1. Retard de paiement et impayés : que dit la loi ?
Un retard de paiement se produit lorsque le débiteur ne règle pas une facture à la date prévue. Un impayé désigne une dette qui n’a pas été réglée après la date d’échéance et sans action de régularisation de la part du débiteur.
Les retards de paiement et les impayés entre entreprises sont principalement régis par le Code de commerce, qui définit les délais de paiement, les intérêts de retard et les sanctions en cas de non-respect des obligations.
Bien que certaines règles du Code civil puissent s’appliquer en matière d’obligations contractuelles générales, le Code de commerce demeure la source principale pour traiter les questions de retards de paiement entre professionnels. Par ailleurs, des réglementations européennes influencent également la législation française sur ce sujet, notamment à travers des directives qui ont été intégrées dans le droit national.
Aussi, le Code de commerce prévoit que les délais de paiement convenus entre les parties doivent respecter :
30 jours après réception des marchandises ou d’exécution de la prestation ;
Un délai maximum de 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord particulier entre les parties et mention explicite dans le contrat.
Une dérogation d’un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenue entre les parties.
Lorsqu’une facture n’est pas réglée dans les délais convenus, le créancier a le droit d’exiger des intérêts de retard dès le jour suivant l’échéance, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage. Cela signifie que si le paiement n’est pas effectué à temps, le débiteur sera automatiquement soumis à des pénalités financières, calculées selon un taux prédéterminé par la BCE, avec une majoration qui protège l’entreprise créancière contre les pertes causées par le retard.
(article L. 441-10 du Code de commerce)
2. Retards de paiement et impayés : causes et enjeux pour les entreprises
Du côté des clients, les retards de paiement peuvent être causés par plusieurs facteurs.
L’oubli est une cause fréquente, où le client, parfois par négligence, oublie tout simplement de régler sa facture à temps, souvent à cause d’une surcharge de tâches administratives ou d’une mauvaise organisation.
Par ailleurs, des difficultés financières peuvent jouer un rôle majeur ; certaines entreprises, en particulier les plus petites, rencontrent des problèmes de trésorerie ou des aléas économiques qui les empêchent de respecter leurs engagements financiers dans les délais.
Dans certains cas plus graves, un client peut choisir délibérément de retarder son paiement, espérant que l’entreprise créancière acceptera de prolonger le délai, voire abandonnera sa demande de règlement.
Du côté de l’entreprise créancière, les retards de paiement peuvent également résulter de processus de validation internes complexes et longs, particulièrement dans les grandes entreprises ou les groupes. Ces processus impliquent souvent plusieurs étapes de vérification, d’approbation et de validation qui peuvent être lentes en raison de la hiérarchie et de la multiplicité des parties prenantes.
De plus, des erreurs dans les factures, comme des montants incorrects, des informations manquantes ou une mauvaise codification des prestations, peuvent entraîner des retards de paiement, car les clients hésitent parfois à régler une facture qu’ils jugent erronée.
À cela s’ajoute une méconnaissance des procédures de mise en demeure et de gestion des contentieux, ce qui empêche souvent les entrepreneurs de réagir de manière appropriée face à un impayé.
3. Les conséquences sur les relations commerciales
Les retards de paiement et les impayés affectent profondément les relations commerciales. Ils nuisent à la confiance établie, et lorsque cette situation persiste, elle peut conduire à la rupture de la collaboration.
Du côté du créancier, ces retards fragilisent sa trésorerie, augmentent les coûts de recouvrement et peuvent, dans les cas extrêmes, mener à l’insolvabilité.
Pour le client débiteur, ces comportements peuvent entraîner la perte de fournisseurs stratégiques, des conditions de paiement plus strictes, voire une détérioration de son image et de sa réputation, ce qui peut également aboutir à une insolvabilité à terme.
De plus, les litiges juridiques et les négociations contractuelles prolongées alourdissent les relations, et la qualité des prestations peut en pâtir.
Le Code de commerce prévoit que lorsqu’un professionnel est en retard de paiement, la conséquence automatique est le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement, indépendamment d’autres pénalités de retard (article L. 441-10 Code de commerce et article D. 441-5).
4. Les principales mesures clés pour prévenir les impayés et les retards de paiement
Il existe plusieurs solutions que les entreprises peuvent mettre en œuvre pour prévenir les situations d’impayés et de retards de paiement.
Se renseigner et évaluer la solvabilité des entreprises
L’entreprise peut obtenir des informations légales sur son client via les données publiques que les entreprises sont tenues de communiquer à l’Insee ou aux greffes des tribunaux de commerce. Ces informations permettent de vérifier les bilans financiers et d’identifier les signes avant-coureurs de difficultés.
Pour des informations encore plus précises et actuelles, le “renseignement commercial personnalisé” est une solution efficace. Il s’agit d’enquêtes sur mesure, qui fournissent des données récentes sur la santé d’une entreprise, y compris ses relations commerciales, son carnet de commandes, et son climat social. Cela reste la meilleure méthode pour évaluer les risques.
Mettre en place une politique de crédit claire et rigoureuse
Il est central d’établir des politiques de crédit claires et rigoureuses pour tous les clients. Une entreprise devrait toujours définir des règles strictes lorsqu’elle accorde du crédit à ses clients. L’entreprise doit déterminer clairement les délais et les modalités de paiement, comme la date limite de paiement et les pénalités en cas de retard. Elle doit vérifier si le client est financièrement stable et capable de rembourser ses dettes.
L’importance des contrats détaillés et de la qualité de la facturation pour sécuriser les relations commerciales
Il est très important que l’entreprise rédige des contrats détaillés incluant les Conditions Générales de Vente (CGV) adaptées à son activité pour éviter les malentendus, protéger les intérêts des deux parties, et disposer d’un recours juridique en cas de non-respect des engagements.
De même, la qualité de la facturation est primordiale. La réglementation impose des mentions obligatoires et des obligations pour les clients (délais de paiement, taux de pénalités, indemnité forfaitaire en cas de retard).
Il est important de s’assurer que toutes les mentions y figurent, et de la clarté et de la précision des factures.
L’importance d’un suivi rigoureux des paiements clients pour prévenir les retards
Assurer un suivi rigoureux des paiements clients permet de détecter rapidement tout retard. En mettant en place un système de suivi régulier, avec des rappels et des relances, l’entreprise peut rappeler à ses clients leurs obligations de paiement et agir rapidement pour prendre les mesures appropriées en cas de retard.
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