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Le permis de conduire et le droit international. Par Didier Reins, Avocat
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Parution : vendredi 6 janvier 2012
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/permis-conduire-droit-international,11479.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
La question du permis de conduire au-delà et à l’intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l’Intérieur.
De facto, les personnes devant se déplacer d’un pays à l’autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite.
Et pourtant, malgré un souci évident d’harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté.
L’occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.
Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d’un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d’être affecté d’un nombre de points au moins égal à 1 !!!
Il faut alors distinguer deux cas :
- hypothèse 1 : le titulaire d’un permis de conduire européen.
- hypothèse 2 : le titulaire d’un permis de conduire extra-européen.
I Le titulaire d’un permis de conduire européen.
L’exemple est classique : il s’agit du conducteur titulaire d’un permis de conduire passé soit dans un Etat membre de l’Union Européenne, soit dans un Etat membre de l’Espace Économique Européen.
Les États membres de l’Union européenne (UE) sont les suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Les pays de l’Espace économique européen (EEE) sont les suivants :
- États membres de l’Union européenne ;
- Islande, Liechtenstein, Norvège.
S’applique ici le principe de réciprocité ou de reconnaissance mutuelle.
Le permis de conduire obtenu dans l’un des pays de l’U.E. ou de l’E.E.E. est reconnu et valable dans tous les autres pays membres.
Cela est ainsi formalisé à l’article R 222-1 du Code de la route qui dispose :
" tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, en cours de validité dans cet état, est reconnu en France..."
Il n’y a aucune limitation de durée, toute personne titulaire d’un tel permis de conduire pourra l’utiliser et s’en prévaloir en permanence.
Bien entendu, quelques conditions minimums subsistent :
- le permis de conduire doit être en cours de validité dans le pays dans lequel il a été décerné.
- le titulaire de ce permis doit avoir en France l’âge requis pour conduire la catégorie de véhicule visée dans le permis de conduire.
- le conducteur doit respecter les prescriptions médicales inscrites sur son permis : ainsi si des lunettes de vue sont obligatoires, cette obligation vaudra tant dans son pays de provenance qu’en France.
- le conducteur devra se soumettre en France aux règles du Code la Route français.
ATTENTION 1 : afin d’éviter une évasion juridique, le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l’objet dans son pays d’origine d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Ainsi, prenons l’exemple d’un conducteur italien qui serait titulaire d’un permis de conduire italien.
Il peut bien entendu conduire en France sans restrictions.
Cependant, si son permis de conduire a été suspendu ou annulé en Italie pour des motifs propres au droit italien, celui-ci ne pourra conduire en France.
La suspension ou l’annulation prononcée en Italie conservera ses effets en France.
Cela permet une reconnaissance réciproque de l’autorité attachée aux jugements et décisions administratives des pays membres de l’U.E. ou de l’E.E.E.
Cela permet aussi d’assurer en France les impératifs de sécurité routière que l’on impose par ailleurs aux conducteurs français.
ATTENTION 2 :
Si le conducteur titulaire d’un permis de conduire passé dans l’un des pays membres de l’U.E. ou de l’E.E.E. commet en France une infraction susceptible d’entraîner un retrait de points, une mesure de suspension ou d’annulation du permis de conduire, il devra alors procéder à l’échange de son permis de conduire contre un permis français.
II Le titulaire d’un permis de conduire non-européen.
L’hypothèse concerne donc toutes les personnes titulaires d’un permis de conduire passé dans un pays autre que ceux qui sont membres de l’U.E. ou de l’EEE... c’est-à-dire le reste du monde.
Il faut distinguer deux hypothèses liées à la réglementation des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France :
- Soit la personne vient en France pour un simple séjour touristique inférieur à trois mois.
- Soit la personne vient en France pour s’y installer ce qui suppose un temps de résidence supérieure à trois mois.
a) hypothèse de l’étranger venant en France pour un séjour inférieur ou égal à trois mois.
Dans ce cas, et à la condition que son permis de conduire passé dans son pays d’origine soit en cours de validité, celui-ci pourra conduire en France sans restrictions.
Il faudra cependant qu’il soit muni de son permis de conduire rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.
Il pourra également se munir d’un permis de conduire international.
b) hypothèse de l’étranger venant en France pour une durée supérieure à trois mois.
