Comme la législation sur la dissolution du lien conjugal est différente d’un pays à l’autre, les conséquences sur les époux sont différentes car chacun des époux essaye de faire venir l’eau à son moulin. L’ignorance des lois y est pour beaucoup, alors que nul n’est censé l’ignorer.
Les mariages Franco-marocains n’échappent pas à la rupture et aux mésententes.

Un certain nombre d’époux Franco-marocains ou Marocains, domiciliés en France, vont avoir à se poser les questions suivantes :
 Le juge français est-il compétent pour prononcer le divorce lorsque les deux époux sont tous de nationalité marocaine ou franco-marocaine et ont contracté mariage au Maroc ?
 Doit-on saisir un tribunal français ou bien un tribunal marocain ?
 Quelle est la loi qui s’applique à leur divorce ? La loi française ou la loi marocaine ?
 La décision prise par une juridiction marocaine s’appliquera-t-elle sur le sol français ?

Ces questions deviennent monnaie courante chez les époux. Les réponses se trouvent dans la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire.

Depuis l’entrée en vigueur en 1983 de cette convention, la question de la compétence de la juridiction et de loi applicable au divorce entre les deux États est réglée par cette convention (I), mais parfois l’exequatur de la décision marocaine en France est plus problématique (II).

I. La détermination du tribunal compétent et de la loi compétente.

Nous examinerons successivement le tribunal compétent (1) et la loi compétente en matière de divorce entre les époux Franco-marocains ou Marocains (2).

1. Le tribunal compétent

L’article 11 de la Convention précitée énonce que :
La dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire ».

Tout d’abord, il ressort de cet article que la juridiction compétente est celle où les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
Ensuite, lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, la juridiction de cet État peut être compétente.

En fait, pour les époux Franco-marocains, mariés en France ou au Maroc, il y a des situations où le tribunal français est compétent et dans d’autres où la compétence relève du tribunal marocain.

1er cas : Les époux sont domiciliés en France et de nationalité Franco-marocaine. Ils ont contracté mariage devant les autorités marocaines. Ils doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales français d’une requête de divorce en se fondant sur les dispositions de l’article ci-dessus. En effet, le tribunal français est compétent lorsque les époux, quelque soit leur nationalité, ont leur domicile en France.

2ème cas : Les époux sont domiciliés en France et de nationalité Franco-marocaine. Ils ont leur domicile commun en France. L’époux de nationalité marocaine a saisi la juridiction marocaine d’une demande en divorce. En cas de désaccord entre les époux sur la juridiction saisie, le juge marocain ne pourra prononcer le divorce dont il est saisi. L’autre époux défendeur peut refuser le divorce à l’étranger et invoquer le privilège de la juridiction française fondée sur son lieu de domicile commun en France et sur sa nationalité française.

Dans ce cas, il est recommandé de comparaître tout de même devant le tribunal marocain saisi et de soulever son incompétence dès le début de la procédure. Si l’époux est déterminé à refuser la compétence de la juridiction étrangère, il faut le faire par écrit afin d’éviter par la suite que le tribunal marocain n’oppose pas sa renonciation tacite à la compétence du tribunal français. Dès lors, le juge saisi devra vérifier sa compétence au regard de la convention précitée.

Le conjoint français a le droit de refuser le divorce prononcé par un tribunal marocain même si celui-ci s’est déclaré compétent et de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu où a été célébré votre mariage, et ceci en application des articles 14 et 15 du Code Civil : « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s’il n’est pas domicilié en France » et de l’article 1070 du nouveau Code de procédure civile.

Récemment, la Cour de cassation a déclaré inopposable la décision marocaine prononçant le divorce des époux, au seul motif que l’époux qui avait saisi le Juge marocain avait frauduleusement déclaré que le domicile conjugal était situé au Maroc (Cass. Civ.1, 15 déc 2012, pourvoi n° 11-26964).

3ème cas : Si l’un des époux est domicilié en France, l’autre au Maroc, le tribunal français se déclarera compétent mais la loi qui s’appliquera au divorce dépend de la nationalité des époux.

