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Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats. Par Frédéric Chhum, Avocat, et Marilou Ollivier, Élève-avocat.
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28 janvier 2017, 09:00
1) MODELE D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)
N.B : L’accord collectif qui détermine les modalités du droit à la déconnexion doit satisfaire les nouvelles conditions de majorité telles que définies par la loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août2016 (article L. L2232-12 du Code du travail). Il doit donc s’agir soit d’un accord majoritaire (voté par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés ou (...)
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