Dans ce cas, l’étranger titulaire d’un permis de conduire obtenu dans son pays d’origine et en cours de validité pourra l’utiliser sur le territoire français pour une durée maximale d’un an à compter de son arrivée en France.
Cela est explicitement mentionné à l’article R 222-3 du Code de la route qui dispose :
" tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’espace économique européen, peut-être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale son titulaire."
Là encore, quelques conditions minimums subsistent :
- le permis de conduire doit être en cours de validité dans le pays dans lequel il a été décerné.
- le titulaire de ce permis doit avoir en France l’âge requis pour conduire la catégorie de véhicule visée dans le permis de conduire.
- le conducteur doit respecter d’éventuelles prescriptions médicales inscrites sur son permis.
- le conducteur devra se soumettre en France aux règles du Code la Route français.
De la même manière, le permis de conduire passé à l’étranger ne doit pas avoir été suspendu ou annulé par les autorités administratives ou judiciaires du pays dans lequel il a été délivré à son titulaire.
On retrouve là les mêmes principes et la même logique de respect des décisions rendues à l’étranger et de respect des impératifs de sécurité routière en France.
Quelques particularités subsistent cependant en la matière :
- Particularité 1 : si le titulaire du permis de conduire passé à l’étranger est de nationalité française, celui-ci doit avoir résidé dans le pays étranger au moins six mois.
Il s’agit là également d’éviter entre autres toute forme d’évasion juridique qui consisterait pour certains nationaux français à aller passer vite fait bien fait leur permis de conduire dans un pays étranger où la délivrance d’un permis de conduire n’est pas rigoureuse.
- Particularité 2 : l’étranger qui se prévaut en France d’un permis de conduire délivré dans un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen doit avoir obtenu son permis de conduire avant de solliciter un permis de séjour sur le territoire français.
Cela évite également, et de la même façon, toute forme d’évasion juridique : un étranger résidant et travaillant en France, pourrait en effet retourner brièvement dans son pays pour y passer le permis de conduire si la réglementation y est moins difficile.
En tout état de cause, l’étranger qui circule en France avec un permis de conduire passé dans son pays d’origine devra avoir son titre avec lui, si possible rédigé en français, ou alors accompagné d’une traduction officielle.
Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas de faire traduire son permis de conduire n’importe comment : l’étranger doit requérir les services d’un traducteur agréé auprès des tribunaux dont la liste peut être obtenue auprès des services de la mairie, de la préfecture ou du tribunal de grande instance.
Soucieux d’égalité, le droit français pose une dernière condition tenant toujours et encore à la notion de réciprocité : le pays étranger doit de son côté accepter les permis de conduire délivrés en France.
Si cette condition de réciprocité n’existe pas, l’étranger ne pourra se prévaloir d’un permis de conduire passé dans son pays d’origine, quand bien même serait-il là-bas encore valide, et quand bien même cet étranger n’aurait-il commis aucune infraction au Code de la route en France.
Au bout d’an, l’étranger ayant passé son permis de conduire dans un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen devra donc procéder à l’échange de son permis de conduire et requérir un permis français.
Il s’agit là d’une formalité obligatoire : au bout d’un an, son permis de conduire ne sera plus valable sur le territoire français.
La demande doit être adressée à la préfecture.
Le permis de conduire français qui sera délivré à l’étranger reprendra, comme date d’obtention, la même que celle qui était inscrite sur son permis initial. Cela a des conséquences sur les caractéristiques attachées au permis français.
En effet, rappelons que toute personne qui obtient en France son permis de conduire est en réalité dotée d’un permis probatoire durant les trois premières années, c’est-à-dire affecté d’un capital de six points et non de douze.
Par conséquent, si la date d’obtention du permis de conduire de l’étranger est inférieur à trois ans, celui-ci se verra délivrer un permis français probatoire avec un capital de départ de 6 points.
À l’inverse, si son permis de conduire initial lui a été délivré il y a plus de trois ans, il se verra délivrer un permis de conduire classique avec un capital de 12 points.
ATTENTION : la date-butoir d’un an emporte avec elle des conséquences particulièrement rigoureuses.
En effet, si l’étranger respecte ce délai, sa demande d’échange de permis de conduire n’entraînera pas de difficultés particulières.
Par contre, s’il ne respecte pas ce délai, il ne pourra plus demander à échanger son permis de conduire, mais devra repasser l’intégralité des épreuves du permis de conduire et, s’il réussit ces épreuves, recevra comme tout jeune conducteur français, un simple permis probatoire quelle que fut l’ancienneté de son permis de conduire à l’étranger.