4ème cas : Si les époux ont tous les deux une double nationalité (française et marocaine) et leur domicile habituel en France, les juridictions de l’Etat français et de l’Etat marocain dont les époux ont tous deux la nationalité sont compétentes pour connaître les demandes en divorce des deux époux, quelque soit le lieu de leur domicile au moment de l’introduction de leur action (Cour d’Appel de Rennes 6ème Ch., 29 mars 2011, N° : 10/03649).

5ème cas : Si les époux sont de nationalité marocaine et d’accord pour saisir le tribunal marocain et avaient leur domicile commun ou leur dernier domicile commun en France, le juge marocain pourra prononcer le divorce dont il est saisi en se fondant sur les dispositions de l’article 11 Alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 :
« Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire ».

Une fois la juridiction compétente déterminée, le juge compétent doit examiner qu’elle est la loi applicable en matière de divorce.

2. La détermination de la loi compétente.

L’article 309 du Code civil, qui pose la règle de conflit de lois en matière de divorce, dispose que : « Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
 Lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française ;
 Lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français,
 Lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux sont compétents pour connaître de la procédure de divorce ou de séparation de corps. »

Selon cet article, la loi française est applicable aux époux :
 de nationalité française ;
 domiciliés en France de nationalité étrangère ;
 à qui aucune autre loi ne peut s’appliquer alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce.

Néanmoins, cet article a laissé la place à la Convention franco-marocaine précitée en permettant à des époux marocains et domiciliés en France de se voir appliquer leur loi nationale, plutôt que la loi française de leur domicile commun désignée par la règle de conflit de lois prévue à l’article 309, alinéa 2.

L’article 9 de cette convention dispose que : « La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande.
Si à la date de la présentation de la demande, l’un des époux a la nationalité de l’un des deux Etats et le second celle de l’autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’Etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ».

Il ressort de l’article 9 alinéa 1 de la convention précitée que lorsque les époux sont domiciliés en France, de nationalité marocaine et avaient leur domicile ou dernier domicile commun en France, le juge français est compétent et a pour obligation d’appliquer d’office sa règle de conflit de lois, car il sera en présence d’un élément d’extranéité : la nationalité marocaine des époux.

Dans ce cas, la prudence s’impose sur l’application du bon article au divorce demandé lors de la présentation de la demande. La loi marocaine devra être appliquée aux époux et ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public international.

Dans le même sens, les époux sont domiciliés en France et de nationalité marocaine. L’un des époux a saisi la juridiction marocaine et l’autre a saisi la juridiction française. La réponse se trouve dans l’article 11 alinéa 3 de la Convention précitée qui prévoit que si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux Etats et si une nouvelle action entre les mêmes parties est portée devant le tribunal de l’autre Etat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer à la condition que les deux actions aient le même objet. (Cass. Civ.1, 28 mars 2006, N° : 04-20362).

Le conflit de compétence entre juridictions se règle au profit de la juridiction saisie en premier lieu, le juge français saisi d’une procédure de divorce doit apprécier sa propre compétence internationale. Cette compétence s’apprécie à la date du dépôt de la requête en divorce. Le juge saisit en second devra se dessaisir au profit du juge saisi en premier (Cass. Civ.1, 14 avril 2010, N° : 09-66717).

L’examen de cette convention va dans le sens de l’application de la législation de l’État de résidence habituelle des époux franco-marocains ou marocains d’une part et d’autre part de leur nationalité pour déterminer le tribunal et la loi compétent en cas d’un divorce.

II. L’exequatur en France des décisions de divorce prononcées au Maroc.

L’exequatur est une notion spécifique au Droit International privé. C’est une procédure visant à donner, dans un État, l’exécution forcée d’une décision rendue à l’étranger.

Les décisions de divorce rendues à l’étranger sont transcrites sur les registres de l’état civil français, après un contrôle effectué par le Procureur de la République.

Toutefois, les conditions de l’exequatur des décisions étrangères peuvent être soumises à une convention judiciaire signée par la France avec l’Etat dans lequel la décision de divorce a été prononcée. Tel est le cas en l’espèce entre le Maroc et la France.

