Nombreux sont les étudiants qui sont scolarisés dans les écoles privées que ce soit dans le secondaire ou en post bac. En intégrant l’école, l’étudiant doit alors signer un contrat de scolarisation avec l’établissement et s’acquitter des frais de scolarités qui peuvent parfois être très importants. La plupart du temps, l’établissement permet alors de s’acquitter immédiatement de l’intégralité des droits d’inscription ou d’en échelonner le paiement. Toutefois, dans le second cas, il est très fréquent que l’établissement insère une clause contractuelle qui stipule que le prix total de la scolarité est un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat. Ainsi, l’élève devra s’acquitter de la totalité de la somme même s’il arrête en cours d’année.

Ce type de clause a fait l’objet d’un contrôle attentif par la Cour de cassation.

Ainsi une telle clause est considérée comme abusive si elle ne prévoit pas une faculté de résiliation avec dispense de payer le forfait pour un cas de force majeure.

Mais depuis quelques mois, cela ne suffit plus. En effet, la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) que pour être licite, une telle clause devait non seulement prévoir une résiliation avec dispense de payer le prix en cas de force majeure, mais aussi pour un motif légitime et impérieux.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une élève qui s’était inscrite dans une école privée mais qui avait arrêté en cours d’année car l’enseignement ne correspondait pas à ses attentes. Elle faisait notamment valoir que l’établissement n’avait pas satisfait à son obligation pré-contractuelle d’information quant à l’enseignement proposé. Elle voit sa demande rejetée par les juges du fond. En effet, ils font prévaloir les intérêts de l’établissement d’enseignement en jugeant que "l’école entend légitimement se prémunir contre les ruptures intempestives de contrat, qui pourraient compromettre, outre son devenir au plan financier, son organisation quant aux effectifs d’élèves en préjudiciant à ceux qui n’auraient pu obtenir une inscription du fait du quota atteint". Pour les juges du premier degré, l’élève ne rapportait pas suffisamment la preuve de l’absence d’information quant à l’enseignement proposé.

Le jugement est donc cassé par la Cour de cassation.

D’une part, elle juge au visa des articles L. 111-1 du Code de la consommation et 1315 du Code civil que " tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service et que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci ". Elle rappelle donc que les établissements d’enseignement doivent faire connaitre aux élèves les caractéristiques de l’enseignement proposé. La charge de la preuve de cette obligation incombe aux établissement et non à l’élève.

D’autre part, elle juge au visa de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prohibe les clauses abusives entre un professionnel et un non professionnel, que la clause qui ne prévoit aucune faculté de résiliation avec dispense du paiement de forfait intégral pour motif légitime et impérieux doit être considérée comme abusive. Ainsi elle considère comme motif légitime et impérieux le fait que l’enseignement ne correspond pas aux attentes de l’élève. Charge alors à l’établissement d’apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé.

La Cour de cassation, contrairement au juge du fond, préfère favoriser les intérêts de l’élève sur ceux de l’établissement d’enseignement privé. Une solution qui doit être approuvée car la plus part du temps, il s’agit de frais de scolarité très élevés et il n’est pas rare que l’élève ait dû contracter un prêt pour pouvoir s’inscrire. En retenant les sommes, cela empêche l’élève de suivre un autre enseignement qui serait plus adapté à ses besoins. Enfin cette solution est cohérente avec la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation qui continue d’élargir le champs des clauses abusives.

Camille Cimenta |Avocat Associé WeRise Avocats https://werise-avocats.fr/ contact@werise-avocats.fr

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Comentaires:

• 
  point de vue divergent..., Seven R, 18 avril 2014

  Cher futur confrère,

  Votre article a le mérite de rappeler cet arrêt fondamental, bien connu des avocats exerçant dans le domaine du droit de la consommation et traitant de dossiers entre organismes de formation professionnelle et étudiants.