Si l’étranger ne respecte pas ce délai et ignore son obligation de repasser le permis de conduire, il se rend coupable d’une infraction particulièrement grave qui est la conduite d’un véhicule sans permis de conduire (et par voie de conséquences sans assurance) ce qui entraînera à son encontre des poursuites devant le tribunal correctionnel.
III Le titulaire d’un permis international.
Le permis de conduire international permet de conduire dans tout pays qui n’accepte pas les permis étrangers.
Tel sera par exemple le cas dans les pays où la condition de réciprocité n’est pas respectée.
Cela élimine de facto toute personne circulant dans l’espace de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et titulaire d’un permis de conduire délivré dans l’un des pays membres.
Cela élimine également toute personne, française ou étrangère, circulant en France avec un permis de conduire passé à l’étranger dans un pays qui respecte la condition de réciprocité et qui accepte donc les permis de conduire français.
En cas de doute sur la condition de réciprocité entre la France et l’éventuel pays étranger dans lequel le permis de conduire a été passé, il est conseillé de se renseigner auprès du ministère des affaires étrangères français ou auprès de l’ambassade du pays auquel l’étranger appartient et dans lequel le permis de conduire a été passé.
Pour obtenir un permis international, il suffit d’en faire la demande auprès de la préfecture si vous êtes titulaire d’un permis de conduire français et que vous souhaitez conduire à l’étranger.
Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire étranger et que vous souhaitez conduire en France, il faut vous adresser au consulat du pays qui a délivré ce permis.
Le permis de conduire international est délivré pour une durée de trois ans qu’il est possible de renouveler.
Pour obtenir votre permis international, il faudra vous munir des documents suivants :
- 2 photographies d’identité récentes.
- votre permis national.
- un justificatif d’identité.
Le permis international est gratuit... pour le moment.
IV L’échange du permis de conduire.
Les règles sont différentes selon la provenance du permis de conduire.
a) En cas de permis de conduire européen.
Rappelons qu’en vertu du droit communautaire, et du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, tout titulaire d’un permis de conduire obtenu dans l’un des pays membres de l’U.E. ou de l’E.E.E., peut utiliser son titre pour conduire dans tout pays de la communauté.
Il n’est donc pas nécessaire d’échanger son permis de conduire passé dans l’un de ces pays avec un permis de conduire français.
Tout conducteur, quel que soit sa nationalité, qui a passé son permis de conduire dans l’un des pays membres, pourra s’en prévaloir sans être astreint au délai d’un an prévu pour les permis de conduire obtenus dans les pays qui n’appartiennent pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.
Dans un cas précis cependant, cet échange est obligatoire : si le conducteur commet sur le territoire français une infraction au Code de la route susceptible d’entrainer la suspension, l’annulation du permis de conduire, voir simplement la perte d’un ou plusieurs points.
Dans un autre cas très précis, l’échange sera impossible : il s’agit de l’hypothèse où le titulaire du permis de conduire l’a obtenu dans un état membre de l’U.E. ou de l’E.E.E. par échange avec un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.
Exemple : soit une personne qui a obtenu son permis de conduire dans un pays non membre de l’U.E. ou de l’E.E.E. Celle-ci s’installe en Allemagne et procède sur le sol allemand à un échange de son permis. Elle obtient donc un permis allemand. Supposons que la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité avec le pays étranger qui a délivré à l’origine le permis de conduire. Si cette personne s’installe ensuite en France, elle ne pourra pas demander à échanger son permis de conduire "allemand" par un permis de conduire "français". La solution est logique car si nous supposons que cette personne s’était d’abord installée en France avant d’aller en Allemagne, elle n’aurait pas pu procéder à un tel échange pour obtenir un permis de conduire français à la place de son permis de conduire obtenu dans son pays d’origine.
Dans ce cas, ce conducteur devra repasser en France l’intégralité des épreuves du permis au bout d’un an.
Pour échanger son permis de conduire, il suffit d’en adresser la demande à la préfecture du lieu de son domicile.
Il conviendra de présenter les éléments suivants :
- un justificatif de résidence sur le territoire français depuis au moins six mois ;
- un justificatif de domicile qui permettra aux services de la préfecture de s’assurer de leur compétence territoriale ;
- deux photographies d’identité ;
- son permis de conduire initial : attention, certaines préfectures demandent que celui-ci soit présenté avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
- tout justificatif d’identité ;
- tout document prouvant la régularité du séjour sur le territoire national en ce qui concerne les étrangers.