L’article 16 de la convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur du 5 octobre 1957 ordonne, dans cette optique, qu : « En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :
 La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé,
 Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes,
 La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution,
 La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. »

En date du 8 juillet 2010, la Cour de cassation avait refusé l’autorité de la chose jugée d’un jugement de divorce marocain prononcé. L’épouse n’avait pas été légalement citée au sens de la Convention judiciaire entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957. Dès lors, le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France. (Cass. Civ.1, 08 juillet 2010, pourvoi n° 09-66479).

En guise de conclusion, nous pouvons dire que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 doit être modifiée et surtout après les réformes effectuées dans le Code Civil et dans le code de la famille marocain. Ce dernier doit évoluer afin de parvenir à des résultats rayonnants en Droit International Privé. Certaines situations ne soulèvent pas de véritables difficultés, d’autres ont donné lieu à diverses interprétations et les solutions retenues ne sont pas toujours satisfaisantes.

Les conséquences de la dissolution d’un lien conjugal ne sont pas de mettre fin à la situation juridique antérieure, mais de créer une situation juridique nouvelle. Pourquoi pas une nouvelle convention donnant aux époux la possibilité de choisir le tribunal et la loi applicable à leur divorce, évitant ainsi de saisir différents tribunaux ?

Maître Ali CHELLAT Avocat au Barreau de RENNES Docteur en Droit E-mail : [->chellat-avocat@laposte.net]

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Comentaires:

• 
  Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat, Avocat., ouadi lekbira, 30 mai 2013

  Bonsoir maitre,

  Pourriez vous m aider sur cette question

  Mariage célèbre au maroc, transcrit en France, entre une franco marocaine et marocain,

  Ma question est la suivante quelle rôle joue la convetion franco marocaine, sachant que j ai saisie la justice française pour cette annulation, que la résidence des deux époux est en France,

  Le jugement parle de la convetion franco marocaine et de la moudawana au Maroc.

  Merci pour votre aide

  
  
  • Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat, Avocat., santaluc, 28 janvier 2014

    Bonjour Maître
    Française mariée au Maroc ( oujda ) j’ai confié la défense de mes intérêts à une avocate du barreau de Oujda pour une procédure de divorce

    un premier jugement a été rendu et en ma faveur en mai 2010 par le Tribunal de Oujda
    Mon ex-mari a fait appel et mon avocate m’avait dit faire appel sur l’appel de mon ex-mari

    Je ne parle pas arabe et comme je n’ai pas d’infos depuis de mon avocate c’est une de mes amies marocaine qui l’appelle pour avoir des infos sur l’avancé de la procédure
    Le divorce aurait été confirmé en appel début novembre 2012 , mon avocate m’en a avertie par mail .
    Depuis cette date , je n’ai toujours rien reçu de l’avocate , elle ne répond pas aux mails que je lui envoie, ne m’écrit pas non plus
    Je lui ai adressé une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’elle a reçu le 16 décembre 2013
    cela fait donc plus d’un mois aujourd’hui et je n’ai toujours aucun retour de sa part ;

    Que dois-je faire ? Une lenteur administrative peut-elle expliquer que plus d’un an après le prononcé du divorce je n’ai toujours pas en main ni le jugement ni le document attestant du caractère définitif de ce jugement
    Je précise que j’ai réglé dès le départ ses honoraires à mon avocate pour la première procédure et que par la suite concernant la procédure en appel je n’ai pas eu de sa part de demande écrite et chiffrée de ses prétentions en matière d’honoraires .
    Comment expliquer le silence de l’avocate ?

    Je vous remercie par avance de la réponse que vous pourrez me faire
    Je n’ai pas envie d’être obligée de m’adresser au bâtonnier du Barreau de Oujda
  
  
  • ENFANT PRIS EN OTAGE PAR L’UN DES PARENTS, Edouard, 20 mai 2015

    Bonjour,
    Ma femme a enlevé ma fille sans mon consentement et est rentrée au Maroc avec elle. Le jugement français a été rendu et m’a donné la garde de ma fille mais afin de ne pas la perturber, j’ai accepté que ma femme garde ce droit de garde à condition que je puisse voir ma fille régulièrement pendant les vacances scolaires principalement. Cependant ma femme ne me laisse pas lui parler au téléphone, refuse mon droit de garde défini dans le jugement de divorce et m’insulte au téléphone devant ma fille.
    Qu’elle est mon recours ?
• 
  Le divorce entre époux Franco-marocain par Ali Chellat, Avocat., Linda Romane , 18 février 2014

