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ordonnance de protection et indivision retour à l'article
26 juin 2015, 21:07, par Bazar

Bonjour,

Le JAF a ordonné une mesure de protection à mon ex co-pacse de ce fait, j’ai interdiction de pénétrer dans les lieux et elle a le droit à résider dans le bien acquis en indivision.
Ma question est la suivante, qui paie les mensualités du bien en indivision ?
Mon Ex vu qu’elle a eu l’autorisation du JAF d’y résider ? ou suis-je tenu de continuer à verser ma cote part sachant que je paie un autre loyer en plus des pensions alimentaires ?

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