’accident de la circulation entraîne des conséquences physiques, aussi minimes puissent-elles être, la victime est rendue destinataire ( par son assurance ou l’assurance du tiers impliqué en fonction de l’importance du dommage ) d’un " formulaire/questionnaire corporel " au sein duquel il convient de répertorier les incidences physiques engendrées par l’accident.

    Si vous n’avez pas eu à compléter ce formulaire ou ce questionnaire, il faudrait vous rapprocher de votre assurance pour les informer de vos lésions physiques depuis l’accident.

    Si cette dernière estime que votre préjudice est minime, elle vous adressera le formulaire à compléter et c’est elle qui sera chargée de vous indemniser, en particulier les frais médicaux que vous avez été contrainte d’avancer et les pertes de revenus générées par l’arrêt de travail.

    Bien d’autres préjudices seront également indemnisables. Pour les évaluer, vous devrez être examinée par un médecin mandaté par votre compagnie d’assurance conformément à la loi du 5 juillet 1985.

    En attendant cet examen, vous pourrez obtenir des provisions ( ce sont des avances sur votre indemnisation définitive, cette dernière n’étant possible qu’à la fixation de vos lésions )

    Si le préjudice est plus important, toutes ces tâches reviennent à l’assureur du tiers responsable et, en principe, c’est elle qui prend spontanément contact avec vous.

    N’hésitez pas à revenir vers moi en cas de difficultés ou d’interrogations diverses.

    Bien à vous.

    Arnaud LE JOLLEC.
  
  
  • Accident trajet de Travail cause par un tiers reconnue coupable., Andréa Roland, 15 janvier 2019

    Bonjour,
    Le 20 Juin 2018 en trajet du travail,mon scooter était heurté par une voiture qui n’ya pas respecté la priorité stop et passage piéton.
    J’eu une entorse cervical et problèmes musculaires.
    Mon assureur et Sécurité Sociale on affirmé la culpabilité du tiers q ma heurté. Je repris mon travail entant que cuisinière et j’étais arrêté car trop du mal et encore aujourd’hui avec des douleurs et problèmes cervicales.
    La sécurité ma envoyé une convocation pour un contrôle médical.
    Moi je pense qui je garderais de séquelles car impossibilité de faire du sport et devenir comme avant l’accident.
    Ma question : si je reste avec séquelles qui paiera cette pension tous les mois ? si j’étais reconnue pas coupable.
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Mme.Roland
  
  
  • Réponse au commentaire de Andréa Roland en date du 15/01, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 16 janvier 2019

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande.

    Dans la mesure où il existe un préjudice corporel, votre compagnie d’assurances ou celle du responsable, va mandater un médecin, lequel aura la charge de vous examiner de d’évaluer les différents aspects de votre préjudice.

    Parallèlement et dans la mesure où vous avez bénéficié d’arrêts de travail ( et donc d’indemnités journalières ), la sécurité sociale sollicitera du médecin conseil qu’il vous examine afin de vérifier si votre état de santé est, ou non, consolidé.

    S’il juge que c’est le cas et que votre capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 en raison de l’accident, vous pourrez obtenir de la sécurité sociale le versement d’une pension d’invalidité afin de compenser votre perte de salaire.

    Cette pension d’invalidité n’est toutefois attribuée qu’à titre provisoire.

    Celle-ci peut en effet être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de votre situation.

    N’hésitez pas à revenir vers moi en cas de difficultés.

    Arnaud LE JOLLEC.
    Avocat
• 
  Tiers impliqué avec un agent territorial , Sandrine , 24 novembre 2018

  Bonsoir, j ai eu un accident de la circulation à mes torts avec un agent territorial ( voiture banalisée). À part un mal de dos, aucun dommage corporel n a été constaté. Trois semaines plus tard, je reçois une copie d’ une lettre émanant du département à l intention de l assurance de l agent territorial. Ce courrier affirme que l accident est un accident de service ( à aucun moment la personne n a mentionné cela, voiture banalisée...), et que l administration départementale ayant supporté des dépenses ( dont salaires servis pendant interruption de travail) entend obtenir réparation . Pour l instant je n ai été contactée ni par le département ni par l assurance de l agent territorial ni par ma pauvre assurance. Que dois je faire ? Qu est ce que je risque à titre personnel ? Merci

  
  
  • Sans titre, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 26 novembre 2018

    Chère Madame,

    Vous devez vous rapprocher de votre assurance pour obtenir les informations adéquates puisqu’il s’agit d’un fait involontaire.

    A titre personnel, si votre responsabilité est d’ores et déjà engagée au niveau civil ( vous serez tenue, par l’intermédiaire de votre assurance qui a la charge de l’indemnisation, de réparer le préjudice de la victime ), il ne devrait en être rien au niveau pénal si vous n’avez pas commis d’infractions graves au code de la route ( refus de priorité, circulation sur voie de gauche, alcool, stupéfiants... ).

    Dans le cas inverse, le Procureur de la République pourrait décider d’engager des poursuites ( CRPC, Tribunal de Police ou Tribunal correctionnel ) ou de vous convoquer dans le cadre d’une procédure alternative ( rappel à la loi, médiation, composition pénale... ).

    N’hésitez pas à revenir vers moi en cas de difficultés.

    Bien à vous.
  
  
  • indemnités suite accident, rayneau, 8 janvier 2019

    Bonjour,
    a la suite d’un accident, en tant que passagère en moto, l’assurance doit me verser des indemnités.
    le jour de l’accident, j’étais au chômage (licenciement économique) et touchait donc un revenu. suite à l’accident, je me suis retrouvée en arrêt maladie, donc avec une perte de revenu conséquent.
    pourriez vous me dire si l’assurance est tenue de me verser ce manque à gagner .
    en vous remerciant
  
  
  • Réponse u commentaire du 09/01 de rayneau, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 9 janvier 2019

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande et vous confirme que la différence entre les revenus d’avant l’accident ( allocations chômage ) et ceux après l’accident ( indemnités journalières ) doit être indemnisée au titre d’un poste de préjudice que l’on dénomme les " pertes de grains professionnels actuels ".

    Naturellement, vous bénéficierez de la réparation d’autres postes de préjudice caractérisés.

    N’hésitez pas à revenir vers moi pour d’autres renseignements ou difficultés.

    Bien à vous.

    Arnaud LE JOLLEC.
• 
  En cas d’accident causé par un tiers qui a pris la fuite, Pommier Benoit, 18 février 2019

  Bonjour cher Maitre,

  J’ai un ami qui a eu un grave accident de la route il y a quelques jours et qui, à cause d’une personne ayant mis ses pleins phares, a perdu le contrôle de son véhicule en route de montagne et a fait une chute dans un ravin 7m plus bas.

  Bien évidemment la personne a pris la fuite plutôt que d’appeler les secours au minimum et ce sont des tiers qui ont prévenu les secours.
  Aujourd’hui son assurance refuse de lui verser la moindre indemnité pour ses dommages corporels ou son véhicule.

  Ma question est la suivante : dans le cas où le tiers ayant causé l’accident n’est pas retrouvé comment faire pour pouvoir être indemnisé ? Et si des témoins suffisent en cas d’absence de ces derniers que faire ?
  Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite une agréable journée
  Respectueusement, BP

  
  
  • Réponse au commentaire de Mr Benoït POMMIER, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 19 février 2019

    Cher Monsieur,

    Je vous remercie pour votre demande.

    La première démarche à accomplir, si cela n’a déjà été fait, est de déposer plainte afin que des investigations puissent être entreprises.

    Le but est évidemment de retrouver l’individu à l’origine des faits afin qu’il s’explique.

    Si la procédure n’aboutit pas, par exemple en raison de l’absence d’identification de l’auteur, il sera malgré tout possible d’obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi.

    Pour ce faire, il conviendra de saisir la CIVI ( commission d’indemnisation des victimes d’infractions ), les violences involontaires causées par un véhicule terrestre à moteur étant des infractions pénales.

    Dans la mesure où votre ami est victime d’un préjudice corporel, il faudra en premier lieu solliciter une expertise médicale devant cette commission ( ainsi qu’une provision, c’est à dire une avance, à valoir sur l’indemnisation définitive ).

    En effet, le préjudice corporel doit être évalué selon différents postes de préjudice.