  Maître,
  Je fais appel à vous car je me retrouve aujourd’hui dans une situation très complexe. Je suis démunie et seule face à la justice et mon ex-mari.
  Après une procédure de 8 ans, je me sens encore dans la même détresse.
  Pour résumé mon histoire :
   J’ai fait une demande de divorce en janvier 2007
  Sachant que moi et mon ex-mari sommes d’origine marocaine et mariés au Maroc, et nous vivions en France avant le mariage.
  (J’ai obtenu la nationalité française en 2009
   jugement d ’Octobre 2010, la JAF a fait injonction de conclure sur l’application de la loi marocaine,
   novembre 2010, mon ex mari a fait une demande de divorce au Maroc, j’ai engagé un avocat pour dire qu’une procédure est déjà en cours en France, mais l’avocat n’a pas respecté mes dires et n’a pas donné les documents envoyés de France, et a fait comme il a voulu lui. Aussi,je n’ai assisté à aucune audience …
   juillet 2011, le prononcé de divorce au Maroc
   j’ai fait appel, mais la cour retient le jugement de base.
   en France, jugement en Mars 2012, le JAF a jugé que seul la loi marocaine est applicable .Rien n’est dit concernant les enfants et la liquidation de la communauté.
   en avril 2012, j’ai fait appel à la cour d’appel d’Aix en Provence, mes demandes ont été considérées irrecevables, et donne acte à moi et mon ex mari à la liquidation du régime matrimonial.
  Comment faire ? Sachant qu’aucun accord n’est possible encore à ce jour entre lui et moi. D’après moi, son seul but est de me mettre dans la difficulté. Sur le plan financier, mon ex mari a organisé son insolvabilité en mettant son entreprise sur un autre nom..., les maisons ont été saisies , le paiement des crédits et de la pension alimentaire sont arrêtés. Je me suis endettée pour pouvoir rester dans la maison principale avec mes enfants car nous risquions la saisie.
  Le dossier préparé depuis des années pour ma défense n’a jamais été traité.
  On me laisse gérer seule le problème financier alors qu’avec mon ex mari la discussion est impossible. Comment solder la communauté alors qu’il est constamment dans l’opposition avec moi.
  Maître, derrière ces quelques mots, une grande souffrance, que puis-je faire à présent ?

  
  
  • droits pour une marié au maroc vit en france comme les française ou non ? , nadia, 25 octobre 2016

    je suis une marocaine marieé avec un binational franco-marocain , je vit avec lui en france dans un appartement de travail j’ai des normes problémes avec lui ,dernierement il m’a frappé par un coup sur le visage ;maintenant je suis en dehors de la maison pour me sover .Est ce que j’ai le droit de lui demander ma pension alimentaire ou non ? Je suis enceinte de lui d’une fille de 4 mois que dois-je faire.j’ai pas de ressources ? et merci d’avance
  
  
  • Sans titre, Maanan, 28 juillet 2017

    Bonjour .je suis une marocainne marié avec un français depuis 4 ans j ai jamais senti que je suis chez moi et que je vi une vie de couple .pas de discution pas de tendresse pas d amour juste les doutes le manque de respect le rebaissement et plus de ça il croyait que je suis en relation avc son frère j ai hésité bcp f aller faire plainte mais maintenant je peus plus suporter ces harcèlement verbales ni ces moqués j ai jamais travailler le monsieur ne voulait pas comme je vous a raconté au message ça fait 4ans que je suis en france mais je connais rien dés tout et où je peus aller pour me renseigner aidée moi svp merci
• 
  , GARNIER Christine Avocat , 27 mars 2014

  Merci pour cet article ! Christine GARNIER , avocat VERSAILLES

  
  
  • Divorce , Sarah, 20 décembre 2016

    Bonjour,

    alors mon cas est le suivant :
    Je me suis mariée au Maroc avec un marocain résidant en France et moi meme j’ai la double nationalité.
    nous somme sur le point de divorcer alors que l’acte de mariage n’a jamais était transcrit en France.

    alors mes questions sont les suivantes :

    est ce qu’il peut transcrire l’acte de mariage marocain seul ?

    si je décide d’acheter un bien en France avant de divorcer au Maroc, est ce qu’il peut réclamer la moitié du bien ?

