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La préférence locale dans la commande publique. Par Daniel Tasciyan, Avocat. retour à l'article

30 mars 2016, 17:00

Le principe de liberté d’accès à la commande publique ne permet pas de mettre en place des critères d’attribution fondés sur l’implantation géographique des candidats. Autrement posé, il n’est en principe pas possible de favoriser l’accès des PME locales à la commande publique (I). Des exceptions très limitées existent cependant (II). Mais la vraie solution pour faciliter l’accès des entreprises locales à la commande publique ne réside pas dans la mise en place de mesures discriminatoires. On rappellera, (...)

[1] CJCE, 3 juin 1992, aff. C-360/89, Commission c/ Rép. Italienne.

[2] Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.

[3] CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562.

[4] CJCE, 22 juin 1993, aff. C-243/89, Commission c/ Danemark.

[5] Article 432-14 du Code pénal.

[6] Cass. Crim., 22 janvier 2014, n° 13-80759.

[7] CAA Nancy, 12 avr. 2001, n° 96NC02129, Société Régionale du Bâtiment Scanzi et Fils.

[8] CAA Marseille, 6 avr. 2007, n° 04MA02218, Préfet Hautes-Alpes.

[9] CJUE, 22 octobre 2015, aff. C552/13.

[10] CAA Bordeaux, 5 mai 2015, n° 13BX01771, Société JT2M.

[11] CE, 14 janv. 1998, n° 168688, Sté Martin-Fourquin.

[12] Pour les marchés publics : article 38, II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics – Pour les délégations de services publics : article 33 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

[13] Pour les marchés publics : articles 10 et 62, II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Pour les délégations de services publics : article 27 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

[14] Rapport d’information n° 82 (2015-2016) de M. Martial Bourquin : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME.

[15] Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen.

[16] Article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

[17] http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/marche-public-simplifie#sthash.pGf6R32G.dpuf.

[18] Article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

[19] Article 163 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

[20] Article 35 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

[21] CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Synd. EGF-BTP et autres.

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