L’entreprise est à la croisée des sphères privées et professionnelles des salariés. Sur le lieu de travail deux grands principes doivent coexister : le devoir de contrôle de l’employeur et le droit au respect de la vie privée des salariés. Un système de vidéosurveillance doit donc permettre à l’employeur de veiller au bon fonctionnement de l’entreprise tout en respectant les droits des personnes qui y travaillent.

La CNIL a procédé à près de 300 contrôles de dispositifs de vidéosurveillance et vidéoprotection, dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ces contrôles peuvent être inopinés mais également sur dénonciation prenant la forme de plaintes adressées directement à la CNIL.

C’est sur la base d’une plainte de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône-Alpes que la CNIL a procédé à un contrôle de la vidéosurveillance des salariés de la société PROVIDIS LOGISTIQUE.

Suite à ce contrôle, la CNIL a notamment observé que :

• les salariés n’étaient pas informés de la mise en place du dispositif de vidéosurveillance et vidéo-protection ;
• certaines caméras filment en permanence des salariés ;
• certaines caméras filment des lieux de pauses et les vestiaires ou leurs abords immédiats ;
• l’accès aux données de vidéosurveillance n’était pas assez sécurisé.

Il s’agit d’un processus de surveillance vidéo non conforme à la loi Informatique et libertés. Dès lors la CNIL a mis en demeure la société :

• d’informer les salariés des dispositifs de vidéo utilisés ;
• de proportionner l’utilisation des caméras aux finalités déclarées et ;
• de s’assurer que les caméras ne conduisent pas à la mise sous surveillance permanente des salariés, à filmer les accès aux vestiaires et lieux de pause des salariés ;
• sécuriser l’accès aux enregistrements de vidéosurveillance et vidéo-protection.

La société PROVIDIS LOGISTIQUE a commencé à mettre en place des mesures correctives, mais de manière incomplète et insuffisante. Dès lors, par décision du 17 juillet 2014, la formation restreinte de la CNIL a décidé de :

• de prononcer une sanction pécuniaire de 5000 euros à l’encontre de la société PROVIDIS LOGISTIQUE
• de rendre publique sa décision sur le site Internet de la CNIL et sur le site Légifrance.
  

Pour rappel, au-delà de la loi Informatique et libertés, le Code du travail (article L1121-1) prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

L’employeur doit donc disposer les caméras de surveillance au regard du principe de proportionnalité. Pour ce faire il doit auditer la conformité des systèmes de vidéosurveillance dans leur ensemble afin de déterminer s’ils répondent aux exigences de la loi Informatique et libertés.

Par exemple, un système de vidéosurveillance placé sur un lieu de travail non ouvert au public doit être déclaré auprès de la CNIL, à défaut, l’employeur encourt 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende au titre de l’article 226-16 du Code pénal, sans compter sur les informations/images collectées ne pourront pas être opposables à un salarié filmé.

En outre, le dispositif de vidéosurveillance doit respecter l’ensemble des dispositions du Code du travail et de la loi Informatique et libertés, au risque pour l’employeur d’encourir des peines pénales importantes telles que :

• 1 an de prison et de 45000 euros d’amende au titre de l’article 226-1 du Code pénal : pour atteinte à la vie privée d’une personne
• 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende au titre de l’article 226-18 du Code pénal : pour la collecte des images par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
• 1500 euros d’amende par salarié filmé au titre de l’article R625-10 du Code pénal : pour ne pas avoir informé le salarié filmé que son image était collectée par le dispositif de vidéosurveillance

Mais n’oublions pas que la plus grande sanction pour l’entreprise n’est pas pécuniaire mais bien en termes d’image : la publication des mises en demeure de la CNIL suffit à entacher l’image de l’entreprise !

Il est donc impératif d’anticiper toute mise en demeure de la CNIL en mettant dès aujourd’hui le dispositif de vidéosurveillance de l’entreprise en conformité à la loi Informatique et libertés.

Les contrôles de la CNIL vont se poursuivre... il convient donc rapidement de procéder à un audit du système de vidéosurveillance pour s’assurer de sa conformité à la loi Informatique et libertés.

Yaël Cohen-Hadria Avocate www.ych-avocats.fr [->yael.cohenhadria@cabinet-davocats.com]

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Comentaires:

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  Merci, Priscille ANCEL, 1er décembre 2024

  Pour permettre d’expliquer ces notions parfois complexes aux élèves vos articles me sont souvent très utiles. Ils sont à la fois techniques tout en étant accessibes. Merci