    Je n’ai pas l’acte de mariage en main car il ne veut pas me le donner depuis le début.

    est ce qu’au Maroc, le tribunal d’instance peut annuler un mariage fait devant l’adoul pour procédure non respecté ?

    merci d’avance pour vos réponses.

    cordialement.
  
  
  • divorce, morad, 16 février 2017

    Je suis algerien marie a une française je ne compte ni m’instaler ni avoir une carte de sejour je suis de retour en algerie comment divorcer svp informez moi.
• 
  Les deux sont franco marocains, kepli, 6 septembre 2014

  Bonjour,

  J’ai essayé de comprendre votre article mais j’ai du mal à faire une projection pour un cas bien précis :
  Que se passe t il en terme de "tribunal compétente", "loi à appliquer", et "l’exequatur" pour le cas d’un couple où tous les deux sont franco-marocain quand l’un veut déposer une requête au Maroc et que le deuxième refuse que ce soit déposé au Maroc (et aussi le cas où il refuse de divorcer tout simplement).

  Merci beaucoup à vous.
• 
  divorce, katou234, 23 janvier 2015

  bonjour
  mon conjoint est marié depuis plus de dix ans au maroc et souhaite divorcé aujourd’hui pour qu ont puisse s’engagé l un envers l autre car on est en couple depuis sept ans maintenant avec des enfants elle est restée au maroc et ca fait au moin 9 ans qu ils ne sont plus en contact physique ou visuel y a t il une possibilité pour qu il demande le divorce d ici en france sans se deplacé la bas et si oui comment puis je trouvée un tribunal compétent pour faire le dossier

  
  
  • Annulation de mariage, Bouyanfif, 16 mai 2016

    Bonjour Maître,
    Est-ce qu’un mariage annulé en France est il reconnu au Maroc.

    Bien cordialement
  
  
  • Sans titre, Chokri, 9 septembre 2018

    Bonjour peut on annuler un acte de mariage fait au maroc.. sachznt que je suis franco marocaine et marier a une marocaine...cette personne veut juste les papier je souhaite arreter
• 
  je suis marier en allemand nous seume dee marocain , naima , 2 mars 2015

  Voila tout dabaur bonjour. Je suis marier au maroc et en allemand. Mon mari a la nasionalite allemand. Nous navan pas danfen. Et je suis femme batu.comme mon mari parle bien allemand il leura manti sur mon juger alors le trubunal allemand ma dit que mon mari ne ma rien fais. Il ne veux pas me donner ma pare il veux adivorce aranger pour ne pas donner de la rgen moi je nai pas demander le divorce ni allemand ni au maroc jaimer sa voir comments divorcer au maroc et je veux quil me donne mon argen.anfa9a.
• 
  Sans titre, lina, 11 novembre 2015

  bonjour Maitre
  bonjour
  je suis française marier avec un marocain depuis 21 ans depuis quelque année il a changée et me trompe régulièrement et surtouts va souvent au Maroc pendant plusieurs et moi il me laisse seul avec nos 3 enfants actuellement séparé" depuis 8 moi je découvre qui a une relation avec une autre femme depuis plusieurs moi .il a plusieurs compte en banque ainsi que des bien mais a sont non a lui seul car il me disait que en temp que française on ne pouvais pas avoir de compte joint ni m être nos bien au 2 nom car je n est pas de car de nationalité marocaine donc j ai penser que la lois marocaine été faite ainsi Actuellement je vais demander le divorce en France et comme je me suis marier aussi au Maroc par l’Abdoul puis au consulat de France a Raba je vais devoir faire aussi le divorce l’Aba .Je voudrais savoir quel sont mes droit sur les bien et les comptes même si il sont a sont non seule et se que je dois faire pour obtenir le partage si il y a partage ?
  ici en France il donne pas de pension esce que au Maroc la lois l oblige a la donner pour les enfants même si je vie en France.
  Merci de me donner des bonne persistions sachant que l’Aba il a tous se que nous avons construis depuis des année pour qu’ il vive très bien et que moi je me retrouve seul avec 3 enfants avec rien.
  J ai vraiment besoin de très bon conseille car j ai fait confiance en un homme qui ma trahi a prévu tous pour lui et j ai rien vus surtouts pour mes enfants car j espère que malgré sa il na pas tous gagniez que je peut récupéré quelque chose mais je c est que au Maroc il peut payer pour faire en sorte qu’ il et tous pour lui
  Merci a vos conseille