  Toutefois, je souhaiterais émettre une réserve si vous le voulez bien :

  Le problème n’a pas trait aux attentes de l’élève (encore faut-il que l’organisme de formation ait eu connaissance desdites attentes !).

  Se fonder sur ce seul élément ouvre la porte à des ruptures légères, voire abusives des contrats de formation

  L’élément à prendre en compte est tout simplement le fait que l’organisme n’a informé l’étudiante du contenu de la formation et des enseignements...

  
  
  • Sans titre, Camille CIMENTA, 18 avril 2014

    Bonjour Maître,
    Merci de votre intérêt pour mon article.
    En ce qui concerne votre remarque, je l’approuve complètement. C’est ce que j’ai souligné avec la phrase : " Charge alors à l’établissement d’apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé."

    Cordialement.
  
  
  • Mr, Emmanuel, 25 mars 2015

    Et quand ceci fonctionnera chez nous au Rwanda ! les Universités n’informent jamais les etudiants meme le curriculum de la formation ! Ils ne respectent pas le calendrier, etc....! cet article m’éveille beaucoup contre ces types d’abus.
  
  
  • Sans titre, Pascale Lherminier, 31 mars 2018

    Voilà, ma fille a été admise à une école qui l’intéressait avant même la fin des concours (animation graphique). Elle doit renvoyer le dossier d’inscription avant le 9 avril en m’engageant à payer l’intégralité des frais d’inscription avec comme seule clause exclusive l’échec au baccalauréat (qu’elle a déjà). Je vous mets le texte in extenso : "Le payeur s’engage à payer la scolarité 2018/2019 de l’élève dans son intégralité - et ce, même en cas de départ après inscription (*) ou en cours d’année - et quelle qu’en soit la raison. (*) Excepté pour le candidat au Baccalauréat qui aurait échoué et souhaiterait redoubler sa Terminale ...
    J’ai donc écrit une lettre d’indignation (ci-dessous) et je serais ravie si vous pouviez la commentez. Merci !

    Madame, Monsieur,
    J’ai bien reçu le dossier d’inscription concernant ma fille et je vous remercie de l’intérêt que vous portez à sa candidature. Je suis cependant très choquée de devoir accepter dans l’urgence de payer l’intégralité des frais d’inscription de 3800€ alors que les concours ne sont pas terminés. De plus, vous joignez soigneusement le règlement intérieur stipulant les devoirs de vos étudiants, mais omettez leur droit le plus élémentaire, à savoir le programme détaillé de la formation que vous dispensez. Je porterai donc à votre attention un arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) qui précise que l’établissement doit apporter la preuve qu’il avait bien informé l’élève sur l’enseignement proposé. D’autre part, elle juge au visa de l’article L. 132-1 du Code de la consommation qui prohibe les clauses abusives entre un professionnel et un non professionnel, que la clause qui ne prévoit aucune faculté de résiliation avec dispense du paiement de forfait intégral pour motif légitime et impérieux doit être considérée comme abusive. Hors la seule clause que vous prévoyez est l’échec au baccalauréat, ce qui est largement insuffisant.
    Le fait que vous ayez recours à ce genre de pratique met un sérieux doute sur votre confiance dans l’image de votre école et plus grave, sur la qualité de votre enseignement. Elle vous prive également de candidats de qualité qui ont de bonnes chances de réussite aux autres concours et préféreront refuser ce chantage.
    Demander 10% des frais de scolarité est une pratique courante dans les établissements privés, et vous donne largement de quoi gérer sainement une liste d’attente jusqu’à l’été. Sachez que personnellement, même si ma fille exprimait un fort intérêt pour votre école, je m’oppose catégoriquement à vos pratiques.
    En espérant que vous et vos enseignants comprendront rapidement la portée désastreuse de votre politique et les risques juridiques que vous encourez, je vous prie de croire, madame, monsieur, à l’assurance de ma plus sincère indignation devant ce mépris ostentatoire du droit français.
• 
  Sans titre, Iris, 28 juin 2017