Lors de la délivrance du permis de conduire français, le permis de conduire initial sera retiré au conducteur puisqu’il s’agit d’un échange.
Si le conducteur avait son permis de conduire initial depuis moins de trois ans, il se verra donc attribuer un permis de conduire probatoire, c’est-à-dire affecté d’un capital de six points.
Si le conducteur avait son permis de conduire depuis plus de trois ans, il repartira avec un permis de conduire français classique, c’est-à-dire affecté d’un capital de 12 points.
b) En cas de permis de conduire non européen.
Cela concerne les conducteurs titulaires d’un permis de conduire passé dans un État qui n’appartient pas à l’Union européenne ou l’Espace économique européen et qui pratique, à l’égard de la France, la condition de réciprocité, c’est-à-dire qui reconnaît sur son propre territoire la validité des permis de conduire passé en France.
À son arrivée en France, ce conducteur peut se prévaloir de son permis de conduire mais uniquement pendant un délai d’un an.
Passé ce délai, il aura l’obligation de demander à échanger son permis de conduire initial contre un permis de conduire français.
S’il ne le fait pas, il ne pourra plus conduire de véhicules sur le territoire français car il sera considéré comme n’ayant pas de permis de conduire.
Si le conducteur est de nationalité française, il doit avoir résidé au moins six mois dans le pays qui lui a délivré son permis de conduire, ceci afin d’éviter toute évasion juridique qui consisterait à aller passer son permis de conduire dans un État qui ne serait pas trop "regardant".
Si le conducteur est de nationalité étrangère, il doit avoir obtenu son permis de conduire avant d’avoir obtenu un titre de séjour lui permettant de résider en France.
Bien entendu, le permis de conduire dont l’intéressé demande l’échange sur le sol français doit être en cours de validité dans l’État qui a délivré ce titre.
Cela signifie donc que le permis de conduire ne doit pas avoir été suspendu ou annulé dans cet état étranger.
Si le permis de conduire n’est plus en cours de validité dans l’état étranger qui a délivré ce titre, la personne ne pourra pas l’échanger sur le sol français contre un permis de conduire français, ce qui est par ailleurs tout à fait compréhensible.
Là encore, les démarches à effectuer se font auprès de la préfecture, laquelle demandera un certain nombre de pièces pour compléter son dossier et qui sont à nouveau :
- une pièce d’identité ;
- deux photographies d’identité récentes ;
- le permis de conduire initial accompagné de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
- le titre de séjour si le conducteur est de nationalité étrangère ;
- un justificatif de domicile.
CONCLUSIONS.
Malgré leur apparente complexité, les règles de délivrance et de reconnaissance du permis de conduire répondent à une logique tout à fait compréhensible. Il s’agit pour les services du ministère de l’Intérieur, et tout autre service également concerné par ces questions, de s’assurer que toute personne conduisant un véhicule sur les voies publiques françaises soit habilitée à le faire et réponde pour cela des mêmes compétences que l’on exige à l’égard des nationaux français.
Personne ne comprendrait en effet qu’un citoyen français qui a, par exemple, perdu ses 12 points ne puisse pas conduire son véhicule alors qu’un individu qui aurait passé son permis de conduire dans un pays peu regardant sur ce type de questions puisse le faire.
Personne ne comprendrait également qu’un individu dont le permis de conduire a été annulé à l’étranger puisse s’en prévaloir sur le territoire français alors que cette faveur n’est pas accordée aux nationaux.
Il ne s’agit donc pas d’être tatillon mais d’assurer une certaine égalité entre tous et surtout une certaine sécurité, à la fois juridique mais aussi physique, pour éviter non seulement des télescopages trop fréquents de règles juridiques en droit international privé mais aussi et plus malheureusement, des télescopages de véhicules lancés à toute vitesse sur nos routes par des individus qui ne savent pas conduire.
Chacun est donc appelé à un devoir de méticulosité, surtout lorsque l’on est amené à se déplacer d’un territoire à l’autre, que ce soit au sein même de l’Union européenne ou à l’extérieur de celle-ci. Il convient donc en tout état de cause de s’assurer de la validité de son permis de conduire où que l’on soit et à tout moment.
