Le cas particulier de la rupture conventionnelle
Avant de parler des différentes options dont dispose un salarié pour rompre son contrat de travail, il convient de parler du cas particulier de la rupture conventionnelle.
Cette forme de rupture de contrat consiste en l’arrêt, d’un commun accord, du contrat de travail par les deux parties. Ces dernières signent une convention de rupture qui en marque la fin. C’est pour cela qu’elle est appelée « rupture à l’amiable ».
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est encadrée par la loi. Elle peut être à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié.
Les différentes manières de rompre son contrat par le salarié
Lorsque la rupture du contrat de travail est exclusivement à l’initiative du salarié, elle peut se faire par :
• Démission ;
• Départ volontaire à la retraite ;
• Prise d’acte de rupture ;
• Résiliation judiciaire.
Rompre son contrat de travail par démission
Le salarié qui décide de mettre fin à son contrat de travail par démission doit en informer son employeur. Cette démission peut être donnée verbalement ou par écrit. Toutefois, il est recommandé de la faire par écrit pour éviter toute contestation.
Pendant la période d’essai, un salarié peut prendre librement la décision de quitter son poste et n’est pas tenu d’en donner les motifs. Cependant, les conditions dans lesquelles il peut démissionner en cours de contrat dépendent du type de contrat qui le lie à son employeur.
Dans le cas d’un intérim
La durée maximale d’un contrat d’intérim est de 18 mois. Lorsqu’il a un contrat d’intérim, un salarié peut quitter son emploi en cours pour une embauche en CDI. Il a également la possibilité de démissionner en cas de force majeure.
Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD)
Au cours de ce type de contrat, le salarié peut démissionner s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Il peut également mettre un terme à son contrat de travail de manière anticipée.
Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le salarié peut rompre son contrat à durée indéterminée librement. Il peut quitter son poste sans condition particulière autre que le respect d’un éventuel délai de préavis. Toutefois, le salarié peut être dispensé du délai de préavis à sa propre demande ou à l’initiative de l’employeur.
Le départ volontaire à la retraite
Un salarié en âge de faire valoir ses droits à la retraite peut choisir de rompre son contrat de travail. Pour le faire, il doit en informer l’employeur à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié doit effectuer un préavis prévu par la convention collective. Lorsqu’il a au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il a droit à une indemnité légale de départ à la retraite.
Qu’en est-il de la prise d’acte de la rupture ?
La prise d’acte de la rupture du contrat est un mode de rupture qui intervient à l’initiative du salarié. Celui-ci décide de rompre son contrat de travail parce qu’il reproche à son employeur des manquements graves. Il s’agit généralement de :
• Discrimination ou de harcèlement ;
• Non-paiement de salaire ;
• Modification du contrat de travail par l’employeur sans l’accord du salarié.
Le salarié, dans ce cas, doit saisir le juge du conseil des prudhommes qui statuera sur les faits reprochés à l’employeur. Pour en savoir plus sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, cliquez ici.
La rupture de contrat par résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié. Il saisit le conseil des prudhommes pour demander la résiliation de son contrat lorsque l’employeur manque à ses engagements contractuels.
La résiliation est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés à l’employeur sont justifiés. Pour avoir plus d’informations, vous pouvez visiter cette page.
Au final, il faut retenir qu’il est possible de mettre fin à un contrat de travail avant l’échéance prévue. Cela peut se faire par consentement mutuel ou de manière unilatérale. Un salarié peut décider de rompre son contrat de travail selon les différents modes de rupture présentés dans cet article.