    Sans cette évaluation, la saisine de la commission aux fins de réparation du préjudice sera vouée à l’échec.

    Je reste à votre disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements.

    Dans l’attente,

    Bien à vous.
  
  
  • Sans titre, mardassi, 24 mai 2019

    bonjour
    j’ai eu un accident de voiture il y’a 3 mois en se rendant à mon lieu de travail, une voiture m’a percuté par l’arrière et suite au choc j’ai eu des dégâts corporel au niveau de la cervical et l’épaule gauche, du coup le médecin m’a arrêté 2 semaines.

    et jusqu’à maintenant je vais des séances de kiné car j’arrive pas à récupérer

    j’avais envoyé mon dossier médical à mon assureur, ma question, ça prend combien du temps pour traiter le dossier et avoir l’indemnité
• 
  Demande information , Guerin, 20 mars 2019

  Bonjour.
  Voilà ma femme a eu un accident de la route il ya 4ans. D après le rapport de police elle et tombé seule de son scooter mais ma femme se rappelle de rien. Elle a eu divers fracture et opération qui lui en laisse 12% déficit fonctionnel permanent et des souffrance continu.
  Il on estime la souffrance endurée à 4/7 et préjudice esthétique permanent à 1.5 /7. le tt pour un total de 10000euro trouve vous cela bien. Car nous avons pris un avocat 1500 plus 1000 car 10% on aimerai bien savoir car notre avocat nous demande notre avi mais nous trouvons cela pas bcp ma femme et reste 8mois en fauteuil à devoir être lave avec une basine plus 1ans avec des béquille elle fais toujours des soin de kinésithérapeute donc voilà. Cordialement
• 
  Sans titre, patricia josserand, 30 avril 2019

  j’ai eu un accident de la circulation ; j’étais seule et ai perdu le contrôle de ma voiture et ai percuté un mur ; a part des ecchymoses , je n’ai pas eu de dommages corporels . La compagnie d’assurance me demande de leur adresser mon dossier médical ( je suis restée une nuit en observation ) . je ne demande aucunes indemnités , suis je tenue de transmettre ce dossier ?
  merci pour votre réponse

  
  
  • Réponse au commentaire de Mme Patricia JOSSERAND du 30/04, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 6 mai 2019

    Chère Madame,

    Cette demande de votre Compagnie d’assurances peut, de prime abord, paraître étrange.

    Toutefois, dans la mesure où vous lui avez déclaré votre accident, il n’est pas anormal de solliciter les documents en lien avec celui-ci.

    Aussi, vous pouvez lui communiquer le dossier médical en lien avec cet accident uniquement.

    Bien à vous.
  
  
  • Sans titre, patricia josserand, 9 mai 2019

    je vous remercie pour votre réponse . je souhaite préciser ma demande . le courrier de MMA corporel auto léger 2 me stipule que mon contrat ne me permet pas d’être indemniser car la garantie dommages accident n’a pas été souscrite. mon véhicule assuré au tiers , âgé de 13 ans , non réparable est parti à la casse . l’assurance va néanmoins indemniser les dommages causés à autrui ( descente de chéneaux abîmée ) ma responsabilité étant engagée à hauteur de 100% .Pour obtenir une indemnisation pour préjudice corporel (que je ne demande pas puisque je n’en ai pas et ni perte de salaire puisque retraitée ) on me demande une attestation résultat alcootest , constat amiable qui est déjà en la possession de l’agence , une copie de mon permis de conduire , un questionnaire corporel et un certificat médical initial . Je pense ne pas donné suite à ce courrier puisque je ne demande rien , qu’en pensez vous . merci pour votre conseil
    Mme JOSSERAND
  
  
  • Réponse au commentaire de Mme Patricia JOSSERAND du 09/05 , Arnaud Le Jollec, 21 mai 2019

    Chère Madame,

    Il ne me semble pas problématique de confier les documents demandés à votre assurance.

    Celle-ci cherche simplement à s’assurer que votre accident ne trouve pas d’autres causes que votre seule maladresse...

    La prime d’assurances étant calculée en fonction des risques, vous vous doutez bien que si, par exemple, votre accident était dû à une absorption excessive d’alcool, cette dernière s’appuyerai sur cet élément pour majorer votre cotisation.

    Bien à vous.
• 
  Sans titre, Vanessa, 10 mai 2019

  Bonsoir, ma fille de 12 ans, hier, s’est faite percuter par son bus scolaire alors qu’elle l’attendait sur le trottoir de son arrêt, et de dos à celui-ci. Elle a été projetée au sol par le coin avant du bus qui a débordé sur le trottoir.
  le conducteur, ayant entendu un choc n’est pas descendu de son bus mais a simplement demandé aux enfants si quelqu’un avait été touché, donc ma fille. Elle lui a ensuite d’après ses dires demandé si elle allait bien, ma fille sous le choc à répondu oui alors que son pantalon était déchiré et qu’elle avait le genoux en sang. En l’occurence le conducteur a estimé qu’elle allait bien, l’a fait monter dans le bus puis la déposer à l’arrêt de notre domicile (devant chez nous par ailleurs). Ma fille est rentrée à la maison en pleur, choquée et blessée légèrement, m’expliquant ce qui s’était produit.

  j’ai directement prévenu la société et appelé la gendarmerie qui m’a dit ne plus rien pouvoir faire puisque personne ne les a appelé lors de l’accident et je suis allée aux urgences faire établir un certificat et m’assurer que tout allait bien.
  le dossier d’assurance est ouvert et j’ai rdv lundi pour un constat amiable avec la société.

  Je m’interroge car la société estime que son conducteur a fait le nécessaire et qu’il est un conducteur exemplaire... moi non

   Le conducteur n’a ni vu l’impact, ni vu ma fille à terre relevée par des amies. Elle n’a pas pu voir à quels endroits de son corps le bus à tapé est-ce que le simple "ça va ?" suivi d’un "oui" de ma fille sous le choc, pantalon déchiré et genoux en sang peut exempter le conducteur de faire appel à un médecin, ou de demander à me prévenir ? De même sur le fait que ce soit ma fille qui m’explique l’accident et non le responsable ? (il faut savoir que l’arrêt de bus est devant ma maison).
  De mon point de vue d’adulte cette scène est surréaliste ma fille aurait pu avoir été cogné à la tête, faire un malaise etc... mais heureusement elle s’en sort avec des blessures légères.

   second point la gendarmerie m’a expliqué au téléphone qu’il ne pouvait rien faire
  néanmoins l’endroit précis et la façon dont l’accident à eu lieu indique clairement que ce conducteur à un problème dans sa façon d’aborder cet arrêt. Ceci est confirmé par d’autres enfants et met clairement la sécurité des personnes arborant ce trottoir en danger (de base un endroit aménagé pour les bus

  est-ce qu’il peut être considéré que d’abord il n’y a pas eu une véritable assistance à personne et d’autre part que ce conducteur est légalement en faute quand à sa conduite ?

  l’indemnisation qui sera nulle je pense n’est à mes yeux pas importante du tout, cependant le préjudice à ma fille et le danger que selon moi ce conducteur représente, le sont. Est-ce que ce sont des motifs valables pour déposer une plainte ?

  je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez à ma demande

  
  
  • Réponse au commentaire de Vanessa du 10/05 , Arnaud Le Jollec, 21 mai 2019

    Chère Madame,

    Je vous prie d’excuser cette réponse tardive, laquelle n’est pas habituelle.

    Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre demande et vais tenter de répondre à vos interrogations de manière concise.

    => Sur l’omission de porter secours ( autrement dénommé, délit de non-assistance à personne en danger ) : Il ne me semble pas que le comportement du chauffeur de bus soit répréhensible sur ce fondement textuel car cette infraction sanctionne l’auteur qui est resté totalement passif face à une situation de péril menaçant une personne.

    Ainsi, l’assistance maladroite ou inefficace, comme cela semble être le cas en l’espèce ( le chauffeur ne s’est peut-être contenté que de demander si cela allait mais, force est de constater, qu’il s’est quand même arrêté et s’est enquis de santé de votre fille ), exclut le délit.

    => Sur la faute du conducteur du véhicule : Elle pourrait sembler évidente au regard des dires de votre fille et éventuellement des témoins sur place.