Didier Reins Avocat E-Mail : [->reins.avocat@gmail.com] Site Web: https://reinsdidier-avocat.comCet article est protégé par les droits d'auteur pour toute réutilisation ou diffusion, plus d'infos dans nos mentions légales ( https://www.village-justice.com/articles/Mentions-legales,16300.html#droits ).
bonjour je suis de nationalite francaise est ce que je pe conduire en france avec un permis tunisien international sil et valide.merci
Bonjour ayant eu mon permis étranger après avoir eu mon titre de séjour est il possible qu’au bout d’un on peut me l échanger en permis français ? Si oui qu’elles sont les démarches ? Bmerci de votre réponse
bonjour, je suis double nationnalité franco - tunisienne j’habite en france mais j’ai passé mon permis tunisien c’est moin cher là bas je voudrais savoir si je peux conduire avec un permis internationnal issue de la tunisie en france ou si c’est interdit et combien de temps est il valable ? merci
LA PREFECTURE MA RETIRER MON TITRE DE SEJOUR DE DIX A CAUSE DE DIVORCE MAIS MON PERMIS EST FRANCAIS EST CE QUE JAI LE DROIT D ALLER LE CHERCHER A LA PREFECTURE SANS RISQUE OU NON PARCE UE J L AI PERDU MERCI PAR AVANCE
Bonjour,
je suis français. j’ai passé mon code de la route à st barthélémy (territoire français) en mais 2015 lors d’un contrat saisonnier puis je suis revenu en France où j’ai pris des leçons de conduite mais au moment de passer mon permis j’ai été refusé :
selon eux, le code n’est pas valable dans ce cas la mais si je l’avais passé en France puis le permis a st barth, rien ne s’y serait opposé.
le problème c’est que les versions "des lois" divergent du jour au lendemain car chacun avance beaucoup de chose mais ne veut pas assumer les conséquences s’ils ont tord. parmi toutes ces "institutions", il y a :
mon auto école à nantes (qui m’a donné les leçons de conduite et inscrit à l’examen) ;
celle de st barthélémy (qui m’a fait passer mon code) ;
la préfecture de st barthélémy ( = hôtel de la collectivité) qui nous a bien expliqué le jour de l’examen de code qu’il n’y aurait aucun soucis pour passer le permis en France après cela ;
la préfecture de Nantes ;
la D.D.T.M. ;
l’inspecteur qui m’a refusé ;
"soit disant le ministère" mais à qui je n’ai pas pu parler directement, les 2 fois ont été via l’inspecteur et via la D.D.T.M.
s’il vous plaît pouvez vous m’aider à démêler le vrai du faux ???
Bonjour, Après avoir vécu en Suède en 2002 ou j’y ai passé mon permis de conduire je suis revenue en france suite à une séparation. L’obtention de ce permis a été très difficile du fait de la barrière linguistique mzis aussi de la lourdeur de l’examen en Suède. Je n’ai jamais voulu changer ce permis car il avait une grande valeur sentimentale hors lors d’une discution j’ai voulu montrer mon permis à un ami et j’ai remarqué qu’il yavait une date de validité de 10 ans donc depuis février 2015 mon permis est périmé savez vous si j’ai une chance de pouvoir le changer malgré tout ??? Je suis très stressée car jeune maman active et enceinte je n’ai ni l’argent ni le temps ni la force de m’y remettre. Je vous serez très reconnaissante pour la réponse que vous pourrez m’apporter.
Mon permis de conduire francais à été annulé suite a des infractions routières il y a plus de 6ans. Ne pouvant plus exercer mon travail et pour différentes raisons, je suis partit vivre a londres peu de temps apres. J’ai ensuite passé un permis anglais durant mes 5ans outre-mer.
Ayant trouvé un bon travail de commercial en france, je suis revenu il y a 3 mois. Aujourd’hui lors d’un contrôle de gendarmes a un péage j’ai appris que je ne pouvais pas conduire en france avec mon permis anglais étant donné que j’avais eut une annulation. Les gendarmes ont pris mes empreintes et des photos de moi comme si j’étais un criminelle apres m’avoir reconduit a leur gendarmerie. Je n’ai pas signé la déposition effectué mais je suis maintenant dans l’attente soit d’une amende soit d’une convocation au tribunal. Ne sachant pas cette interdiction, aujourd’hui c’est double déception. Plus de travail et plus de conduite.
Excusez moi pour la longueur du texte.