  Bonjour, en cherchant à m’informer sur le sujet je suis tombé sur votre article bien expliqué et j’aurais une question.
  Alors voilà je viens de finir ma première année de BTS en communication dans un établissement privé et je n’ai été informé qu’au cours de l’année que l’examen final se passait dans une ville ou je ne peux me rendre (pour cause d’un choc traumatique important à cette endroit). Je cherche donc à mettre fin au contrat qui me lié à cette école (aussi pour les enseignants peu voir pas compétant) mais ils veulent que je paye la 2eme années d’étude même si je met résilie le contrat avant cette dite année. Y à t’il possibilité de faire appel ou quelque chose comme ça ?
• 
  Changement de centre de formation avant la rentrée, Smith, 20 septembre 2017

  Bonjour, j’ai décidé de changer de centre de formation avant la rentrée qui est prévu en octobre. Le centre de formation n’a pas tardé à me contacter pour me spécifier que j’avais signer UNE CONVENTION COMMERCIAL avec eux et mon entreprise. Qui je site en cas de rupture du contrat par moi ou mon entreprise, nous devons régler l’ensemble de la formation au centre de formation même si j’ai rompu le contrat AVANT la rentrée. Mon entreprise, ainsi que l’OPCA (organisme qui paye le centre de formation) sont entrain de tirer ça au clair.
  De plus dans ce fameux contrat ne figure aucune clause de rupture de contrat pour un motif légitime ou impérieux (clauses qui sont obligatoire d’après l’arrêté du 13 décembre 2012 (pourvoi n°11-27766) sauf erreur de ma part.
  Pour résumer dans le cas ou : je me rend compte que la formation ne me convient pas
  que je souhaite m’arranger à l’amiable avec mon employeur pour arrêter mon CDD,
  que je tombe malade avant la rentrée ou pendant la formation voir tout simplement mon souhait de changer d’école, ne figure aucune clause à ce sujet la. (bien évidement l’école elle se donne la possibilité de rompre le contrat quand elle le souhaite)

  J’ai vu que plusieurs étudiants ont eu le même soucis avec certaines écoles notamment (pigier qui reviens souvent en t^te de liste), et que les élèves ont bien souvent gagner le procès. Je compte bien suivre l’avancement de la situation voir même poursuivre l’école pour l’absence de clauses de résiliation pour motif légitime ou impérieux.

  Si vous en savez plus, c’est avec grand plaisir que j’accepterai votre aide.

  Cordialement
• 
  Ma fille rencontre ce problème , Jean joseph, 6 novembre 2017

  Bonjour
  pourriez vous me conseiller ma fille rencontre le même problème
  Elle a commencé des études de diététique dans une école privée et ce rend compte que cette école ne convient pas à ses attentes donc elle a exposé son envie d’arrêter
  Il lui demande le règlement de l’année entière et la moitié de l’année suivante...
  Ceci est exorbitant.....
  tous vos conseils seront les bienvenus
  merci
• 
  Clauses sur un contrat ,,que faire , florence, 18 décembre 2018

  Merci pour votre article
  Mon fils a commencé des études de diététique dans une école privée et se rend compte que cette école ne convient pas à ses attentes , il ne se sent pas bien dans cette formation , il continu a aller en cours mais ne se retrouve pas dans cette formation, nous avons signé en début d’année ce contrat :
  Nous l’avons évidemment signé car sans cette signature pas d’école , donc un peu obligé de signer même si nous n’étions pas d’accord sur le principe
  « Article 9
  En cas de motif légitime et sérieux clairement établi (hospitalisation , accident grave)
  L’étudiant et son responsable légal informent le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joigne un justificatif
  En cas d’abandon non justifié par un motif légitime et sérieux clairement établi ,
  Toute année commencée est due dans son « intégralité »
  nous avons déjà rencontré la direction en début d’année mais elle nous a convaincu que ça irait pour notre fils ,il a donné le change jusqu’à maintenant.
  que si il voulait arrêter , on en reparlerai ,,,
  nous nous sentons piégé , nous devons encore la moitié de l’année, et notre fils ne retournera pas car il a trouvé sa formation pour janvier 2019,
  quelle alternative avons nous ?
  nous vous remercions pour vos précieux conseils
  Bien cordialement

