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Plateformes de mise en relation et information des utilisateurs : enfin du concret. Par Michel Leclerc, Avocat.
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7 février 2017, 17:00
Publié au journal officiel ce vendredi 3 février 2017, le décret n°2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique était très attendu. Cette publication permet aux plateformes de mieux comprendre leurs obligations sur un thème qui mobilise fortement leur attention depuis l’entrée en vigueur de l’article 242 bis du Code général des impôts qui posait le principe d’une telle (...)
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