  
  
  • Demande de renseignements , Sam, 25 novembre 2016

    Bonjour
    As tu eu des réponses à tes questions merci de me répondre
  
  
  • Bien dissimulé au maroc que faire ?, Amina, 12 avril 2018

    Idem.
    Je suis francaise et mon futur ex marocain et français a l’issue de notre mariage . Je souhaiterais savoir comment récupérer les relevés de compte de mon époux ( en cours de divorce) dans une banque au maroc, compte à son seul nom. Il a ammasse beaucoup dargent durant le mariage à mon insue, je précise que nous travaillions tous les 2, mais qu il virait de l’argent ou le déposait en liquide dans cette banque au maroc, bien évidemment à mon insue. L’objectif est que je les presente lors de la liquidation des biens, selon la loi francaise , l’épargne me revient de moitié. Qui peut me renseigner sur les droits au Maroc.
    Merci
• 
  Victime de Mariage Gris, Placart David , 27 avril 2016

  Bjr Maitre. Je suis Francais Marié a une Marocaine, Nous avons eu deux filles ensemble et depuis qu elle a eu sa carte d edix ans elle me reclame la caf des filles pour envoyes l argent a sa famille.. J avais donc refusé et il y a peu j apprends qu elle fait des demarches pour prendre un logement elle a aussi pris la caf a son nom et la secu elle me provoque verbalement et physiquement et demande le divorce ... Que Faire Svp !?

  
  
  • Avis d’une personne qui vit le même problème, Ristanovitch, 2 août 2016

    Il apparait clairement que votre épouse a préparé de longue date son divorce à son profit, puisqu’elle a attendu de bénéficier d’une carte de résident de 10 ans. Par ailleurs ses différentes démarches administratives lui octroyant les droits financiers sociaux (CAF, Secu, appartement à son nom avec ses 2 filles) vous prouvent qu’elle désire vous quitter par un divorce et une séparation de fait. Bon courage !
  
  
  • Divorce Marocain, nisrine, 24 mai 2017

    Bonjour Maitre,

    Je suis marocaine, mon ex est de nationalité française on est divorcé au Maroc et il me reste la transcription du divorce en france à Nantes, lui il veut pas faire et moi j’ai besoin de ce divorce pour que je puisse faire la carte d’identité de mon fils donc ma question maitre est ce que je peux faire la transcription comme je n’ai pas la nationalité ou c’est juste lui qui peut la faire ?
• 
  bonjour question pour un partage, lakhlifi , 20 mai 2017

  bonjour
  je divorce avec mon epoux
  il es francais moi farnco marocaine
  jai acher une parcelle au maroc a mon nom de jeune fille
  comment ca se passe pour le partage de ce bien
  merci d avance

  
  
  • Samua, Samy, 27 juillet 2018

    Bonjour Maître,
    je suis français résidant en france je suis marié avec une marocaine vivant au maroc depuis 2012 On vit pa ensemble depuis
    je voudrais demander le divorce mais je sais pas comment faire sachant qu’on es marié au maroc et on a actualiser ce mariage en france aussi
    merci
    cordialement.
• 
  Situation compliquée, Amina, 12 août 2017

  Bonjour,

  je vous explique brièvement la situation... un ami marocain a été marié de force par ses parents a sa cousine qui vit en France, je vous passe les détails de cette tradition.... Il est maintenant marié avec un enfant, et en France. Il ne veut pas rester avec elle, et ne veut pas retourner avec sa famille au Maroc avec laquelle les relations sont devenues plus que tendues...il a actuellement un visa long sejour conjoint de francais, et ne sait pas quoi faire pour ne pas retourner dans sa famille qui le reniera, et ne pas rester avec sa cousine ... quelles démarches peut il entreprendre ? Merci pour vos réponses
• 
  Divorce, Richard Michèle , 26 novembre 2017