  
  
  • dénonciation d’un contrat signé avec une école supérieure sans clause dedans, lionnet, 29 novembre 2019

    Bonjour,
    Ma fille est étudiante depuis le 23 septembre 2019 à l’école EIDM à Pâris (école internationale de mode).
    Elle devait normalement avoir 20h de cours présence obligatoire. Hors il arrive que sur 4 jours de cours normalement annoncés elle n’a certaines semaines que des demi journées de cours, une heure de cours dan la journée ou pas cours suivant les semaines
    L’année coûte 8900€ ; pour passer un bachelor international de luxe en 3 ans, et à peu près les mêmes montants sur les deux autres années
    Quelque soit le bachelor de passé ou le master dans cette école tous les étudiants ressortent avec la même certification RNCP niveau II - Consultant en communication visuelle et image de marque
    Ma fille n’a eu qu’une seule note depuis le début de l’année.
    Nous avons signé un enrollbook 2018/2019 pour la rentrée 2019-2020 que nous avons reçu uniquement par mail.
    Il n’y a dedans aucune close de rétractation, de rupture etc
    Il y a seulement cet article :
    Article 6 : Scolarité
    Les modalités financières étant précisées au sein de la fiche d’inscription remise et signée par l’étudiant ou l’organisme de financement.
    Les frais de scolarité sont dus intégralement 2 mois avant le 1er jour de formation, sauf si un échéancier de paiement a été mis en place (Sur accord exceptionnel de la direction et après étude individuelle de la situation de l’étudiant). Les frais de scolarités sont dus intégralement pour toute année scolaire commencée
    et ce sans exception. Tout versement financier effectué à l’ordre de l’École Internationale De Mode restera définitivement acquis à ce dernier, même en cas
    d’exclusion de l’élève. Les conditions tarifaires s’appliquant pour chaque année académique sont publiées chaque année avant la rentrée par voie d’affichage
    dans les locaux et sur le site Internet. L’absence de régularisation des frais de Sécurité Sociale pour les étudiants concernés est un motif d’exclusion immédiat
    sans autre forme de procédure. Le défaut de règlement des frais de scolarité peut entraîner après avertissement par courrier une exclusion temporaire ou
    définitive sans préjuger des frais de poursuite judiciaire en vue du recouvrement des dites sommes dues à l’École Internationale De Mode. Les candidats non
    ressortissants français devront engager leur inscription par le versement de la totalité des frais de scolarité.

    Pouvez vous me dire ce que nous pouvons faire pour enlever notre fille de cette école sans avoir à payer l’intégralité des frais et si cela est possible

    Merci beaucoup
  
  
  • Clauses sur un contrat ,,que faire, fp, 28 mai 2020

    Mon fils a commencé des études de diététique dans une école privée et se rend compte que cette école ne convient pas à ses attentes , il ne se sent pas bien dans cette formation , il continu a aller en cours mais ne se retrouve pas dans cette formation, nous avons signé en début d’année ce contrat :
    Nous l’avons évidemment signé car sans cette signature pas d’école , donc un peu obligé de signer même si nous n’étions pas d’accord sur le principe. de plus avec la crise Covid, les enseignements sont plus que legers et il est impossible d’envisager avoir le BTS dans ces conditions. il souhaite tout simplement arrêter et se réorienter mais deveons nous payer l’année 2020-2021 ? Nous avons en effet signé mais pour des cours !! qu’il n’a pas depuis le confinement. enfin si, 1 heure le matin et une heure l’après midi par visio conférence.
    nous avons payé l ’année 2019-2020, nous n’en parlons plus mais comment faire pour qu’il quitte cette école ?
    Je vous rmeercie de vos réponses
    cordialement
• 
  Sans titre, Denviere, 9 avril 2020

