L’accord RTT du 22 juin 1999 de la branche SYNTEC prévoit 3 modalités d’aménagement du temps de travail pour les ingénieurs et cadres :

• Modalité 1 = modalité standard à 35h hebdomadaire,
• Modalité 2 = convention de forfait en heures à 38h30 hebdomadaire,
• Modalité 3 = convention de forfait en jours sur l’année.

Le 4 novembre 2015, la Cour de cassation rend une importante décision concernant la Modalité 2 et le forfait en heures de 38h30 hebdomadaires.

Pour mémoire, le forfait hebdomadaire de 38h30 :

• nécessite la signature d’une convention individuelle de forfait (L. 3121-40 du Code du travail),
• est applicable aux ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
• est applicable aux ingénieurs et cadres qui bénéficient d’une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel de la branche SYNTEC.

Or, les rémunérations n’évoluent pas aussi rapidement que le plafond de la sécurité sociale, et la rémunération à l’embauche peut très rapidement devenir inférieure au plafond de la sécurité sociale.

Dans son arrêt du 04 novembre 2015, la Cour de cassation a estimé que le recours à la Modalité 2 nécessitait que le plafond de la sécurité sociale soit respecté non seulement à l’embauche mais durant toute l’exécution du contrat de travail et a statué comme suit :

« tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés [par ce forfait], à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu’il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale » peuvent être soumis à une convention de forfait heures ».

Les entreprises doivent donc :

• vérifier au moment de l’embauche, mais aussi à chaque réévaluation du PASS que la rémunération d’un IC au forfait hebdomadaire en heures est bien au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
• à défaut, réévaluer la rémunération de l’IC concerné.

Pour mémoire :

• le PASS 2015 est de 38.040 € annuel
• le PMSS 2015 est de 3.170 € mensuel

A défaut, et sous réserve d’une révision de ces dispositions conventionnelles, les salariés concernés pourraient demander un rappel d’heures supplémentaires sur la base de 35 heures.

Elizabeth Graëve GRAËVE Avocats

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Comentaires:

• 
  Modalite 3 : 2 x PASS n’est pas une obligation : Cour de cassation du 30/09/2014 pourvoi 13-14702, Fred, 12 avril 2016

  La modalité 3 (convention forfait jour ) n’oblige pas une garantie de rémunération de 2 fois le PASS si le salarié ne fait pas partie de la position 3 (cadre supérieur).

  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000029542075

  
  
  • de ETAM à cadre, LaborMass, 24 juin 2016

    je reprends vos écrits :

    "Les entreprises doivent donc :

     vérifier au moment de l’embauche, mais aussi à chaque réévaluation du PASS que la rémunération d’un IC au forfait hebdomadaire en heures est bien au moins égale au plafond de la sécurité sociale,
     à défaut, réévaluer la rémunération de l’IC concerné.

    Qu’en est il pour un salarié qui passe de statut ETAM à cadre ?

    L’entreprise est elle dans l’obligation de mettre le salarié au niveau PMSS ?
  
  
  • Arrêt Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422, Sen, 10 novembre 2017

    Que pensez-vous de l’arrêt Cass. soc. 01/12/16 n°15-16422 ? il semble remettre en cause l’indexation du salaire sur la valeur du PASS.
  
  
  • Forfait heures agent de maîtrise , THEPAUT, 20 novembre 2020

    Bonjour
    La condition du PASS vaut-elle également pour les agents de maîtrise au forfait heures ou uniquement aux ingénieurs et cadres ?
    Appliquer le forfait heures à un agent de maîtrise dont la rémunération est inférieure au PASS mais supérieur à 115% du salaire minimum de sa catégorie est-il légal.
    Merci
• 
  Ce qui se passe chez Altran, Katia, 19 janvier 2018

  En fait ce qui est appliqué chez Altran n’est pas ce qui est écrit ici ; l’interprétation de Altran est de changer le contrat de travail sur la modalité du consultant dont le salaire est inférieur au PASS ; pas de le revaloriser. Je ne sais pas si cela est légal.
  Bonne journée