  Bonsoir je suis marié au maroc et mon mariage non reconnu en France. Mon ex mari est au maroc et moi en France. Dans quel pays je dois divorcer ?
  Cordialement.
• 
  urgent, BF, 15 octobre 2018

  bonjour en 2009 neuf j’ai effectuer UN MARIAGE FRANCO MAROCAIN qui durée ’mois pas plus cause problème avec ma belle famille racisme...
  j’ai sortie de chez eux et je me suis trouver sans rien carte séjour annulée...
  donc j’ai rencontrer une personne ont attendant le divorce avec qui j’ai refait ma vie ont n’a fait le mariage avec el fatha .
  divorce prononcer ont 2011 je demande de puis un non recours pour que je puisse faire ma procédure du divorce au maroc son rep de la part du tribunal sachant que je pocede mon jugement de divorce.
  de puis le temps é enfant son née.
  aujourd’hui ont aimerai bien nous mariée a la mairie pour célébré notre mariage a l’État française .
  sachant que la mairie me demande un certificat de non remariage
  que dois je faire ?
  comment je peu avoir cette certifica ? sachant que le divorce n’est pas encore étais effectuer au maroc
• 
  Sans titre, Noureddine , 23 octobre 2018

  Salam, Bonjour,

  Je vous explique brièvement l’histoire, le futur mari de ma soeur et un sans papiers il est france est elle ne la pas ramener, il été marier avec sa cousine qui elle est née en France ils se sont mariés par "amour problème familiaux ils divorce au Maroc et ne sont pas reconnu divorcer en France. Ils ont aussi fait la mairie ici , le grand problème c’est que son ex femme c’est remarier et à un enfant alors qu’il ne sont pas divorcer en France donc elle est toujours sa femme et elle réclame de l’argent pour divorcer et qu’il paie lui même les avocats pour divorcer pour elle est lui comme il est sans papiers. Que faire svp ? Comment divorcer pour qu’il puisse se remarier. . Urgent
• 
  Demande de divorce , Nadia, 13 février 2019

  Bonsoir
  Donc si j’ai bien compris, puisque je suis née en France et que même si mon « mariage » au Maroc et que je souhaite le faire annuler, je peux faire ma demande ici devant la juridiction compétente ?
  Sachant que je ne l’ai pas transcrit ici en France ?
  autre précision, comme mon revirement est difficile pour ma famille au bled et que j’ai peur d’y retourner....comment faire si je peux annuler ce mariage marocain en France pour qu’il soit appliqué au Maroc ?
  aidez-moi SVP
• 
  Comment divorcer, Zuina, 14 février 2019

  Bonsoir voilà je me suis marié avec un étranger il etait en france avant de repartir au maroc il ma bien retourner le cerveau j’ai fait toute les procédure pour lui , mon mariage est reconnu en France .mais je n’est pas fait plus pour le faire venir , j’ai su qu il ne veut que les papier de moi pour venir est partir chez son ex avec qui il est en contacte lui et toute sa famille , il continu de me baratiner, il me menace de le faire venir et rapidement je veux plus de lui que faire il m’a dit que si je décent au Maroc pour demander le divorce qu’il aller demander à ce que je reste là-bas parce que je suis sa femme est qu’il a tout les droit que faire svp ?

  
  
  • Sans titre, Dupont, 7 février 2020

    Bonjour,
    avez-vous trouver une solution ? je suis dans le même cas que vous ?
    merci pour votre retour,
  
  
  • Sans titre, Amel, 24 octobre 2020

    Bonsoir, je suis dans le même cas. Je ne sais pas quoi faire. Qu’avez vous fait au final ?
  