1.Je voulais savoir que puis-je faire pour pouvoir conduire en france et conserver mon travail.
2.Y a-t-il possibilité de supprimer cette annulation de permis pour pouvoir changer mon permis anglais en francais ?
3.Peut-être payer ? (comme pour un casier judiciaire)
4.Ai-je eut raison de ne pas signer la déposition ?
mon epouse ( Russe ) ayant la nationalité Française conduit en France depuis plus de 20 ans que nous sommes mariés avec son permis Russe en cours de validité obtenu il ya plus de 20 ans
elle n’a jamais fait aucune demarche
y a t’il un moyen pour qu’elle evite de devoir tout repasser ?
Bonjour,
Je suis de nationalité française mais résident suisse depuis peu.
J’ai passé et eu mon examen de code de la route en France alors que j’étais déjà détenteur d’un permis de résident suisse. Je précise que j’ai gardé un logement en France et que ce sont les justificatifs de ces papiers que j’ai donné à la prefecture.
Je voulais donc savoir si mon examen de code de la route était valable ?
Merci par avance
B
Bonjour a tous Je suis de nationale étrangère Gabonaise de mère camerounaise.Jai une carte de résidant pour 10ans.Je travaille en équipe d’une entreprise française en CDI.J’ai passé mon permis en 2004 au Cameroun.Des mon arrivée sur le territoire française je navals pas su le change à temps cependant jai eu à obtenir le permis international français avec l’intensité de celui-ci.Prendre les cours de formation dans une auto école pendant 9mois passé le code faire 30heures de conduire jamais me laisser passer avec un inspecteur pourtant je conduis bien et mes moyens étaient limités plus d’argent pour continuer.Perturbé par mon travail je redemande lechange et la reponse ma été dis que ils ne pas en accord avec le pays qui m’a délivré le permis. Je reviens pour le renouvellement du pemis i nternationale qui m’a été délivré il ya 3ans la reponse C’est non qu’ils avaient fait l’erreur pour la première fois.Je souhaiterai savoir ce qu’il faut que je fasse ?Jai un travail et en fin savoir quelles sont les sanctions auquelles je risque en conduisant avec ce permis ?Je suis vraiment perdu En attendant ros rreponse je vous remercie Cordialement.
Bonjour je suis de nationalité algerienne, je reside en france depuis 30 ans jai obtenu mon permis en 2014 etranger donc algerien rester 6mois quand jai voulit le convertir il me l on refuser zn me disant que c etait a partir de la 1ere carte de résidence quil aurait du etre validé pas a la 3eme est ce vrai ?
Bonjour,
Je suis titulaire d’un permis de conduire B portugais (du coup européen).
Puis-je passer la formation B96 en France ?
Faut-il que j’échange, au préalable, mon permis portugais contre un permis français ou puis-je passer le permis B96 et ensuite faire l’échange avec l’ajout du nouveau permis B96 ?
Merci
M. Martins
Bonjour je vous contacte car je cherche une réponse j’ai un permis italien je suis français. j’ai eu mon permis en 2011 suite à mes études par erasmus j’ai fait 10 mois en Italie et je suis revenu en France par la même occasion j’ai passé mon permis la bas en Italie car il était moins chère n’ayant pas beaucoup de moyens donc ici en France il est toujours valable mais j’aimerais le changer en permis français car lors des contrôles je me fais énormément réprimander par les flics qui veulent absolument que je le change . A force j’ai pris la décision de le changer. Je n’ai jamais commis de délits ni infranctions routière je n’ai jamais eu d’amande ni perte de point en France comme en Italie .
Le probleme est qu’on me demande une attestation comme quoi :(Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l’objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire.)
Je ne sais pas comment faire car depuis 4 ans j’ai finis mes études je vie de petits boulot et je ne sais pas comment faire et où obtenir se papier je n’ai pas les moyens pour retourner en Italie pour le demander alors je me tourne vers vous pour savoir comment faire pour avoir cet attestation des autorités italiennes car la préfecture de Toulouse me demande se document pour l’échange de mon permis . Quelqu’un a une solution à me donner pour demander ce certificat au autorité italienne ? Y’a t-il des personnes dans mon cas qui ont pu avoir se document et comment l’on t-il eu ? En attendant vos réponse je vous remercie d’avance désolé si mon message est long.j’attend vos réponse merci cordialement.