    Sachez qu’une simple négligence ou imprudence suffit à caractériser la faute.

    En tout état de cause, vous avez eu le bon réflexe en faisant constater les blessures de votre fille le jour même et en faisant établir un constat relatant la manière dont se sont déroulés les faits.

    Même si le chauffeur de bus conteste sa faute, il sera possible de la caractériser au regard du certificat médical descriptif et, surtout, de la concomitance de ces lésions avec les faits invoqués et des témoignages de personnes ayant assisté aux faits.

    Même si j’ai bien compris que l’aspect indemnitaire n’était pas un enjeu pour vous, sachez qu’un préjudice, même famélique, doit toujours être indemnisé ( par l’assureur du responsable ) à partir du moment où la responsabilité est établie.

    Dans la situation de votre fille, cette indemnisation pourrait donc porter, a minima, sur le dommage vestimentaire, ce qui serait un juste retour des choses.

    J’espère vous avoir éclairé.

    Bien à vous.
• 
  Sans titre, priscilla , 18 mai 2019

  Bonjour
  Il y maintenant 3 ans mon fils de 15 a l epoque se fait renversé par une voiture
  Fracture ouverte tibia péroné
  Il mettra 2 ans a etre consolidé définitivement
  L assurance lui a envoyé dans la periode de ces 2 années 2 avances pour 2000 euros au total
  Il y a 5 mois je recois l offre d indemnisation
  Il ne prennent pas en compte le fait que mon fils ai perdu son annee scolaire suite a cet accident (il etait en 3e l accident etant arrivé en avril il n a pas reprit les cours de cette annee scolaire ci ) sous pretexte qu il n ont pas ces bulletins scolaire(pas de bol pour nous le college et le lycee se renvoient la balle car il ne retrouve pas son dossier scolaire )
  Avec cela l assurance me reclame 30 euros car le retro de la voiture a ete cassé (je n ai jamais trouvé de retro a 30 euros perso) et dise que mon fils etant en tord nous devons regler les degats
  Hors la ou mon fils a traversé il n y a pas de passage pour pieton a moins de 50m (le proces verbal de la police d un des temoin qu ils m ont fait parvenir dit qu il n a pas traverse sur le passage pieton alors qu il n y en a pas ils en ont meme fait faire un par la suite ) j avais déposé plainte et le compte rendu de la plainte dit bien que la personne est en faute admistrative mais qu il n iront pas au penal (c bien la preuve que le chauffeur est en faute non ?) Pourquoi la police n a pas interrogé l ami de mon fils qui etait avec lui qui lui a tout vu du debut a la fin ..
  J ai donc refuse l indemnisation
  Renvoyé la decison de plainte
  La note du chirurgien stipulant son arrêt total de travail (bon pour lui c etait college) du jour de l accident soit le 11 avril au 15 juillet il est donc logique que nous avons du le faire redoubler car il n a meme pas pu passer son brevet et il ne voulait pas se retrouver en proffessionnel
  Je suis un peu perdu pourriez vous m aider car depuis 15 jours que j ai renvoyé recommander pour prouver qu il n etait pas coupable de cet accident je n ai plus eu de nouvelles de l assurance
  Et on t ils le droit de ne pas prendre en compte son redoublement logique car ils n ont pas son bulletin de note ? Merci pour votre reponse maitre

  
  
  • Sans titre, Arnaud Le Jollec, 21 mai 2019

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande.

    Je note que, bien qu’existant une contestation sur le rôle de votre fils dans son accident, la compagnie d’assurances a accepté de vous verser deux provisions pour un montant total de 2 000€.

    Si la faute de votre fils avait été aussi importante qu’on voudrait bien le faire croire, nul doute que l’assurance n’aurait pas accepté de verser ces sommes.

    De même pour la proposition d’indemnisation que vous avez reçu il y a 5 mois.

    A ce propos, il convient de vous pencher sur ce document qui doit indiquer le droit à indemnisation de votre fils ( 25, 50 ; 75 ou 100% ).

    Si son droit est de 100%, c’est que sa responsabilité dans l’accident est exclue totalement et qu’il pourra bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice ( selon différents postes de préjudice ).

    Le préjudice scolaire que l’assurance refuse d’indemniser doit être étayé par des attestations de proches et évidemment les bulletins de note de votre fils et éventuels comptes rendu de conseil de classe que le professeur principal aurait pu vous adresser.

    En tout état de cause, sachez que la perte d’une année scolaire notamment ( comme cela est visiblement le cas de votre fils ) est indemnisée par les Tribunaux ( et les compagnies d’assurances ) s’il est établi que c’est l’accident, et non une autre cause, qui est à l’origine de ladite perte d’année scolaire.

    Par ailleurs, soyez vigilante sur les offres formulés pour les autres postes de préjudice et n’acceptez pas la proposition si celle-ci ne vous satisfait pas.

    Le plus sage, pour préserver vos intérêts et ceux de votre fils, est de vous rapprocher d’un Conseill, lequel pourra vérifier si la proposition est conforme aux références habituelles.

    Bien à vous.
  
  
  • Accident de trajet , et arrêt de travail prolongé, LOR, 17 juillet 2019

    Bonjour je ne sais pas si je peux me permettre de poser ici une question et attendre une piste au moins de réflexion. j’ai été victime d’un accident de la route en Juillet 2017 ayant entrainé une perte d’activité qui est classé selon la mSA en rente de 15% , ayant une activité très intense et physique , pour l’instant j’ai plutôt perdu toute mon activité pro que j’exerçais depuis 25 ans et avait 6 ans d’ancienneté dans cette entreprise. Il y a eu le rapport du medecin expert, enfin , presque deux après, je suis assuré par MMA depuis quasi 30 ans. Das cette affire j’ai perdu mon activité dan sl’entreprise ayant été en arrêt j’ai ét remplacé. Ma consolidation avec séquelles est parvenu 17 mois après. Ce sont de slésions légères mais invalidantes pour mon job.
    Dans mon contrat d’assurance je vois qu’il n’y a rien de prévu concernant la perte d’activité , je déduis donc que je ne recevrai aucune proposition d’indemnisation à ce titre ? J’avais consulté un avocat spécialisé qui me dit que "c’est étrange car assez courant que la perte de travail soit évaluée et indemnisée " . Aujourd’hui deux ans après très bientôt je n’ai toujours pas reçu de proposition de l’assurance et je me retrouve au RSA en cours de tentative de reconversion pro. Cette situation aura té épuisante tant moralement que physiquement. Que devrais je faire ? prendre un avocat pour anticiper et faire avancer le dossier ? merci. bien cordialement
  
  
  • Réponse au commentaire de LOR du 17 juillet 2019, Arnaud LE JOLLEC, 19 juillet 2019

    Cher Monsieur,

    Je vous remercie pour votre demande.

    Je comprends votre situation et les interrogations qu’elles suscitent et compatis à votre désarroi.

    De ce que je lis, il semble que ce soit votre compagnie d’assurances qui ait le mandat de l’indemnisation.

    Votre préjudice, en particulier le déficit fonctionnel permanent, ne doit donc pas être suffisamment important ( en général le seuil se situe à 5 % ), pour que ce soit la compagnie d’assurances du responsable qui intervienne directement dans le règlement de votre préjudice.

    En fait, dans votre cas et si l’affaire en reste au stade amiable, c’est votre compagnie qui va vous indemniser, à charge pour elle ensuite de se retourner contre l’assurance du responsable pour être remboursée.

    Quoi qu’il en soit, il ne me semble pas que votre compagnie soit dispensée de vous indemniser au tire de vos pertes de revenus ( qualifiés, aux termes de la nomenclature utilisée, de pertes de gain professionnels futurs et d’incidence professionnelle ).

    Le principe en matière de préjudice corporel est celui de la réparation intégrale, ce qui implique, dans votre cas, que le préjudice professionnel soit pris en charge.

    Il me semble important, pour préserver vos droits, de vous rapprocher d’un Avocat car les compagnies d’assurances usent abondamment de l’ignorance des victimes pour refuser d’indemniser certains postes ou formuler des offres minorées.