  
  • bien immo maroc divorce en france , nora, 18 novembre 2020

    Je suis en procedure de divorce j’ai un bien immobilier au maroc a mon propre nom de jeune fille
    mon epoux et moi sommes de nationalité francaise et algerienne moi j’ai en plus la nationalité marocaine que j’ai acquis par filliation maternelle
    mon mari reclame sa quote de ce bien au maroc alors qu il n’a jamais participé a cette achat
    pouvez vous m’eclairer sur mes droits
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  Sans titre, Salma, 20 février 2019

  Bonjour merci par avance de bien vouloir me répondre car on est dans l’impasse totale :
  Mon frère s’est marié avec sa cousine qui habitait en Italie lui Maroc en 2013 au Maroc , mon frère l’a rejoint en Italie en 2014-2015 ,ils ont 1 enfants ensemble depuis leur mariage il y avait trop de tension entre les deux familles et entre les époux eux-mêmes, l’épouse de mon frère ma envoyer plusieurs fois des messages en me menaçant qui va mettre mon frère en prison chose qu’il a réussi car elle a porté plainte contre lui pour viol, mon frère est actuellement en prison en attendant son jugement l’avocat me dit qu’il n’y a pas de preuves à part ce qu’il raconte elle donc je ne comprends pas pourquoi mon frère en prison, en plus elle est parti après l’avoir foutu en prisons’installer en France avec ses parents es elle est parti aussi au Maroc pour demander le divorce ainsi que la pension pour son fils.
  Comment c’est possible porter plainte contre quelqu’un en Italie le foutre en prison partir vivre en France juste après et aller au Maroc porter plainte pour avoir son divorce et pension alimentaire ?
  Merci de bien vouloir me répondre ,ma famille et détruite.
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  Renseignement , Zakariae, 23 mai 2019

  Bonjour
  Je vous écris afin de vous demander quelques informations svp.
  Je suis de nationalité marocaine et mon ex conjointe est de nationalité franco marocaine, elle a saisi le tribunal marocain pour divorcer, ça a été prononcé il y a 1 mois et demi, j’ai récupéré la requête, j’ai fais la traduction par un notaire et elle a été légalisé au tribunal marocain.
  Je souhaiterai savoir les démarches à faire afin de pouvoir déclarer mon divorce en France vu que je vis ici mais comme je suis marocain, je ne sais pas vers où m’orienter et quoi faire.
  Bien cordialement
  Zakaria
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  Divorce d’un couple franco marocain, Hamdaoui, 29 mai 2020

  Bonjour Maitre,

  Pourriez-vous svp m’apporter une réponse à cette question :

  Pour un couple Franco-Marocain (Mari français et Épouse marocaine) avec un mariage non transcris au consulat et un divorce en France, l’épouse à t-elle un droit de regard sur le bien propre du mari localisé au Maroc ? ( bien acquis avant mariage)

  Merci d’avance pour votre réponse.
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  Très bel effort maitre, Philippe Dutartre, 19 juillet 2020

  Je me pose la question est-ce que mon divorce par consentement mutuel avec une femme française d’origine marocaine, dans notre divorce a été prononcé par avocat et notaire doit être reconnu par la justice marocaine ?
  Le mariage avait été prononcé chez un adulte puis transcrit à Nantes et entre-temps la femme est devenue française.
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  2 mariages ! un au Maroc en 2005 et le 2ème en France en 2007, anas el fakhar, 17 janvier 2021

  Bonjour
  je me suis marié au Maroc en 2005 et on s’est marié en France à la mairie en 2007.
  Ma femme est de nationalité marocaine et vit au Maroc depuis des années, on a divorcé au Maroc le mois dernier et je souhaiterais savoir comment homologuer en France sachant qu’il y a deux mariages. Celui qui est reconnu en France c’est le mariage français.
  Comment dissoudre le mariage français ? c’est mon grand dilemme !!!
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  Sans titre, Abdeljalil RHLALOU , 2 février 2023

  Qu en est il de la pension alimentaire
  Un couple franco marocain (les deux) divorcés en France avec un jugement pour la pension alimentaire définit .
  Les deux vivants en France domicile principale ainsi que les enfants
  L épouse a t’elle le droit de demander une autre pension alimentaire au près d un tribunal marocain ?
  Que dit la.loi ?
  Merci pour votre réponse

  
  
  • Sans titre, zahira, 2 août 2023

    je suis comme vous il faut faire quoi dans ce cas ?
    merci