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2 octobre 2016, 19:19, par Fleau Vertical
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Bonjour,
merci pour cet excellent article, très clair, sur le droit européen concernant les liens hypertextes. Mais quid du droit français ? L’article L 122-4 du code de la Propriété Intellectuelle semple interprété par les juristes français (du moins ceux que j’ai lus) de la façon suivante : les liens simples sont autorisés, les liens profonds sont soumis à autorisation du site original. D’ailleurs les sites web français prennent souvent la peine dans leurs mentions légales, de préciser si oui on non les liens profonds vers une page de leur site est soumise ou non à leur autorisation. Le droit français serait-il plus restrictif que le droit européen ?