    En principe, dans la mesure où l’expert rendu son rapport, vous devriez recevoir rapidement une proposition d’indemnisation définitive. En tout état de cause, cette offre doit vous parvenir dans le délai de 5 mois suivant le jour où la compagnie a reçu le rapport.

    N’acceptez pas la proposition sans avoir recueilli le sentiment d’un professionnel.

    Je reste à votre disposition, si vous le souhaitez, pour toute demande ultérieure.

    Bien à vous
• 
  accident non responsable , patricia barbouty, 9 juillet 2019

  bonjour j’ai eu un accident le 14 décembre 2018 le responsable était l’autre conducteur qui m’est rentrer dedans a un feu rouge suite a ca mon véhicule a etait declarer epave car trop endommager la somme des réparation etait plus élever que la valeur du vehicule donc suite a ca j aurais du etre indemniser a auteur de 1000 euros apres expertise (1è janvier 2019)
  a ce jour ( 9 juillet 2019) je n’ai tjr rien percu et lorsque j’appelle mon assurance je recoit tjr la meme reponse : il ne peuvent rien faire c’est l assureur du conducteur responsable qui doit me payer
  ma question est donc que puis je faire pour pouvoir enfin etre indemniser
  merci d’avance

  
  
  • Réponse au commentaire de Mme Patricia BARBOUTY du 09/07, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 9 juillet 2019

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande et comprends bien cette situation malheureusement peu fréquente.

    En effet, en de pareils cas, c’est très souvent la compagnie d’assurances de la victime qui accepte de l’indemniser ( déduction éventuelle de la franchise contractuelle ) en lieu et place de l’assureur du responsable, à charge pour elle de se retourner ensuite contre l’assureur de ce tiers.

    Dans votre affaire, deux situations peuvent donc expliquer l’absence de paiement :

     Votre contrat d’assurances peut prévoir qu’en cas de dommages matériels non-responsables, la charge de l’indemnisation pèsera sur la compagnie d’assurances du responsable.

     Vous avez également subi un dommage corporel d’une dimension suffisamment importante pour que le mandat de l’indemnisation ne revienne pas à votre compagnie d’assurances mais à celle du responsable. Dans ce cas, c’est bien à la compagnie du tiers responsable de vous indemniser.

    Quelle que soit la situation à retenir dans votre cas, et dans la mesure où votre assureur vous indique ne rien pouvoir faire, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de la compagnie d’assurances du responsable pour connaître les raisons de cette absence d’indemnisation.

    Après avoir obtenu une réponse, vous y verrez peut-être un peu plus clair.

    En l’état, je ne peux malheureusement pas vous éclairer plus amplement.

    Bien à vous.
• 
  accident de la route, mymy, 31 juillet 2019

  Bonjour

  j’ai été victime d’un accident de la route le 27/01/18. je ne suis toujours pas consolidé j’ai une fracture de la vertèbre T12. J’ai été hospitalisé 8 jours et port de corset pendant 3 mois (pendant ces trois mois interdiction de sortir, difficile pour ma famille). Une infirmière est venue tout les jours pendants 3 mois pour la toilette .Ensuite j’ai retiré le corset s’en est suivi des séances de kiné trois fois par semaine, mais en vain rien n’y vais je vais vivre avec ses douleurs pendant 15 mois. Au mois d’avril 2019 un médecin me propose d’aller en centre de rééducation et la bénéfique pour moi les douleurs sont supportables et j’ai retrouvé la motricité d’avant pas dans son intégralité mais presque. je suis en reclassement professionnel car étant préparateur de commande je ne peux plus porter de colis. la médecine a porté un avis négatif . je dois aller en centre de formation pour décrocher un nouveau diplôme. Mon assurance reçoit de la part de mon employeur les attestations pertes de salaire mais commence a avoir du mal a me régulariser. Je souhaiterais savoir a peut près a combien ai je droit d’indemnisation final j’ai 3 enfants et une compagne

  
  
  • Sans titre, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 28 août 2019

    Cher Monsieur,

    Je vous remercie pour votre message auquel je n’ai pas pu y répondre avant car j’étais en congés.

    J’ai bien pris note de votre situation et de votre interrogation.

    Malheureusement, je ne peux y réponde précisément car le chiffrage de l’indemnisation dépend de l’évaluation des postes de préjudice faite par le Médecin expert.

    Sachez toutefois que vous recevrez, dans le délai de 5 mois, suivant le jour où la compagnie d’assurances aura été informée de la date de consolidation, une offre d’indemnisation comprenant des propositions pour chaque poste de préjudice retenu.

    Je vous conseille de vous faire assister par un Avocat lorsque celle-ci sera entre vos mains car il est très fréquent d’observer des propositions minorées.

    Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements ou démarches.

    Bien à vous.
• 
  Sans titre, Gianni, 5 août 2019

  Bjr,

  J’ai eu un AT le 9 avril 2018.
  Depuis j’ai vu a 2 reprises des medecins expert qui m’ont examine et conclu une expertise medicale.
  Expertise que je n’ai pas encore approuvé a ce jour en attente du montant de l’indemnisation qui peut m’etre proposée par l’assureur adverse.
  En parallele je viens de recevoir un courrier de la cpam qui me signifie qu’elle est en mesure de recuperer des frais qu’elle aurait pu avancer concernant des soins qui m’ont ete prodiguées.Pour cela elle me demande si j’ai eu une expertise medicale et le cas echeant elle souhaiterait en avoir une copie.La cpam me demande aussi si j’approuve l’expertise...
  Bref suis-je obligee de repondre a leur demande ou bien cela ne les regarde pas ? La question est : l’assureur adverse deduira de la propal financiere qui me sera faite la demande de rbt de la cpam ?
  Merci pour votre retour.
  Gianni

  
  
  • Réponse au commentaire de Gianni du 05/08, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 28 août 2019

    Cher Monsieur,

    Je vous remercie pour votre demande à laquelle je n’ai pas pu répondre avant car j’étais en congés.

    J’ai bien pris note de votre problématique et vais tenter d’être clair et concis.

    La demande de la CPAM est parfaitement justifiée car elle dispose, selon les textes, d’un recours contre le responsable en vue d’obtenir le remboursement des frais médicaux avancés pour soigner la victime.

    Le hic si je puis m’exprimer ainsi est que ce remboursement va s’opérer sur les sommes que vous toucherez à titre d’indemnisation.

    Le recours de la caisse porte en premier lieu sur les postes de préjudice économiques de la victime, c’est à dire les postes consacrés à l’incidence professionnelle ( incidences périphériques du dommage sur la sphère professionnelle ) et aux pertes de gains professionnels futurs ( perte de revenus après consolidation ).

    Si ces postes ne sont pas caractérisés ou si les dépenses de soins de la caisse sont supérieures aux sommes allouées au titre de ces 2 postes, le recours pourra également porter sur le poste relatif au déficit fonctionnel permanent ( perte de capacité fonctionnelle liée à l’accident ).

    Comme vous l’avez justement évoqué, l’indemnisation qui vous sera octroyée sera amputée des sommes dues à la caisse au titre de son recours.

    N’hésitez pas à revenir vers moi pour de plus amples renseignements ou démarches.

    Bien à vous.
• 
  Informations , Dubois, 6 août 2019

  Bonjour,
  je vous contacte car j’ai besoin d’informations sur des questions que je me pose.
  Le 21 décembre 2018, j’ai été victime d’un accident de voiture en tant que passagère avant droite. Mon compagnon qui conduisait notre véhicule n’y est pour rien, le conducteur adverse a grillé un stop et a été reconnu entièrement responsable de l’accident.
  Je suis en cdi mais en arrêt maladie depuis l’accident, j’ai des séquelles aux cervicales et au dos, ainsi qu’au niveau d’une hanche. J’attends mon rendez vous avec le médecin du travail, car d’après mon médecin je vais perdre mon emploi pour inaptitude au poste ( cuisinière ) et que je vais devoir changé de voie professionnelle. Je ne pourrais plus faire de travail physique.
  J’attends également mon rendez vous avec le médecin de l’assurance et je suis en train de monter un dossier de mdph pour être reconnue travailleur handicapé. Je suis également suivi par un kinésithérapeute et un médecin rééducateur.
  A ce jour je ne suis pas consolidée et il va me falloir beaucoup de temps et de kiné pour espérer retrouvé des forces physiques.
  Je souffre continuellement et a l’effort j’ai des douleurs insupportables, je suis toujours sous anti douleurs et mon rééducateur m’a dit que si le programme qu’il a mis en place ne fonctionne pas il faudras en changé....
  Suite a tout cela je me retrouve endetté par la perte de gain occasionné, je me demandais si je pouvais demandé a mon assurance une compensation pour la perte de salaire.
  Je me demande comment va se passé mon indmisation ? Si mon état décline dans quelques années pour mon dos abîmé, aurez je des recours ? Ou peut importe se qui adviendras par la suite, je devrais me contenter de mon sort ?
  Que va avoir le conducteur ? Après m’avoir fait perdre autant.
  En attente d’une réponse de votre part je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
  Cordialement.

