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LES COPIES D’EXAMEN : DES DOCUMENTS PERSONNELS
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12 février 2018, 11:07, par yves LE DUC
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La Cour de justice de l’Union Européenne ( CJUE ) est allée beaucoup plus loin.
Elle a jugé que les réponses écrites fournies par un candidat lors d’une session d’examen et les annotations éventuelles du correcteur constituaient des données personnelles.
A ce titre, la personne concernée devait bénéficier d’un droit d’accès à ses données afin de vérifier leur véracité et qu’ elles avaient fait l’objet d’un traitement licite .
Ce jugement renforce considérablement la transparence des examens.
Les juges avaient été saisis par un candidat finlandais préparant un examen pour accéder à la profession d’expert comptable.
Sa réclamation avait été rejetée par l’Ordre des experts comptables.
CJUE : Arrêt du 20 décembre 2017 C-434/16