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30 juillet 2017, 20:06, par Luciole
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Bonjour maître,
Intéressant cet arrêt du 4 décembre 2014 au demeurant inédit. Y-a-t-il un arrêt fondateur ?
Je n’y ai pas eu droit (27 novembre 2013, CA PARIS). La CA PARIS allait alors à contre courant des CA de province.
"Qu’il est indifférent que cet appel principal, qui est un droit, exercé en l’espèce dans les délais en l’absence de signification du jugement, serve le cas échéant à couvrir l’irrecevabilité des conclusions encourue dans le cadre de la procédure d’appel de X ;"
L’appel principal de l’intimé ne lui a été d’aucune utilité, mais que de temps perdu.