  
  
  • Réponse au commentaire de Mme DUBOIS du 06/08, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 3 septembre 2019

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande et ai j’ai bien pris note de votre situation.

    Avant de répondre à vos questions, vous devez savoir qu’il vous faudra encore patienter quelques mois afin de voir votre état de santé consolidé et donc de pouvoir aborder la phase d’indemnisation définitive avec la compagnie d’assurances chargée du dossier.

    En effet, il est fréquent d’observer, dans le cadre d’accidents de la circulation, une date de consolidation arrêtée seulement 1 an et demi voire deux ans après les faits.

    En tout état de cause, cette date sera fixée par le médecin mandaté par la compagnie d’assurances après vous avoir examinée.

    En attendant, et pour répondre à votre première question, sachez qu’il est tout à fait possible de solliciter de la compagnie d’assurances le versement d’une provision à valoir sur votre indemnisation définitive.

    Il s’agit d’une avance souvent destinée à compenser les premières incidences financières induites par l’accident ( pertes de salaire ou de dépenses de santé ).

    Je vous invite donc, si cela n’a déjà été fait, à vous rapprocher de l compagnie d’assurances afin d’évoquer cette question.

    S’agissant de votre indemnisation définitive, vous devez savoir qu’une offre ( comprenant diverses sommes au titre de différents postes de préjudice ) vous sera transmise par la compagnie d’assurances dans le délai de 5 mois suivant le jour où elle aura eu connaissance de la date de consolidation arrêtée par le médecin missionné.

    Je vous invite vivement à vous faire assister d’un Conseil lors de cette phase car il est très fréquent que l’offre d’indemnisation soit minorée et peu respectueuse des droits des victimes.

    S’agissant de l’évolution de votre état de santé après consolidation, sachez qu’il sera toujours possible de rouvrir le dossier auprès de la compagnie d’assurances vous ayant indemnisée.

    Cette possibilité vous sera offerte si une aggravation de votre état de santé est constatée médicalement ( par le médecin traitant généralement ).

    Il faudra bien entendu, afin d’obtenir une nouvelle indemnisation, que l’aggravation soit en lien avec l’accident initial et être examinée à nouveau par un médecin qui évaluera l’étendue de ce nouveau préjudice.

    Enfin, concernant l’auteur de l’accident, il se peut qu’il fasse l’objet de poursuites judiciaires si son comportement est susceptible de caractériser une infraction pénale.

    Au niveau civil ( c’est à dire de l’indemnisation ), la charge de la réparation pèse sur la compagnie d’assurances du responsable en vertu du contrat d’assurance auto souscrit, de sorte que celui-ci n’aura rien à vous régler personnellement.

    Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements ou démarches.
  
  
  • Percutée par une voiture , Lavazais , 2 février 2020

    Bonjour,
    En novembre 2015, alors que je me rendais à mon centre de formation j’ai été percutée sur un passage piéton.
    La voiture m’a projetée à genoux sur le sol, les pompiers m’ont conduite à l’hôpital (en grève), j’avais une commotion cérébrale et douleurs au bas du dos.
    cependant comme je suivais une formation et malgré les vertiges et la douleur j’ai repris 3 jours après.
    J’ai vu mon assurance qui a contacté la macif l’assurance de la conductrice , cette assurance m’a proposé 100 euros, j’ai fait un courrier justifiant mon refus de cette somme car j’ai eu aussi des séances de kinésithérapie pour traiter la douleur au dos, et cela m’a beaucoup gênée pour mon apprentissage car j’arrivais plus à me concentrer et aussi extrêmement fatiguée.
    A ce jour, l’assurance ne m’a RIEN versé à titre d’indemnisation.
    3 cabinets d’avocats ont refusés de prendre mon dossier car j’avais l’aide juridictionnelle n’ayant pas les moyens de payer un avocat.
    A noter que mon assurance ne m’a jamais dis que je devais voir un médecin spécialisé pour chiffrer les dommages subis.
    Qu’en pensez-vous, désolée pour ce long message.
  
  
  • Réponse au commentaire de Mme lavazais du 02/02, Arnaud LE JOLLEC, 11 février 2020

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande et vous prie de bien vouloir excuser ce délai de réponse assez inhabituel.

    Quoi qu’il en soit, j’i bien compris que vous avez été victime d’un accident corporel de la circulation et que vous n’aviez, pour l’heure pas été indemnisée.

    Je m’étonne de constater que, malgré une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance, vous n’ayez pas été vue par un médecin chargé dévaler votre préjudice corporel.

    La loi BADINTER de 1985 prévoit pourtant la mise en place de ce dispositif afin de permettre l’indemnisation rapide des victimes.

    En principe, votre préjudice n’étant pas grave, du moins en apparence, le mandat de l’indemnisation devrait logiquement revenir à votre compagnie d’assurances.

    Il lui appartenait donc de mandater tel ou tel praticien aux fins d’examen de votre personne.

    Si cela n’a pas été fait, il vous incombe de les relancer car tant que votre préjudice ne sera pas évalué par le médecin mandaté, vous ne pourrez voir votre préjudice définitivement réparé.

    Il n’y a pas de délai pour faire le nécessaire mais le plus rapide sera le mieux.

    Concernant l’offre d’indemnisation de 100€ qui vous a été transmise, il s’agit très certainement d’une indemnité provisionnelle, c’est à dire une avance sur votre indemnisation définitive, laquelle a vocation à couvrir les premières dépenses de santé liée à l’accident.

    Concernant le refus d’intervention de 3 de mes confrères, je trouve cela quelque peu étonnant car l’aide juridictionnelle n’est allouée qu’en cas de procédure judiciaire.

    Or, dans votre cas, la procédure instituée par la loi BADINTER de 1985 est une procédure amiable.

    Ce n’est qu’en cas d’échec de cette voie procédurale ( absence d’accord sur l’indemnité définitive proposée par la compagnie d’assurances en charge de l’indemnisation ) que la voie judiciaire est traditionnellement utilisée.

    Les 3 confrères sollicités auraient tout à fait pu négocier, avec vous le règlement d’un honoraire, quitte à ce que celui-ci soit réglé en plusieurs échéances ou à la fin de la mission comme cela peut arriver.

    Je suis à votre disposition si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires.

    Bien à vous.
• 
  Perte de min fils accident de la route , Santiago dolores , 31 août 2019

  Bonjours
  jais perdu mon fils en 2008 suite à un accident de la route . Je suis tombée en dépression je n’avais pas la tête à penser à quoi que ce soit je n’est était contacter par aucune assurance j’étais la seule responsable légale de mon fils que soit je fair et t’il possible de revenir en sachant que je n’eqt Comme élément que le numéro de dossier
  merci
• 
  Renseignement, Pruvost vanessa, 26 septembre 2019

  Bonjour, suite à un accident du 9 janvier 2015, mon avocat et moi nous nous battons avec l’assurance adverse pour faire avancer la procédure. Cela va bientôt faire 5 ans que je dois subir une opération ( écrasement loge et prothèses mammaires coté droit, cause de douleur et gonflement important du sein droit ) . Nous avons enfin obtenu la somme de 8500€ demander par mon avocat afin de pouvoir réglé les frais opératoire. JE ME FAIS opérer fin octobre, dans quelque mois nous pourrons à nouveau passer en expertise et fixé enfin le montant de l’indemnisation. La question que je me pose, c’est que l’avance correspondant au montant de l’opération doit passé en frais médicaux restant à ma charge lors de l’indemnisation Et non mettre retenue sur la sommes des autres postes de préjudice indemnisable ? Merci pour votre réponse. En espérant avoir réussis à être claire. Cordialement. Vanessa

  
  
  • Réponse au commentaire de Mme PRUVOST du 26/09, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 27 septembre 2019

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre message et ne peux que compatir à la situation que vous vivez depuis près de 5 ans maintenant.