Bonjour,
j’ai un permis Italien car j’ai travaille en Italie pendant 8 ans.
Je suis arrivée en Italie avec un permis B française et 1 an après j’ai obtenu le permis A pour la moto ; j’ai donc échangée mon permis FR avec un IT.
En 2009 je suis rentrée en FR mais je n’ai pas échangé mon permis.
Dernièrement j’ai reçu une lettre de la préfecture FR qui m’annonce qu’il me reste un point sur mon permis.
J’ai contrôlée sur le site "il portale de l’automobilista" et j’ai bien mes 30 points.
Question :
Dois je échanger mon permis pour un FR ?
Mes 30 points sont ils perdues ?
Merci de m’aider à comprendre.
Cdt
Angela
Bonjour,
Que devient le permis échangé ? Est-il retourné en France ? Détruit ou archivé par les autorités Nord Irlandaise en l’état ?
Ne peut-il être conservé avec une mention du type "expiré" "annulé" c’est une vieille pièce auquel je tiens sentimentalement, et qui est en lambeau.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Pascale
Bonjour, je possede un permis francais et je me le suis fait confisqué en belgique (positif aux drogues), est ce que je peux toujours conduire sur le territoire francais ?
Je viens de lire votre message car je viens d’être jugée par le tribunal de Lisbonne, en tant que française pourtant. Pour moi permis français bientot suspendu 4 mois, pour conduite sous alcool ici au Portugal.
Avez vous eu des réponses pour savoir si l’on peut conduire en France, dans un autre pays de la Une différent de celui où le permis est suspendu ?
Merci mille fois de votrer eponse
Bonjour,
J’ai lu qu’après une invalidation pour défaut de points, un permis passé en UE apres la dite invalidation française ne pourrait pas être valable en France, Quand est il ? En particulier pour un français ne résidant plus en France.
Je m’explique ; permis invalidé il y a environ 8 ans, visite médicale et test psychotechnique ok il ne me restait plus que le code a passer. Mais je suis partie vivre à l’étranger, dans un autre pays de l’Union et ne vient jamais en France ou pour un week end de 48H. Comment conduire légalement en France ?
D’avance merci, je voulais passer mon permis dans mon pays de résidence depuis 7 ans mais si ça ne sert à rien ...si je n’ai plus du tout le droit de conduire sauf à retourner vivre en France pour repasser mon code à quoi bon.
Merci encore !
Félicitations pour ce texte très pédagoique et très complet.
Gérard KREMER
Bon jour je suis citoyen français j’ai permis étrangers à algerie mais j’ai été dépassé le délai pour renouvelé mon parmi conduir mois je rentré en français depuis 2013 mais j’ai resté pas souvent en français SVp j’ai bosoin connais la possibilité pour renouvelé mon parmi de conduir ici en françe parce que je peut prendre les cours de parmi impossible et j’ai bosoin connais as que je peut utilisé un avocat pour renouvelé mon parmi MOI j’ai expérience plus 20 ans et j’ai eu une parmi de trois lège et transport et lourd merçi bien de mon renseigne MOI SVp
Bonjour quelle texte de loi désigne une obligation d’avoir le permis de conduire pour conduire ?
est-il possible de repasser son permis invalide par suppression de points dans un pays de la CEE ou l’EEE ?
"echange" ...quel beau mot.....mon epoux est tunisien.a son arrivee en france et apres obtention de de son timbre offi nous avons monté son dossier et l avons depose complet en prefecture.a depose du dossier on nous a remis 1 attestation de depot valable 4 mois et donc ils gardent le permis etranger qu ils envoient avec le dossier au cert de nantes....
les 4 mois son ecoules.....toujours pas de permis francais ni prolongation de derogation pour conduire.la prefecture s evertue a envoyer des courriers au cert qui ne repond pas.resultat mon epoux qui devait passer son cacces en vu de son nouveau travail,se retrouve a la maison sans pouvoir passer son caces et surtout le privant de son droit a conduire...
donc...il se retrouve bloqué a la maison"sans revenus"et ds l attente de son permis ......vive le cert de nantes.............
Je m’appelle Elioneia
Ça fait 19 ans que je suis en France, mon permis ça fait 8 ans que j’ai passé au Brésil mon permis, est-ce qu’il y a encore de l’espoir pour les changer.
