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VTC, LOTI, UBER : ce que dit la loi Grandguillaume. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
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4 septembre 2017, 12:30
1/ Interdiction pour les LOTI d’exercer une activité de VTC
La Loi dite Grandguillaume interdit aux capacitaires LOTI de proposer des courses dans des véhicules de moins de 10 places (chauffeur compris) dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Les capacitaires LOTI pourront toujours exercer leur activité de services occasionnels de transports publics collectifs dans des véhicules de moins de 10 places :
d’une part, sur les territoires géographiques non situés dans le périmètre d’un (...)
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