    Pour répondre à votre question, sachez qu’en effet, les frais liés à des hospitalisations non prises en charge par l’organisme de sécurité sociale sont indemnisés au titre du poste de préjudice consacré aux dépenses de santé actuelles.

    Il s’agit des dépenses exposées durant la période précédant la consolidation de votre état de santé ( date à laquelle votre état de santé n’est plus susceptible d’amélioration ou d’aggravation ).

    La somme de 8 500€ obtenue à titre de provision ( c’est à dire au titre d’une avance sur votre indemnisation définitive ) sera naturellement à soustraire des sommes qui vous seront allouées à titre définitif.

    Je reste à votre disposition en tant que de besoin.

    Bien à vous.
• 
  Concernant l’obligation d’avertir son assurance , Lorenzi, 24 octobre 2019

  Bonjour,

  Je souhaite savoir s’il est obligatoire d’avertir son assurance en cas d’accident causé par un tiers identifié lorsque l’on opte pour l’option recours direct et non pour l’option convention IRSA ?

  En effet, je pensais qu’il y avait une primauté du droit commun et que la convention IRSA étant une convention entre assureurs elle n’était pas opposable aux tiers. Du coup, lorsqu’on est pas responsable d’un accident de la circulation mais victime et que le tiers est identifié, l’obligation de déclarer l’accident dont on fut victime à son assureur n’est pas nécessaire lorsqu’on fait pas appel à ses services pour demander la réparation intégrale du préjudice, mais qu’on mandate via le recours direct un tiers pour que l’assurance du responsable indemnise intégralement le préjudice de son assuré responsable.

  Cordialement,
• 
  Accident non responsable, Touré, 12 novembre 2019

  Bonjour,
  J’ai été victime d’un AVP en août 2019
  J’ai été percuté par une voiture alors que j’étais à l’arrêt et il ya eu carambolage (total 4 véhicules impliqué).
  J’ai eu des douleurs aux cervicales épaules et le dos.
  Je suis actuellement en arrêt maladie et suis des séances de kinésithérapie.
  Quelques semaines Avant mon accident je ne travaillais pas car j’effectuais des démarches administratives pour travailler à mon compte.
  J’ai toujours été salarié intérimaire au même poste (de grutier tour) depuis 14 années.
  Mon assurance m’a transmis un document à faire remplir par mes employeurs (intérim) pour évaluer la perte de salaire.
  Cela fait 3 mois que je n’ai pas repris le travail car mon poste solicite énormément les cervicales etant donné que j’ai constamment la tête baissé
  Ces dernières années avec mon expérience je gagnais très bien allant jusqu’à 6000€ voir plus par mois
  Aujourd’hui je suis obligé de refusé les missionS qui me sont proposés car je dois me rétablir avant.
  J’ai peur de ne plus pouvoir exercer mon métier et d’être contraint à changer de plus je travaillais aussi en Suisse.
  Je ne sais pas si je me suis bien exprimé cqr je suis perdu.
  Cela fait 16 années que je travaille et je n’avais jamais eu d’arrêt maladie.
  Aujourd’hui la CPAM verse 15€ journalier
  Un dossier corporel est en cours et une expertise médical va être mis en place
  Je ne sais vraiment quoi faire.
  Je vous remercie par avance de votre réponse.
  Cordialement.

  
  
  • Réponse au commentaire de Touré du 12/11, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 12 novembre 2019

    Cher Monsieur,

    J’ai bien pris note de votre message et vous en remercie.

    Je comprends votre situation et compatis sincèrement car un accident bouleverse, il va sans dire, le quotidien.

    Sachez que, pour limiter, la perte de revenus générée par votre arrêt de travail, vous pouvez, si vous disposez de ce type de couverture, obtenir, de la part de votre prévoyance, une indemnisation complémentaire au titre de l’arrêt de travail.

    Dans l’immédiat, l’indemnisation de vos pertes de revenus n’est pas envisageable à titre définir car vous devez vous soumettre à la mesure d’examen médical.

    Surtout, pour aborder cette question, outre d’autres postes de préjudice, il faudra que le praticien consolide votre état de santé.

    Il est toutefois possible, dès à présent, afin de compenser quelque peu la perte de vos revenus, de solliciter de la compagnie d’assurances en charge de l’indemnisation de votre préjudice corporel, une provision à valoir sur votre indemnisation définitive.

    Pour ce faire, il peut être intéressant d’obtenir de la part de votre employeur, des attestations de pertes de revenus, lesquelles seront établies sur la base d’une comparaison entre vos revenus d’avant l’accident et les indemnités journalières perçues par de la CPAM. 

    La transmission de ces éléments à la compagnie autorisera la prise en charge, à titre provisionnel, de ce poste de préjudice ( que l’on qualifie juridiquement de " pertes de gains professionnels actuels " ).

    Je vous conseille de vous rapprocher d’un Avocat pratiquant ce domaine d’intervention afin de préserver vos droits.

    Je reste à votre disposition en tant que de besoin.
• 
  Accident mortel..., Marie-line SOMMEIL, 15 novembre 2019

  Bonjour,
  Le 3 février 2018, un chaufard alcoolisé a tué mon fils qui était piéton...
  Depuis, le choc de l’annonce est resté dans ma tête, je suis très souvent triste...
  Je suis suivie par un psychologue...
  La voiture qui a tué mon fils n’était pas assurée, le procès a eu lieu le 27/9/2019 avec une annonce d’idemnisation de 20,000€ par le fond routier...
  Ma question : est il possible d’être mieux indemnisé ? Si oui comment faire ?
  Sur le montant annoncé, l’avocat doit se payer d’un montant de 7500 euros.
  Est ce normal de ne pas être reconnu comme victime, quand on perd son enfant ?
  J’ai en plus un jeune fils qui fait des études, et qui fait parti des victimes comme moi et qui n’a pas été reconnu. Que faire ?
  Cordialement
  Adèle

  
  
  • Réponse au commentaire de Mme SOMMEIL du 15/11, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 27 novembre 2019

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande et me permets, tout d’abord, de vous présenter mes plus sincères condoléances.

    Pour ce qui est de vos interrogations, sachez que vous avez été reconnue comme victime puisque l’auteur des faits a visiblement été déclaré coupable suivant jugement du 27 septembre dernier.

    S’agissant de votre jeune fils, il lui appartenait de se constituer partie civile à l’audience afin d’obtenir, comme vous, réparation de son préjudice d’affection.

    Si cette diligence n’a pas été accomplie, il n’est plus possible d’obtenir réparation devant le Tribunal initialement saisi.

    Il est toutefois possible de saisir directement le FGAO dans le délai d’un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive.

    Vous concernant, il était possible, si le FGAO est intervenu dans l’instance pénale, de relever appel ( sur les dispositions civiles ) du jugement dans le délai de 10 jours si vous estimiez le montant alloué insuffisant.

    Si le FGAO n’est pas intervenu à l’instance pénale, la somme de 20 000€ annoncée n’est qu’une proposition qu’il est possible de négocier à la hausse en présentant des arguments et justificatifs, en particulier votre suivi psychologique...

    Dans la mesure où vous êtes assistée par un Conseil, il me semble plus adapté de prendre les renseignements adéquats auprès de lui car celui-ci a une maîtrise du dossier que je n’ai évidemment pas.

    Bien à vous.
• 
  Sans titre, magali, 21 février 2020

  bonjour suite à un accident de la route en 1995 les complications arrivent maintenant. J’ai perdu 7 dents en tapant la tête dans le tableau de bord à cause du conducteur ivre et à l’époque personne ne ma proposer de poser des implants dentaire et j’avais 18 ans ! seulement maintenant l’appareil posé sur mes dents commence à les abimer et mon dentiste doit me poser des implants dentaire pour éviter la perte de mes dents saine.
  ma question est : puis-je encore faire appel à l’assurance de l’époque ou tout est à payer de ma poche ?
  merci d’avance de m’éclairer

  
  
  • Réponse au commentaire de Magali du 21/02, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 3 mars 2020

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande.

