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Du bon usage des liens hypertexte au regard du droit d’auteur. Par Myriam Berard. retour à l'article

7 juillet 2015, 08:00

Aujourd’hui, tout le monde peut être amené à créer un hyperlien, et ce, pas forcément consciemment. En effet, des sites comme Facebook ou YouTube facilitent le partage de contenu. Mais qu’est-ce que les liens hypertexte ? En 1999, l’hyperlien a été défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme un « système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur » [1]. Il s’active (...)

[1] Commission générale de terminologie et de néologie, liste des termes expressions et définitions adoptés de décembre 1997 à mars 1999. Vocabulaire de l’informatique et de l’Internet : JO 16 mars 1999.

[2] CJUE, 4e ch., 13 févr. 2014, Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Salhman, Pia Gadd contre Retriever Sverige AG, aff. C-466/12.

[3] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

[4] Benabou (V.-L.), Quand la CJUE détermine l’accès aux oeuvres sur Internet. L’arrêt Svensson, liens cliquables et harmonisation maximale du droit de communication au public, 16 février 2014. Disponible en ligne.

[5] Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), 7 avril 2015, S Media BV / Sanoma Media Netherlands BV e.a., aff. C-160/15. Disponible en ligne.

[6] Commission des affaires juridiques, projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Rapporteuse pour avis : Julia Reda, 15 janvier 2015. Disponible en ligne.

[7] Madame Reda révèle « nous avons trouvé un compromis en oubliant totalement ce sujet, ce qui garantit que le rapport n’aggravera pas la situation actuelle ». Reda (J.), Le rapport Reda est adopté : un tournant dans le débat sur le droit d’auteur, 16 juin 2015. Disponible en ligne.

[8] CJUE, 9e ch., ord., 21 oct. 2014, BestWater International, aff. C-348/13.

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