  Bonjour mon fils est dans un lycée privé dont le paiement se fait au semestre. Le second semestre inclut donc le paiement de janvier à juillet. Suite à la crise sanitaire due au covid 19 quels sont les recours que nous avons pour ne pas perdre les frais engagés. Tout en sachant que ses frais inclut la scolarité la cantine les options etc....L’école ne nous parle aucunement d’un report de somme pour l’année prochaine au contraire il nous demande d’ores et déjà de payer l’inscription pour la rentrée 2020 /21. Ont-ils le droit de procéder ainsi ? Doivent-ils reporter les frais sur l’année à venir ? Merci pour votre réponse
• 
  scolarité interrompue à cause du COVID 19, Sandrine, 14 avril 2020

  Bonjour,
  Ma fille est en dernière année dans une école privée en photographie.
  Sa formation étant très spécifique, elle ne peut avoir de cours à distance d’autant plus que pour son examen final, elle est censée présenter un book, c’est à dire plusieurs séries de photos sur des thèmes précis. A cause du confinement, elle ne peut pas faire de photos !
  Certains professeurs ont décidé de "meubler" leurs heures en donnant des exercices qui n’ont rien avoir avec leur formation initialement prévue.
  J’ai appelé la direction pour savoir comment se déroulerait la fin de l’année. La personne m’a dit que certains cours seraient décalés et que les examens aussi seraient décalés en restant très vague sur le comment.
  En attendant, je continue à payer pour des cours qui ne sont pas assurés, sachant que cette somme n’est pas négligeable (700 euros par moi à raison de 10 mois c’est à dire 7000 euros l’année environ).
  Je voudrais connaître quels sont mes recours pour me faire rembourser les cours non assurés ?

  
  
  • cours non assurés à cause du Covid 19, MICHELLE, 21 juillet 2020

    Bonjour,
    Je me pose la même question, j’ai payé d’avance pour 13 semaines à raison de 15 heures de cours de FLE par semaine. Après 7 semaines de cours, du fait du confinement les cours n’ont plus été assurés, 1 seul cours via Skype par semaine et envoi de documents. Comment obtenir un remboursement ?
• 
  Sans titre, MarieCr, 27 mai 2020

  Bonjour, ma fille est scolarisé depuis septembre dans une école privée de management Strasbourg pour un BTS MCO mais ce dernier ne correspond pas du tout a ses attentes, nous avons payé la première année dans son intégralité , mais elle ne souhaite pas poursuivre son BTS et en plus elle est admise dans une autre école. Pouvons nous stopper sa scolarité sur un simple courrier avec AR sans avoir peur de nous retrouver bloqué par l’école ?
  Sur le contrat signé nous n’avions pas le choix de l’inscrire pour les 2 ans. Mais les paiements de la deuxiéme année ne se ferons que courant cet été .
  Merci
• 
  Remboursement de la seconde année post COVID , Lionel GROLLEMUND, 17 juin 2020

  Bonjour
  Ma fille vient de cloturer sa 1ère en école d’ostéopathie. Les cours étant stoppés au début du confinement. L’établissement ne propose aucun geste commercial par rapport à l’année payé et non réalisé en totalité.
  Fort de cet élan, elle a payé par un prêt étudiant la seconde année.
  La situation tellement difficile quelle mene depuis cette crise la décider de stopper ce cursus et d’entrer dans la vie active.
  Elle demande la remboursement de sa seconde année payé et voici la réponse :

  Madame,

  Nous avons bien reçu le 16 juin 2020 le courrier recommandé concernant votre rupture de contrat d’inscription au sein du CEESO Lyon pour l’année scolaire 2020-2021 en A2.

