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Actualité du Droit de la Preuve. Par Charles Dmytrus, Président de la ALDE. retour à l'article

21 mars 2014, 09:00

1 - Quelle est la règle ? Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d’où la règle : pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d’instruction légalement admissibles (art. 10 du CPC). Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d’expertises et sommer (...)

[1] Ass. Plén. C.Cas. - 07.01.2011, pourvoi n°09-14.316

[2] C.Cas.Ch. Civ.1, 31.10.2012, pourvoi n°11-17476

[3] art. 1316 du C.Civ.

[4] art. 287 du CPC

[5] art. 146 du CPC

[6] art. 1350 du C.Civ.

[7] art. 1353 du C.Civ

[8] art. 297, 392 et 412

[9] art 427 CPP

[10] art. 226-1 du C.Pén.

[11] pourvoir n°10-18036

[12] art. 121-2 du C.Pén

[13] article L 432-2-1 du Code du Travail

[14] Cass. Soc., 18 mars 2008, no 06-40.852

[15] n° 05-17.818

[16] C.Cass. Ch. Soc., 19.06.2013, pourvoi n° 12-12.138

[17] Chambre sociale, 10 mai 2012 n° 11-13.884

[18] Cass. Com. 31-21-06

[19] art. 441-1 du Code Pénal

[20] pourvoi « n°04-85349

[21] CA Versailles, 05.06.2007, RG n°05/08465

[22] CA Toulouse, 31.01.2006, RG n°05/01973 - CA Paris, 06.09.2007, RG n°03/34138 - CA Douai, 28.02.2008, RG n°06/05620 - CA Rennes, 09.06.2008, RG n°07/03161 - CA Versailles, 30.09.2008, RG n°07/07605

[23] CA Versailles, 03.10.2006, RG n°04/07808

[24] 1re Civ., 16.10.2008, Bull. 2008, I, n° 230 - CEDH, 12.02.2007, X... c/ France, requête n° 7508/02 - 2e Civ., 03.06.2004, Bull. 2004, II, n° 73 (cassation)

[25] CA Chambéry, 20.052008, RG n°07/02162

[26] CA Orléans, 25.10.2007, RG n°05/00145

[27] CA Colmar, 14.04.2009, RG 08/01993 - Cass. Soc., 04.02.1998, Bull. 1998, V, n°64

[28] CA Paris, 11.04.2008, RG n°06/11057 - CA Poitiers, 05.11.2008, RG n°07/00048 - CA Grenoble, 16.03.2009, RG n°08/00680

[29] Cas. Soc. 23.11.2005, Bull. 2005, V, n°333 - CA Aix, 06.12.2007, RG n°07/20700 - Cas. Soc. 18.03.2008, Bull. 2008, V, n°64 - CA Versailles, 02.10.2008, RG n°07/03708 - CA Orléans, 04.11.2008, RG n°08/01589

[30] pourvoi n°00-18215

[31] CA Aix 5ème Ch., 13.09.2000 - Cas. Crim. 06.11.2001, pourvoi n°00-867-44

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