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En réponse à l'article :
Une SCI est-elle un consommateur ? Par Grégory Rouland, Avocat.
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15 février 2016, 15:30
I. Rappel : définition du consommateur
Transposant la directive 2011/83 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », a inséré un article préliminaire au sein du Code de la consommation afin de définir le consommateur. Ainsi, ce dernier est exclusivement une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
De fait, ne peuvent bénéficier du régime (...)
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