    Juridiquement, vous êtes en droit de solliciter la compagnie d’assurances qui avait été chargée de vous indemniser suite à votre accident corporel de la circulation en 1995.

    Le dossier sera rouvert en raison d’une aggravation.

    Avant de prendre contact avec la compagnie, je vous suggère toutefois de vous rapprocher de votre dentiste afin que celui-ci établisse un certificat relatant les difficultés auxquelles vous êtes confrontées aujourd’hui.

    La compagnie rouvrira le dossier en aggravation et mandatera un médecin afin que celui-ci vous examine et détermine si la situation actuelle au niveau dentaire est la résultante, ou non, de votre accident.

    Le médecin doit en effet établir le lien de causalité entre la situation médicale actuelle et l’accident de 1995.

    Si ce lien est établit, vous pourrez notamment prétendre à une prise en charge de vos frais dentaires ( dans la limite des frais non pris en charge par la sécurité sociale ou votre mutuelle complémentaire ) ainsi que des préjudices connexes ( lesquels seront évalués par le médecin à la suite de l’examen médical auquel vous vous soumettrez ).

    En espérant avoir répondu à vos interrogations.

    Bien à vous.
  
  
  • accident de travail, OMAR, 23 juillet 2020

    Bonjour Maître,
    j’ai subi un accident de travail, en faisant la livraison sur scooter le 09/07/2020, j’ai envoyé l’accident de travail à la sécu et même la prolongation( ce qui fait 2 semaines maintenant) et demain je vais voir le médecin pour me donner des séances kiné à faire car j’ai trop mal au dos, et au bras aussi, je vous informe que jusqu’à maintenant le constat n’est pas encore fait, et que je suis étudiant étranger en CDI à temps partiels (10h) depuis 08/2017, et la semaine ou j’ai fait l’accident j’étais en CDD d’un mois et demi à temps plein + les 10h en CDI ; et que je ne suis pas du tout fautif. l’année prochaine je change de ville pour aller faire un master et je ne serais pas boursier.

    Je suis perdu Monsieur !!!!
  
  
  • Réponse au commentaire de OMAR en date du 23 juillet, Arnaud LE JOLLEC, 24 juillet 2020

    Cher Monsieur,

    Je vous remercie pour votre demande.

    Tout d’abord, votre employeur a informé, comme il se devait ( dans les 48 heures de l’accident), l’organisme de sécurité sociale afin de permettre le règlement des indemnités journalières correspondant à votre arrêt de travail.

    Cette indemnisation se poursuivra tout au long de votre arrêt.

    Concernant la déclaration de l’accident auprès des organismes d’assurance, sachez que l’assureur concerné est celui qui couvre le risque de circulation automobile au titre de votre contrat de travail.

    En d’autres termes, la déclaration de l’accident doit également se faire auprès de la compagnie d’assurance de votre employeur. En principe, il revient à votre employeur d’aviser sa compagnie donc.

    C’est cet assureur qui sera ensuite chargé d’indemniser votre préjudice, à charge pour lui de se retourner ensuite contre l’assureur du responsable de l’accident.

    Durant cette phase amiable d’indemnisation, vous devrez vous soumettre à un examen médical, ou plusieurs en fonction de l’évolution de vos lésions corporelles, afin d’évaluer votre préjudice corporel.

    Il vous appartient, dans cette perspective, de conserver tous les éléments médicaux en lien avec votre accident de la circulation.

    Lorsque votre état de santé sera jugé comme consolidé, vous recevrez une offre d’indemnisation de la part de l’assureur en charge du règlement.

    Je reste à votre disposition si vous souhaitez obtenir quelques éclaircissements complémentaires.

    Bien à vous.
• 
  Accident de la route , Santiago Dolores , 3 mars 2020

  Bonjours jais perdu mon fils suite à un accident de la route en date du 18/02/2008 je n’est était contacter par aucune assurance je n’est pas cherchée avent mon état de dépression suite à l’accident ne me le permettait pas ai-je des droit ?
  cordialement

  
  
  • Réponse au commentaire de Santiago Dolores du 03/03, LE JOLLEC Arnaud Avocat, 3 mars 2020

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande et me permets, tout d’abord, de vous présenter mes plus sincères condoléances.

    Pour ce qui est de vos interrogations, les réponses que je pourrais vous apporter sont susceptibles de différer en fonction des circonstances de survenue de l’accident mortel.

    Si votre fils est décédé sans l’intervention d’une tiers, il est évident que vous ne pouviez prétendre à aucune indemnisation à moins que votre fils n’ait souscrit, avant son décès, à une garantie accident de la vie auprès d’une compagnie d’assurances, laquelle prévoit, en règle générale, une indemnisation du préjudice d’affection,( préjudice moral du proche de la victime décédée ) des proches en cas de décès lié à un événement involontaire.

    Si votre fils est décédé en raison d’une faute, d’un manquement ou d’une négligence d’un tiers responsable, il vous était possible d’obtenir réparation de votre préjudice d’affection selon plusieurs mécanismes alternatifs.

    => Si l’auteur a été identifié et qu’une faute, négligence ou manquement a été commise, il est fort probable que des poursuites pénales eurent été engagée contre lui sur le fondement de l’homicide involontaire.

    Dans ce cas, il vous appartenait, de vous constituer partie civile à l’audience devant le tribunal correctionnel.

    La compagnie d’assurances du responsable aurait été tenue de vous indemniser votre préjudice d’affection notamment.

    Par ailleurs, si l’auteur n’était pas assuré ou garanti par un assureur, vous disposiez d’un délai d’un an à partir, soit de la négociation avec l’auteur, soit de la décision de justice définitive pour déposer votre demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ( FGAO ).

    => Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, vous disposiez d’un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer votre dossier auprès du Fonds de Garantie.

    Si vous n’avez pas agit, selon l’un ou l’autre des démarches susvisées, il me semble difficile d’obtenir réparation de votre préjudice moral car les délais de prescription auront été dépassés.

    En espérant avoir répondu à vos interrogations.

    Bien à vous.
• 
  Quel délais pour fournir un certificat médical de première constatation à son assureur ? , SERIS Max , 4 mars 2020

  Bonsoir, existe t-il un délais légal, ou des dérogations pour présenter un certificat médical à son assureur ? J’ai eu un accident de la route le 31 août 2019, en moto, avec un tiers en cause. J’ai fait une déclaration à mon assureur de ce sinistre dans le délai de 5 jours. Mais n’ayant que des contusions apparemment légères, des bleus et des ecchymoses. Je n’ai consulté un médecin après trois semaines, car j’avais toujours mal malgré la disparition des ecchymoses. Mon assureur veut classer mon accident sans suite pour cette raison, et ne me propose même pas un remboursement des pièces endommagées de ma moto. Quels sont mes recours, si il en existe ? Merci d’accepter de m’aider ou de me diriger vers une solution. Max
• 
  Sans titre, Okheyr, 19 avril 2020

  Bonjour, 

  J’ai subis un accident de la route le 011/11/2017.

  Au cours de la même année, j’ai reçu une offre d’indemnisation définitive. 

  Mon avocat m’a demandé de faire des analyses complémentaires avant d’accepter l’offre et entre temps, elle a changé de métier. Cela fait un an avec le nouvel avocat qu’il ne nous donne aucune nouvelle malgré nos relances. 

  Puis je toujours bénéficier de cette indemnisation 3 ans plus tard ?

