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[1] CE 22 juin 1951, arrêt Daudignac, n°590 02551.
[2] C.constit. 16 janvier 1982, Décision n° 81-132.
[3] Cass. Soc., 14 juin 1959 : D. 1980, p 96.
[4] Cass. Soc., 17 juin 1982 : Bull. civ. V, n°403.
[5] Cass., soc., 11 juillet 2000, n°98-43.240.
[6] Article L.3121-34 du Code du travail.
[7] Article L.3121-35 du Code du travail.
[8] Articles D.8262-1 et R.8262-2 du Code du travail.