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Le délit d’usurpation d’identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité. Par Betty Sfez, Avocat. retour à l'article

27 janvier 2015, 14:30

Avant l’entrée en vigueur de la loi LOPPSI II, adoptée le 14 mars 2011, la victime d’une usurpation d’identité sur internet ne pouvait poursuivre l’auteur de l’infraction que sur des fondements généraux du droit pénal, tels l’escroquerie, la prise du nom d’un tiers aux fins de commission d’une infraction pénale (ex. diffamation, escroquerie), l’atteinte à un traitement automatisé de données, l’atteinte à la vie privée et l’atteinte au droit à l’image. La LOPPSI II de 2011, qui comprend un chapitre dédié à la (...)

[1] Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

[2] TGI Paris, 13e ch. corr., 18 décembre 2014, MP c/ X.

[3] Art. 226-4-1 du code pénal : “Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.”

[4] Les auteurs de l’escroquerie utilisent régulièrement la technique du ”social engineering”, ou ingénierie sociale, méthode de manipulation abusant de la crédulité de personnes, afin qu’elles divulguent des données confidentielles.

[5] TGI Paris, 31e ch. corr., 21 septembre 2005, Microsoft Corporation c/ Robin B.

[6] Fiche Hadopi relative aux moyens de sécurisation : Identité numérique//Usurpation d’identité publiée en décembre 2011, accessible à : http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/UsurpationIdentite.pdf.

[7] Accessibles sur le site de la CNIL à : http://www.cnil.fr/vos-droits/les-courriers-pour-agir/

[8] Voir http://www.cnil.fr/vos-droits/plainte-en-ligne/ et http://www.cnil.fr/vos-droits/la-cnil-a-vos-cotes/

[9] Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

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