Je suis à l’attente de votre réponse merci beaucoup
Bonjour, je suis de nationalité américaine. Je conduis en France avec un permis Californien depuis 9 mois. Malheureusement, la Californie ne fait pas partie des états qui ont un accord de réciprocité avec la France, donc mon permis ne sera plus valide au bout d’un an. Je viens de passer mon code et je vais passer la conduite ce mois-ci - avant la fin du délai. Ma question : est ce que je serai considéré comme jeune conducteur avec un permis probatoire ? (j’ai mon permis depuis 20 ans). Merci pour votre aide !
Bonjour,
Votre article est très bien mais le délai d’un an pour l’echange du permis non européen contre le permis français ne peut plus être respecté depuis la création du bureau unique à Nantes. Le délai annoncé est actuellement 6 à 12 mois, mais je dirai plustôt 12. Il y a des gens qui attendent depuis septembre 2017 sans aucune nouvelle de l’ANTS et, nous, c’est depuis janvier 2018. Est-ce qu’il ne faut plus conduire ...? ou est-ce que dans ce cas précis il pourrait être invoqué une barrière indirecte à la liberté de circulation en tant que citoyen de l’UE, résultant de ce délai administratif ?
Merci pour votre réponse.
J’ai obtenu un permis californien en 2010 (non reconnu par la France) .
en 2014 j’ai quitté la Californie pour l’Allemagne et en 2017 j’ai quitté l’Allemagne pour les Pays-Bas.
En juin 2018 j’ai obtenu le permis aux Pays-Bas.
Si j’échange ce permis pour un permis français (je suis rentré en France depuis 1 mois après mes 2 postdoc) quelle date aura mon permis 2010 ou 2018 ?
Merci pour votre réponse
Après avoir été informée de mon nombre de points de permis qui n’etait Plus que de 3, j’ai participé à un stage volontaire de rattrapage de 4 points.
je pensais donc voir mon permis créditeur de 7 points.
une lettre d’information, après stage, m’informe à nouveau du nombre de 3 points ...
je téléphone au service de la préfecture qui me dit avoir du retard dans la gestion des permis ...
je fais alors une demande de permis international car je devais conduire à l’etranger Et la, je reçois un sms m’informant du refus de ma demande de permis international sans explication, puis ma photo sans courrier dans l’enveloppe fournie lors de la demande.
quelle peut être la raison et ai je un recours ?
bonjour, j’ai réussie enfin code route en France, car j’ai passé le délit d’un ans issi en France avec mon permis étranger. j’ai déjà permis b marocain depuis 2006 j’ai une voiture, j’ai scooter aussi, je conduit parfaitement bien, valable toujours sans problème.
auto-école en France ma demandé un frais de dossier et paiement pour la conduite comme les conducteurs novices. je suis pas conducteur probatoire.
est-ce que vous trouvez normal auto-école me demande prix égal de conducteur novices ??
J’ai fait l’échange de mon permis en provenance du Québec en Mars 2019 et pas de nouvelles depuis.
Je continu à payer les frais relié à mon permis étranger afin qu’il soit toujours valide au Québec mais dans cette province il est renouvelable au 4 ans et le mien vient à échéance en juin 2020. Donc, si je n’aie pas de nouvelle de la France je devrai me payer un voyage au Québec pour renouveler mon permis afin de maintenir sa validité... est-ce normal ?
Est-ce que la validité doit être maintenu même après la date de demande d’échange et de remise de mon permis étranger à la préfecture de mon département en France ?
La notion de maintien des droits, maintien de validité n’est pas clair.
Mme, Mr, Bonjour
Je me suis fait confisqué le permis en Suisse
En Étant Français résidant Suisse j’ai dû changer mon permis Français en Suisse puis arrive la confiscation en 2016 puis depuis le 01/12/2022 j‘habite en France
Y‘a t‘il de possibilité de récupérer mes droits de conduire en France ?
Bonjour,
En tant que français, j’ai passé mon permis en France. Puis j’ai transféré mon permis au Canada.
Maintenant que je suis de retour en France j’aimerais re-transférer mon permis en France seulement voilà le Quebec me dit que mon permis n’est plus valide car je n’ai pas était assuré pendant 3 ans ! Alors que je n’ai commis aucunes infractions, ni délits. Mon seul crime est de ne pas avoir posséder de voiture pendant 3 ans.
Est ce que je peux tout de même transférer mon permis "non valide" en France ? Ou est ce qu’il va me falloir repasser mon permis français ?
Cordialement.