  Cordialement, 
• 
  Sans titre, Brigitte BARAGE, 21 avril 2020

  Bonsoir,
  J’ai été victime en mai 2018 d’un accident causé par un tiers (je suis considéré comme piéton). En a suivi de très lourdes conséquences physiques, 1 année complète d’hospitalisation et 4 opérations à ce jour.
  Je suis toujours en arrêt de travail, le professeur gérant mon cas ne m’ayant toujours pas "consolidé" puisque je continue à avoir des soins kinésithérapies et des examens médicaux.
  Je suis suivi par un avocat, qui à demandé un référé car nous n’avions plus de nouvelles de la part de l’assurance du tiers.
  J’avais consulté il y a deux mois, le médecin du travail car je m’inquiète de mon avenir professionnelle et que j’avoue que j’en ai marre de ne rien faire ! A ce moment là, le médecin au vu des documents fournis avait estimé que la seule solution serait le licenciement pour inaptitude (je travaille dans le commerce) et avait avancé la date de fin mars/avril. La pandémie étant là, mon chirurgien me donnant de nouveau examens pour juin et CAP EMPLOI 03 me prenant en charge pour un PSOP dès le mois de mai (je précise que j’ai déjà un statut RQTH suite à un accident du travail), je ne sais plus que faire, dois-je stopper mon arrêt de travail pour finaliser ma situation professionnelle, mais si je le fais, vais-je continuer à être prise en charge par la CPAM pour les soins ? et mon dossier de l’avocat aura t’il toujours la même valeur pour un appel en justice ou autres ?
  J’espère que vous aurez compris tout ce qui est noté, et je vous remercie par avance de votre réponse.
  Cordialement
• 
  Sans titre, Élisabeth MARY, 9 septembre 2020

  Bonsoir,
  Mon employé agricole vient d’avoir, dans le cadre de sa vie privée, un accident de la circulation. Il est seul en cause, gravement blessé. Actuellement en contrat saisonnier qui arrive à son terme dans quelques jours, il devait signer ensuite un CDI qu’il ne signera pas avant quelques mois si ça santé lui permet, bien entendu.
  Quelle est la loi dans ces conditions ? La fin du contrat est-elle reportée ou pas ? Qu’en est-il de ses indemnités ? Y aura-t-il droit ?
  Nous souhaitons éviter, si possible, lui rajouter des soucis financiers...
  Merci beaucoup pour votre réponse. Cdt

  
  
  • Réponse au commentaire de Elisabeth MARIE en date du 9 septembre 2020, Arnaud LE JOLLEC, Avocat, 15 septembre 2020

    Chère Madame,

    Je vous remercie pour votre demande et ai bien pris note de la problématique que vous avez pris le soin de m’exposer.

    Sachez d’abord que votre employé pourra bénéficier, même en l’absence de tiers impliqué dans l’accident, de l’indemnisation de son entier dommage corporel si celui-ci bénéficie d’une garantie individuelle ou corporelle en qualité de conducteur auprès de son assureur automobile.

    Il devra naturellement conserver l’ensemble des documents médicaux (arrêts de travail, certificats médicaux, prescriptions médicales, compte rendu opératoire, bulletins d’hospitalisation...) remis à la suite de son accident et délivrés tout au long de son parcours de soins.

    Il en va de la préservation de ses droits indemnitaires.

    Par la suite, votre employé sera examiné par un médecin mandaté par sa compagnie d’assurances, lequel sera chargé d’évaluer ses préjudices poste par poste.

    Si lors de cet examen, l’état de santé n’est pas consolidé, celui-ci sera revu par le médecin quelques mois plus tard.

    Si, au contraire, le praticien estime qu’il est consolidé, alors il procédera au chiffrage de ses préjudices et rendra son rapport définitif.

    Ensuite, se tiendra la phase d’indemnisation définitive avec l’offre que la compagnie d’assurances doit adresser dans un délai de 5 mois suivant le jour où elle a été informée de la consolidation.

    Je vous conseille d’inviter votre employé à se faire assister par un Avocat praticien du droit du dommage corporel à cet instant car, malheureusement, les propositions d’indemnisation sont souvent très inférieures à ce que la victime est en droit de prétendre.

    Pour ce qui est de vos questionnements sur le contrat saisonnier de votre employé, le principe est le même que pour les CDD.

    L’arrêt de travail emporte suspension du contrat de travail. La fin de son contrat ne sera pas reportée en raison de cet arrêt et celui-ci prendra donc fin au terme initialement prévu sans qu’il ne soit nécessaire de formaliser quelque avenant que ce soit.

    S’agissant des indemnités de fin de contrat, notamment la prime d’activité à laquelle il doit avoir droit, votre employé sera en droit de les obtenir mais au prorata du temps effectif passé dans l’entreprise, c’est à dire sous déduction des jours non travaillés en raison de son arrêt de travail.

    Une fois son état de santé stabilisé et apte à une reprise du travail, vous pourrez sans difficulté aucune, lui faire signer un CDI.

    Il conviendra toutefois, si celui-ci a conservé des séquelles invalidantes de son accident, de solliciter la médecine du travail afin de vérifier si son poste est adapté à ses particularités physiques.

    En espérant avoir répondu à vos interrogations.

    Bien à vous.
• 
  Accident de la route pendant les vacances estivales, Adj, 18 juillet 2021

  Bonjour,
  J ai eu un accident de la route à priori sans gravité pendant mes vacances.Pare-chocs cassé et légère douleur cervicales. Le médecin a constaté cela mais a refusé de faire un itt car j étais en vacances. Après quelques jours, je me retrouve complètement bloquée au niveau des cervicales et je ne peux rien faire.
  Comment faire prendre en compte cela alors que je suis en vacances, que j ai payé une location et que je ne peux pas profiter de mes vacances à cause de cet accident.
  Merci d avance

  
  
  • Réponse au commentaire de Adj en date du 18 juillet 2021, Arnaud LE JOLLEC, 20 juillet 2021

    Madame, Monsieur,

    Je vous remercie pour votre demande et vous exprime tout mon soutien dans les difficultés que vous rencontrez.

    Sachez tout d’abord que vous avez eu le bon réflexe en allant consulter un médecin.

    J’imagine que celui-ci a rédigé un certificat médical descriptif de vos lésions. Le praticien aurait toutefois dû, s’agissant d’un accident de la circulation, évaluer une ITT (qui est une notion strictement pénale et qui n’a rien à voir avec l’arrêt de travail au sens de la législation professionnelle. L’ITT permet de qualifier la gravité de l’infraction).

    Il convient, si cela n’a déjà été fait de déclarer ce sinistre à votre assureur automobile. Vous lui transmettrez le constat amiable d’accident (si celui-ci a été rempli le jour des faits) et relaterez les circonstances de votre accident. Vous y joindrez le certificat médical et tout autre justificatif médical obtenu à la suite de votre accident.

    A mon sens, si le responsable de l’accident a eu un comportement déviant au volant (alcool, stupéfiants, téléphone au volant ou autre infraction au code de la route), vous devriez déposer plainte.

    Vous serez invité(é) à consulter le médecin légiste requis qui procédera à un examen médical sur votre personne et évaluera l’ITT.

    Des suites pénales pourraient être réservées à cet accident si infraction il y a eu.

    S’agissant du volet indemnitaire de votre accident (matériel et corporel), à réception de votre déclaration par l’assurance, celle-ci vous adressera un questionnaire corporel dans lequel il vous appartiendra de relater vos douleurs cervicales et les traitements éventuellement en cours, et plus généralement tout atteinte physique ou psychologique, ainsi que les arrêts de travail qui auraient pu être prescrits.

    La procédure amiable instaurée par la loi BADINTER de 1985 débutera ensuite avec la proposition de versement d’une première provision, l’examen médical auprès du médecin missionné par la compagnie d’assurances en charge du dossier (la votre ou celle du responsable, cela dépend de la gravité de votre préjudice) et, en cas de consolidation (jour où votre état de santé ne sera plus susceptible ni d’amélioration ni d’aggravation), la phase d’indemnisation de votre dommage corporel (et matériel dont, par exemple, les frais de vacances annulées).

    Je vous invite, en cas de difficultés, pour de plus amples renseignements ou pour une assistance dans vos démarches, à vous rapprocher d’un Conseil.

    Je reste à votre disposition en tant que de besoin.

    Bien à vous.
• 
  Merci , Joh, 7 décembre 2021

  C’est très bien expliqué.
• 
  Calucule de l’ITT suite à un accident de la circulation routière, Corine, 8 février 2022

  Bonsoir Maitre. s’il vous plait comment calcule t-on l’indemnité à verser à une victime au titre de l’ITT lorsque cette dernière est victime d’accident de la circulation routière un mois après son recrutement en entreprise ? c’est-à-dire qu’elle n’a eu qu’un seul bulletin de paie au jour de la survenance de l’accident.

  Merci pour votre réponse .