  Concernant le remboursement de votre inscription, vous pouvez lire à l’article IV-A.1.c qu’à la date de votre demande, nous ne remboursons pas l’acompte attaché à votre promotion, ici 1 542 €.

  Nous effectuons donc ce jour un virement de 6 058 € correspondant au remboursement contractuel.

  Restant à votre disposition et vous souhaitant une bonne continuation,

  Pensez vous que l’on puisse réduire cette retenue en faisant valoir un courrier bien tourné ??

  En vous remerciant

  
  
  • changement d’école ostéopathe, martin, 3 août 2020

    Bonsoir,
    Ma fille est étudiante en 2ème année d’ostéopathie ,elle passe en 3ème année et ne se sentant pas à l’aise dans son école a décidé de changer d’école( problèmes de "harcèlement psychologique". Nous avons à son inscription il y a 2 ans signé un contrat (sur 5 ans) . Nous avons bloqué les prélèvements automatiques mais l’école menace les étudiants qui veulent partir de poursuite. Selon les informations que j’ai pu
    trouvé , cela ne sera pas légal .
    Merci pour votre aide
  
  
  • Sans titre, doré christelle, 22 septembre 2022

    bonjour , je suis rentrée dans une école d infirmière le 05 septembre 2022 , et j ai arrété le 19 septembre 2022 pour diverses raisons. je n ai pas signé de contrat de scolarisation avec l école dois je payer mon année ? d après la directrice je dois le semestre complet
• 
  Jurisprudence , LL, 20 juillet 2020

  Bonjour,
  Je cherche à partir de mon école privé, et je ne trouve pas la jurisprudence qui parle de contrat abusif car j’ai signer un contrat sur 5 ans...
• 
  Rupture de contrat , Sandy, 12 octobre 2021

  Bonjour,
  Je suis en 2ème année de BTS diététique dans une école privée. Parmi les enseignements prévus par le référentiel, 2 matières ne sont pas enseignées car les professeurs n’ont pas été recrutés. Cela nous fait prendre un retard considérable sur le programme.
  Est ce un motif légitime pour rompre le contrat sans avoir a payer la totalité des frais scolaires ?
• 
  Absence aux exams, Kriete, 13 décembre 2021

  Bonjour, mon fils étudiant en école d’ingénieur privée sera absent aux examens pour raison de santé. L’école nous dit qu’il devra refaire totalement son semestre ! Ne peut on pas demander une session de rattrapage ?
  Merci

  
  
  • Sans titre, Me Bentaleb, 10 mai 2022

    Bonjour
    Je pense que vous etes dans la possibilité tout à fait légitime de demander une session de rattrapage puisque le motif d’absence est fondé. Il n’y a qu’à présenter un certificat médical et une attestation de son médecin .
  
  
  • RAISON DE SANTÉ, Guillemand Michèle, 17 décembre 2022

    si un jeune, pour des raisons de santé doit quitter une école, elle doit lui fournir le maximum de cours de l’année en contrat.
    Il existe plusieurs façons de se présenter à un examen, vous pouvez demander au centre de formation de l’inscrire à l’examen en "adapté" comme certains handicaps notamment,
    quant aux frais, le trimestre en cours est peut-être redevable mais pas l’année ou alors il peut prétendre au programme entier de l’année.
    On prend souvent les étudiants pour de simples consommateurs !!!
• 
  Paiements échelonnés plus cher que l’intégral, Christophe110, 29 juillet 2022

  Bonjour,

  J’ai inscrit ma belle-fille à une école supérieure privée.

  Sur le tableau de leurs paiements : 6450€ en 1 fois ou :
  675€ X 10 donc 6750€

  Ces 300€ de différence correspondent à un taux d’environ 4,6% de plus pour un paiement échelonné ce qui est discriminatoire pour les étudiants.

  Est-ce que cette pratique est légale pour un établissement privé supérieur ?

