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Modification loi Pinel 2017
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12 septembre 2018, 08:33, par Vialar
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Je souhaite racheter le fonds de commerce d’un restaurant sur le domaine publique. La mairie après 3 mois 1/2 sans réponse de leur part, nous explique qu’il n’existe pas de fonds de commerce sur le domaine publique et qu’ils ne peuvent pas nous transférer l’AOT à notre nom. Il faut que nous rachetions la STE et pas le fonds de commerce car l’AOT actuelle et au nom de la STE représentée par son dirigeant et ce depuis la loi Pinel de 2017. Pouvez vous me renseigner.
SLTS