  Merci pour votre réponse.

  Cordialement.
• 
  Revenir sur un engagement avant le début d’annee scolaire, Samia, 7 août 2022

  Bonjour,

  Nous nous sommes engagés pour mon fils auprès d’un établissement privé au mois de février. Dans le contrat, il est stipulé que nous sommes redevables de la totalité des frais de scolarité, même si nous décidons d’arrêter en cours d’année.

  Dans notre cas, mon fils a trouvé une filière plus en adéquation avec ses envies et ne veut plus continuer auprès de l’établissement privé.

  L’année n’a pas commencé pour le moment, le contrat a été signé 6 mois avant la rentrée 2032/2023.

  L’établissement ne veut rien entendre et nous somme de régler la totalité des frais de scolarité, alors que nous avons libérer la place de mon fils au mois de juin.

  Est ce qu’il y a un échappatoire ?

  Merci

  
  
  • Revenir sur un engagement avant le début d’annee scolaire, mathieu, 3 avril 2023

    Bonjour,

    Pourriez vous me dire si vous avez eu une réponse a votre commentaire.
    Je suis actuellement dans le même cas que vous.
    Une école me demande de payer l’intégralité des frais de scolarité correspondant à une année scolaire des le mois d’Avril mais ne stipule pas les conditions de remboursement en cas de rétractation AVANT le début de l’année scolaire en septembre.
    L’école demande le versement d’arrhes à l’inscription MAIS stipule qu’en cas de rétractation après le délai légal d’une dizaine de jour, la totalité des frais de scolarité pour une année scolaire est exigible.

    Merci d’avance
• 
  Scolarité cours en ligne , Yao, 8 mai 2023

  Bonjour,
  Je suis inscrite dans une école de formation en ligne et l’école est basée en France.
  Et pour des raisons de famille et de santé, j’ai du mal à suivre les cours et aussi à travailler pour continuer à assurer le paiement de ma scolarité et cela dure depuis le mois de juillet 2022 suite au décès de la personne en charge de ma scolarité.
  L’école m’a menacée d’envoyer mon dossier au contentieux si je ne versais pas la modalité mensuelle de la scolarité suite à quoi je serai obligée de verser la totalité de la scolarité en une fois. J’ai essayée tant bien que mal de leur expliquer ma situation mais ils ont refusés de comprendre et m’ont envoyés une sommation. A la suite de cela, j’ai pris un prêt pour essayer de régler jusqu’au mois dernier(mars 2023) sans toute fois pourvoir suivre correctement les cours et là je suis à bout car je fais régulièrement les versements mais il m’est impossible de suivre les cours à cause de mon état de santé et aussi du fait que celui qui était garant de ma scolarité n’est plus malheureusement.
  J’aimerais savoir quoi faire dans ce cas svp ?
  Je précise que je vis hors de l’Europe.
  Merci pour votre aide.
  Cordialement
• 
  Remboursement acompte, Maïlys82, 1er juillet 2024

  Bonjour,
  J’ai effectué une première étape d’inscription dans une école supérieure privée et j’ai également donné un acompte et mon RIB.
  J’ai uniquement reçu une feuille récapitulant le montant de l’acompte et de l’échéancier, ainsi que mon RIB.
  Je ne souhaite pas finaliser la seconde étape d’inscription.
  De quelle façon puis-je être remboursée de mon acompte ? L’école a t-elle le droit de garder cet acompte sachant que je n’ai copie d’aucun contrat ?

  Merci par avance.
  Maïlys

  
  
  • Remboursement acompte frais d’inscription, ramos, 4 mars 2025

    Bonjour, avez vous eu une réponse à votre demande svp car je suis actuellement dans le même cas pour ma fille pour un établissement privé. Si vous avez eu une réponse, pouvez vous svp m’en informer et quelles démarches à suivre ? Vous remerciant par avance, bien cordialement. Sonia